ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION DES CONGES PAYES
BETRIEBSVEREINBARUNG ZUR REGELUNG DES BEZAHLTEN URLAUBS
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION DES CONGES PAYES
BETRIEBSVEREINBARUNG ZUR REGELUNG DES BEZAHLTEN URLAUBS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Scope Ratings GmbH, Société à responsabilité limitée de droit allemand, dont l’établissement situé en France est sis au 24-26, Rue de la Pepinière 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 844 590 042, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de xxx,
Ci-après «
la Société »
D’une part,
ET
Monsieur xxx, membre titulaire du Comité social et économique (CSE)
Ci-après «
la représentation du personnel »,
D’autre part,
Ci-après conjointement « Les Parties »,
ZWISCHEN DEN UNTERZEICHNERN
Die Scope Ratings GmbH, eine Gesellschaft mit beschränkter Haftung nach deutschem Recht deren in Frankreich gelegene Niederlassung sich in 24-26, Rue de la Pepinière 75008 PARIS befindet, eingetragen im Handelsregister von Paris unter der Nummer 844 590 042 00017, vertreten durch Herrn xxx in seiner Eigenschaft als xxx,
Im Folgenden „
die Gesellschaft“ genannt
Einerseits,
UND
Herr xxx ordentliches Mitglied des Sozial- und Wirtschaftsausschusses („Comité social et économique“ – CSE)
Im Folgenden „
die Personalvertretung“ genannt,
Andererseits,
Nachstehend gemeinsam „die Parteien“ genannt,
PREAMBULE
Dans un souci de simplification, la Direction après échange avec le CSE souhaite aligner la période de référence pour l’acquisition des congés payés à celle de l’acquisition d’autres jours de repos (notamment jours de repos supplémentaires issus de la mise en œuvre des conventions individuelles de forfait en jours). En effet, les Parties sont conscientes de l’importance de garantir à chaque salarié la plus la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux et conventionnels et souhaitent de simplifier les modalités d’acquisition et de prise des congés payés. Il est convenu de formaliser dans le cadre d’un accord d’entreprise les dispositions applicables en la matière.
Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants :
simplifier et homogénéiser les règles de gestion des congés payés, quel que soit le type de congés (congés payés légaux, congés payés conventionnels, jours de repos supplémentaires « forfait jours », etc.),
et clarifier les règles d’acquisition et de prise des congés payés.
PRÄAMBEL
Zur Vereinfachung möchte die Geschäftsleitung den Bezugszeitraum für den Erwerb von Urlaubsansprüchen an den Bezugszeitraum für andere Ruhetage angleichen (insbesondere zusätzliche Tage im Falle jährlichen pauschalen Arbeitszeitgestaltung). Die Parteien sind sich bewusst, dass es wichtig ist, jedem Arbeitnehmer einen gute Übersicht über seine gesetzlichen Urlaubsansprüche zu verschaffen, und möchten die Modalitäten für den Erwerb und die Inanspruchnahme von bezahltem Urlaub vereinfachen. Es wurde vereinbart, die diesbezüglichen Bestimmungen im Rahmen einer Betriebsvereinbarung vorzusehen.
Diese Betriebsvereinbarung verfolgt daher die folgenden Ziele:
Vereinfachung und Vereinheitlichung der Vorschriften für die Urlaubstage, unabhängig von der Art des Urlaubs (gesetzlicher bezahlter Urlaub, tarifvertraglicher bezahlter Urlaub, zusätzliche Ruhetage im Zusammenhang mit der pauschale Arbeitszeitgestaltung in Tage, usw.),
Und die Regeln für den Erwerb und die Inanspruchnahme von bezahltem Urlaub klarstellen.
TITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Les nouvelles dispositions relative à la période de référence pour l’acquisition des congés payés telles que définies dans le présent accord d’entreprise s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société en France.
TITRE II : APPRECIATION DU DROIT A CONGES PAYES LEGAUX
Article 1 – Période de référence d’acquisition des congés payés
Il est rappelé que conformément aux articles L.3141-10, L.3141-11 et R.3141-4 du Code du travail, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche fixe la période de référence pour l’acquisition des congés payés. A défaut d’accord, la période de référence est fixée au 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Les Parties conviennent que dans le cadre du présent accord, la période annuelle de référence d’acquisition des congés payés est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, et coïncidera ainsi avec l’année civile à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 – Acquisition mensuelle des congés payés légaux
Compte tenu du présent accord, la durée du congé est déterminée en fonction du temps de travail effectif du salarié au cours de la période de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Le congé s’acquiert par fraction tous les mois au cours de la période de référence, s’étendant du 1er janvier au 31 décembre, à savoir 2,5 jours ouvrables de congé (2,08 jours ouvrés) par mois de travail effectif ou période équivalente, soit, pour une période complète de référence, 30 jours ouvrables (25 jours ouvrés) de congés payés.
