RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
SCOP LIBRE COURS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
Société coopérative et participative, LIBRE COURS, SCOP, au capital de 3 811, 23 € euros, enregistrée au RCS de Toulouse sous le numéro 95 031 875, code NAF : 79.11 Z, dont le siège est situé à Toulouse (31200) au 11 RUE Théron de Montauge , agissant par l’intermédiaire de Madame XXX et Madame XXX en leur qualité de Co-Gérantes,
Ci-après dénommé
« l’entreprise », et dont la constitution est définie ci-après,
D’UNE PART,
ET
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord,
Ci-après dénommé
« le personnel de l’entreprise »,
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord relatif à la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée, plus communément appelé APLD
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, des décrets n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et de l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi. Il a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de l’entreprise par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord porte ainsi sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords de branche, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. En effet, compte tenu du contexte économique, social, environnement actuel, un diagnostic sur la situation économique de l’entreprise XX et ses perspectives d’activité a été établi, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE ET CAUSES DE LA BAISSE D’ACTIVITE
Le contexte économique de l’entreprise repose sur les faits suivants : Il est rappelé que la société XX exerce son activité au titre des agences de voyage, son effectif est de 4 salariés. Cette entreprise de petite taille a dû faire face à une forte baisse de son chiffre d’affaires engendré par les conséquences de la crise sanitaire depuis mi-mars 2020. En effet, en comparant :
Le
bilan 2020 à celui de 2019, il a été constaté une baisse significative du chiffre d’affaires de 66% représentant un montant de - 1 489 544,20 euros ;
Le bilan 2021 à celui de 2020, il a été constaté une baisse significative du chiffre d’affaires de 38% ;
La société SCOP LIBRE COURS a dû se résoudre au fait que les voyageurs, et particulièrement les organismes avec qui elle a l’habitude de travailler (municipalité, Airbus) réduisait considérablement leurs départs. La société espérait une reprise quasi-normale de son activité en 2021, mais elle en a été malheureusement bien loin, compte tenu : des nouvelles de confinement, des restrictions de déplacements sous couvert d’un motif impérieux, la fermeture administrative des restaurants et bars jusqu’au mois de mai-juin 2021 et enfin à la fermeture des domaines skiables (jusqu’à mars 2021). Sur son activité globale : - les départs en Europe, se sont réalisés sur la période de septembre 2021 à décembre 2021. -les départs de voyageurs en France, se sont concentrés autour de la période juin/ juillet 2021 ; Ces clients principaux qui sont : la municipalité, les établissements publics et scolaires, qui eux aussi, ont dû faire face à de nombreuses difficultés (manque de personnel d’encadrement, restrictions budgétaires…). Sans compter sur un protocole sanitaire à la rentrée 2021 qui a eu finalement pour conséquence de dissuader les sorties scolaires. Par ailleurs, l’activité sur le premier semestre 2022, n’a pas été fulgurante non plus. Car, à cette crise sanitaire s’est ajouté le conflit en Ukraine au mois de février 2022. Cette situation géopolitique a eu un impact très fort sur le secteur d’activité du tourisme dont relève la société. De février à mars 2022, il a été encore plus difficile de commercialiser nos voyages. Dans ce contexte économique fragile, l’entreprise doit également faire face à la crise climatique qui affecte directement la demande touristique. L’augmentation du prix de l’énergie a fait augmenter le coût des voyages (longs et petits courriers) tandis que le budget des particuliers, professionnels et collectivités locales, lui a considérablement diminué. Nous réalisons donc, qu’à ce jour nous faisons face à :
Une diminution de projets avec la clientèle, voir une absence de renouvellement de la clientèle ;
Une perte de projet sur des plus longs courriers/ trajets en faveur de projets plus locaux. Ce qui réduit considérablement notre marge ;
Une diminution de la demande ;
Une commercialisation des projets de voyage qui devient de plus en plus difficile ;
Une importante diminution du chiffre d’affaires ;
Des incertitudes au vu du contexte économique ;
Risque de réduction des effectifs subséquents ;
Ces difficultés menacent toujours de perdurer pour une période minimale de 12 à 24 mois avant de pouvoir envisager un retour progressif à une activité normale (envisagée pour 2024).
2019
2020
2021
2022 (en cours derniers chiffres au 01.08.2022)
CA
2 256 321,00 €
822 407,00 € 832 509,00 € 802 358,13€
Variation avec N-1 (%)
-63,55% -63,10% -64.,44% Par ailleurs, il est essentiel de se focaliser une année comparable, soit celle de 2019, pour comprendre le niveau d’activité et le chiffre d’affaires que pouvait dégager la société XX (Cf tableau ci-après).
En 2020, -63,55% par rapport à l’année 2019 ;
En 2021, -63,10% par rapport à l’année 2019 ;
Depuis le début de l’année 2022, elle est actuellement sur une baisse de -64,44% ;
A ce stade, il est difficile d’avoir une visibilité sur l’activité de la société XX sur la fin de l’année 2022 et pour l’année 2023. Ce qui est certain, c’est qu’à ce jour, le tableau de commercialisation est loin d’annoncer une reprise « normale » de l’activité. Dans l’absence totale de visibilité pour ces prochains mois, la direction est soucieuse avant tout, de conserver l’emploi et ne pas procéder à des ruptures de contrat de travail pour motif économique, a souhaité adapter les capacités de production sans mettre l’entreprise en péril.
PERSPECTIVES POUR L’AVENIR
Dans ce contexte très compliqué, il nous faut tout même penser à long terme, et tenter de préserver le plus largement possible les emplois car notre entreprise est, de ce fait, confrontée à une baisse d’activité amenée à se prolonger pendant encore plusieurs mois. La pérennité de la SARL LIBRE COURS n’est pas menacée. Toutefois, il est nécessaire de pouvoir adapter son niveau actuel d’activité au besoin de main d’œuvre pour ce second semestre 2022 et pour l’année 2023. C’est pourquoi, nous décidons, une fois de plus, de nous appuyer sur les dispositifs mis à notre disposition qui nous ont déjà éviter la suppression des emplois et permis un maintien des compétences de chacun. Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), va permettre à la société de trouver l’équilibre nécessaire entre son niveau d’activité et sa main d’œuvre. Elle est destinée à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises. Le recours à l’APLD a ainsi pour objectifs : - de limiter, pour la période du 1er septembre 2022 au 28 février 2023, la baisse de chiffre d’affaires à 50% du chiffre d’affaires réalisé sur la même période l’année précédente ; - de permettre une nouvelle progression du chiffre d’affaires de 20% à 30% à l’horizon du mois de février 2023 ; Au travers du présent accord, il est donc précisé : les catégories de postes concernées, les modalités de réduction du temps de travail, la durée de recours du dispositif ainsi que les engagements de la société en termes de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
Article 1er - Champ d’application et période de mise en œuvre du dispositif
1.1 - Champ d’application Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD) et la durée de leur temps de travail, y compris les salariés en forfaits jours. La qualité de salarié s’étend également ici aux gérants de la société LIBRE COURS compte tenu de la forme juridique de la société, celle-ci étant une SCOP. En application de l’article 17 de la Loi 78-763 du 19 juillet 1978, les gérants, membres du directoire des sociétés coopératives de production (Scop) lorsqu'ils perçoivent une rémunération au titre de leurs fonctions, sont, au regard de la législation du travail, considérés comme salariés de l'entreprise. Cela est d’autant plus vrai que, les Co-gérants de la SARL LIBRE COURS disposent d’un contrat de travail au titre de leurs fonctions techniques distinctes. 1.2 - Période de mise en œuvre du dispositif Le bénéfice du dispositif d’activité partielle de longue durée s’appliquera au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande d’homologation a été transmise à l’autorité administrative (conformément au décret n° 2020-926, 28 juill. 2020, art. 3). Le recours à l’APLD au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six 6 mois dans les conditions décrites à l’article 7.2. L’APLD est désormais mobilisable pendant une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs (décret 2022-508 du 8 avril 2022, art. 1, JO du 9). Cette période court à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative. Il est précisé que : - le décompte est réalisé en mois civils : un mois durant lequel l’entreprise recourt à APLD compte pour un mois entier ; - qu’il n’est pas nécessaire de préciser dans le présent accord le planning prévisionnel de recours au dispositif. En revanche, la durée totale de recours envisagée sera précisée.