TITRE III : PRISE DES CONGES PAYES
Il est rappelé que conformément aux articles L.3141-13 et suivants du Code du travail, la période de prise des congés est fixée par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche. A défaut d’accord, elle est définie par l’employeur après avis des représentants du personnel. Cette période comprend la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Toutefois, la société est régie par ce qui est convenu ci-après.
Article 1 – Période de prise des congés payés
Les Parties conviennent que dans le cadre du présent accord, la période annuelle de référence de prise des congés payés s’étendra du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, et coïncidera ainsi avec l’année civile à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 – Exercice des congés payés
Les dates de congés seront déterminées en fonction des besoins de l’entreprise tout en tenant compte, dans la mesure du possible, des intérêts du salarié.
Les congés payés acquis au cours de l'année N-1 et non pris au 31 décembre de l'année N ne sont pas reportés sur l'année suivante (N+1) et sont perdus, sauf situation exceptionnelle et après accord de la Direction.
Article 3 – Période transitoire
Les Parties conviennent que la modification de ces périodes de référence ne doit pas emporter d’incidence sur les droits à congés payés acquis des salariés.
Le changement de la période d’acquisition et de prise des congés payés au sein de la Société a pour conséquence en 2024, première année d’application du présent accord, de générer une situation exceptionnelle concernant les reliquats de congés payés acquis au titre des exercices antérieurs au 1er janvier 2024 pour lesquels il est prévu une prise étalée sur l’année civile 2024.
Les reliquats de congés payés acquis au cours des périodes de référence précédentes (du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 puis du 1er juin 2023 au 31 décembre 2023) devront être soldés au cours de l’année civile 2024.
Au 1er janvier 2025, tout droit à congés payés acquis au cours des périodes de référence précédentes, non pris, seront automatiquement annulés et perdus.
Article 4 – Outil de synthèse et de planification
Indépendamment de l'acquisition mensuelle des congés légaux, la société met à disposition un système approprié qui simplifie la planification et la demande de congés pour l'employé.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Article 1 – Loi applicable
Le présent accord est soumis à la loi française. Il est établi en langue française et allemande. Seule la version française fait foi.
Article 2 – Procédure de conclusion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1, I, 2° du Code du travail, en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise ou l’établissement dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés, le présent accord d’entreprise a été conclu par le membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique.
Article 3 – Durée, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions relatives à sa validité, sa publicité et à son dépôt.
Chaque Partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans le cadre des conditions légales et réglementaires applicables.
Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé selon les conditions légales.
Le présent accord pourra également être dénoncé dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Article 4 – Information – Publicité
Un exemplaire du présent accord sera tenu, pour consultation, à la disposition de tout salarié qui en ferait la demande auprès de la Direction.
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme « TéléAccords », conformément aux dispositions légales applicables, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le 23 novembre 2023 TITEL I: ANWENDUNGSBEREICH
Die neuen Bestimmungen über den Bezugszeitraum für den Erwerb von Urlaubsansprüchen, wie in dieser Betriebsvereinbarung festgelegt, gelten für alle Mitarbeiter der Gesellschaft in Frankreich.
TITEL II: BEURTEILUNG DES RECHTLICHEN ANSPRUCHS AUF BEZAHLTEN URLAUB
Artikel 1 – Bezugszeitraum für den Erwerb von bezahltem Urlaub
Es wird daran erinnert, dass gemäß Artikel L.3141-10, L.3141-11 und R.3141-4 des Arbeitsgesetzbuchs eine Betriebsvereinbarung oder, falls es keine solche gibt, eine Branchenvereinbarung den Bezugszeitraum für den Erwerb des bezahlten Urlaubs festlegt. In Ermangelung einer Vereinbarung wird der Bezugszeitraum vom 1. Juni des Vorjahres bis zum 31. Mai des laufenden Jahres festgelegt.
Die Parteien vereinbaren, dass im Rahmen dieser Vereinbarung der jährliche Bezugszeitraum für den Erwerb von bezahltem Urlaub vom 1. Januar bis zum 31. Dezember eines jeden Jahres festgelegt wird und somit ab dem 1. Januar 2024 mit dem Kalenderjahr zusammenfällt.
Artikel 2 – Monatlicher Erwerb des gesetzlichen bezahlten Urlaubs
Unter Berücksichtigung dieser Betriebsvereinbarung wird die Dauer des Urlaubs entsprechend der tatsächlichen Arbeitszeit des Mitarbeiters im Bezugszeitraum, nämlich vom 1. Januar bis zum 31. Dezember, festgelegt.