Article 2 - Réduction du temps de travail
Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu, dans un premier temps, de réduire de 50% au leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif, du 1er septembre 2022 au 28 février 2023 compte tenu du niveau actuel et prévisionnel de l’activité. Ainsi, la durée de travail des salariés dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 151,67 heures mensuelles, pourra être réduite au maximum pendant une période de 6 mois, renouvelable, dans la limite de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Cette réduction sera adaptée au volume de travail, et sera organisée par roulement. Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et/ou d’un suivi périodique mensuelle. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif. L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Article 3 - Indemnisation des salariés
Le salarié placé en activité partielle de longue durée perçoit, en lieu et place de son salaire et pour la durée pendant laquelle il bénéficie du dispositif, une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée de 151,67 par mois de travail applicable dans l’entreprise, ou de la durée contractuelle de travail lorsqu’elle est inférieure à la durée légale. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Article 4 - Engagements pour le maintien de l’emploi
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, la société LIBRE COURS s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique au sens de l’article L. 1233-1 du Code du travail sur toute la période de recours au dispositif d’APLD, pour les salariés visés par ce dispositif. Ces engagements sont applicables pendant 6 mois. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les 6 mois. De sorte à corréler ses engagements au bénéfice de l’APLD.
Article 5 - Engagements en matière de formation professionnelle
La direction souhaitant utiliser les périodes de réduction d’activité pour permettre le maintien dans l’emploi par le développement des compétences des salariés placés en APLD, les engagements suivants sont pris en termes de formation professionnelle : - analyser et répondre à toute demande d’action de formation ou de validation des acquis de l’expérience transmis par un salarié ; - accompagner chaque salarié dans le montage du financement de son projet de formation, en lien avec l’OPCO ; - valoriser les demandes financées au moyen du compte personnel de formation ; Ces engagements sont applicables pendant 6 mois. La société transmettra, là encore, à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les 6 mois.
Article 6 - Modalités de prise des congés payés
Afin de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, les salariés relevant du champ d’application de l’accord sont informés que la prise des congés payés sur la période d’activité partielle sera privilégiée.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée du dispositif
7.1 Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur au premier jour du mois civil au cours duquel la demande d’homologation a été transmise à l’autorité administrative, soit dès le 1er septembre 2022. 7.2 Durée de l’accord Sa durée est de 6 mois, soit jusqu’au 28 février 2023. Il est renouvelable dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur un période de 48 mois consécutif (décret 2022-508 du 8 avril 2022, art. 1, JO du 9). Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du travail.
Article 8 - Modalités d’organisation du référendum
Les salariés ont été informés de façon individuelle et collective de la mise en œuvre du dispositif d’APLD par voie d’accord. Compte tenu de son effectif, la société LIBRE COURS peut élaborer un projet d'accord et le faire valider directement par le personnel. En effet, dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-22-1 s'appliquent. Le projet d’accord élaboré par la société LIBRE COURS relatif à la mise en place de l’activité partielle longue durée, doit toutefois être approuvé par au moins les 2/3 du personnel de l’entreprise pour pouvoir entrer en vigueur. Il a donc été décidé d’organiser ce référendum selon les modalités précisées en annexe (annexe 2) du présent projet.
Article 9 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre remise en main propre adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 10 - Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord adopté à la majorité des deux tiers, notamment accompagné du procès-verbal officialisant le résultat de la consultation, sera déposée par la société LIBRE COURS (c. trav. art. L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-7) :
sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » (c. trav. art. D. 2231-4 ; https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
auprès du greffe du conseil de prud’hommes ;
auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, si nécessaire (c. trav. art. L. 2232-9, D. 2232-1-1 et D. 2232-1-2).
Fait à Toulouse, le 16 septembre 2022
Annexes :
Annexe 1 - Liste d’émargement ;
Procès-verbal du référendum ;
Pour la SCOP LIBRE COURS,
Les Co-Gérantes.
Annexe 1
LISTE EMARGEMENT AU VOTE
Par la présente signature, je reconnais avoir procédé au vote lors du référendum ayant porté sur la mise en place de l’activité partielle longue durée