Der Urlaub wird während des Bezugszeitraums vom 1. Januar bis zum 31. Dezember jeden Monat in Bruchteilen erworben, nämlich 2,5 Werktage Urlaub (2,08 Arbeitstage) pro Monat der tatsächlichen Arbeitszeit oder eines entsprechenden Zeitraums, und somit für einen vollständigen Bezugszeitraum 30 Werktage (25 Arbeitstage) bezahlten Urlaub.
TITEL III: INANSPRUCHNAHMEN VON BEZAHLTEM URLAUB
Es sei daran erinnert, dass gemäß Artikel L.3141-13 ff. des französischen Arbeitsgesetzbuchs der Zeitraum, in dem der Urlaub genommen werden kann, durch eine Betriebsvereinbarung oder, in Ermangelung einer solchen, durch eine Branchenvereinbarung festgelegt wird. In Ermangelung einer solchen Vereinbarung wird sie vom Arbeitgeber nach Stellungnahme der Personalvertreter festgelegt. Dieser Zeitraum umfasst den Zeitraum vom 1.er Mai bis zum 31. Oktober eines jeden Jahres.
Für die Gesellschaft gilt jedoch das im Folgenden vereinbarte.
Artikel 1 – Zeitraum, in dem bezahlter Urlaub genommen werden können
Die Parteien vereinbaren, dass im Rahmen dieser Vereinbarung der jährliche Bezugszeitraum für die Inanspruchnahme von bezahltem Urlaub vom 1. Januar bis zum 31. Dezember eines jeden Jahres sich erstreckt und somit ab dem 1. Januar 2024 mit dem Kalenderjahr zusammenfällt.
Artikel 2 – Ausübung des bezahlten Urlaubs
Die Urlaubsdaten werden entsprechend den Bedürfnissen der Gesellschaft festgelegt, wobei die Interessen des Mitarbeiters so weit wie möglich berücksichtigt werden.
Der im Jahr N-1 erworbene bezahlte Urlaub, der bis zum 31. Dezember des Jahres N nicht genommene wurde, wird nicht auf das nächste Jahr (N+1) übertragen und verfällt, außer in Ausnahmesituationen und nach Zustimmung der Geschäftsleitung.
Artikel 3 – Übergangszeitraum
Die Parteien vereinbaren, dass die Änderung dieser Bezugszeiträume keine Auswirkungen auf die erworbenen Urlaubsansprüche der Mitarbeiter haben darf.
Die Änderung des Zeitraums für den Erwerb und die Inanspruchnahme von bezahltem Urlaub in der Gesellschaft hat zur Folge, dass im Jahr 2024, dem ersten Jahr der Anwendung dieser Vereinbarung, eine Ausnahmesituation hinsichtlich des Resturlaubs entsteht, der für Geschäftsjahre vor dem 1. Januar 2024 erworben wurde und für den eine Inanspruchnahme über das Kalenderjahr 2024 verteilt vorgesehen ist.
Erworbener Urlaub, der in den vorherigen Bezugszeiträumen erworben wurde (vom 1. Juni 2022 bis zum 31. Mai 2023 und vom 1. Juni 2023 bis zum 31. Dezember 2023), muss im Kalenderjahr 2024 genommen werden.
Am 1. Januar 2025 wird jeder Anspruch auf bezahlten Urlaub, der vor dem 31. Dezember 2023 erworben und nicht genommen wurde, automatisch verfallen und verloren gehen.
Artikel 4 – Übersichts- und Planungs- instrument
Unabhängig vom monatlichen Erwerb des gesetzlichen Urlaubs, stellt die Gesellschaft ein entsprechendes System zur Verfügung, welches die Planung und Beantragung des Urlaubs für den Mitarbeiter vereinfacht.
TITEL IV: SONSTIGE BESTIMMUNGEN Artikel 1 – Anwendbares Recht
Diese Betriebsvereinbarung unterliegt dem französischen Recht. Er ist in französischer und deutscher Sprache abgefasst. Maßgeblich ist der französische Vertragswortlaut.
Artikel 2 – Abschlussverfahren
Gemäß den Bestimmungen von Artikel L. 2232-23-1, I, 2° des französischen Arbeitsgesetzes wurde die vorliegende Betriebsvereinbarung in Abwesenheit eines Gewerkschaftsvertreters in eine Gesellschaft mit 11 bis 50 Mitarbeitern von dem ordentlichen Mitglied der Personalvertretung des Sozial- und Wirtschaftsausschusses abgeschlossen.
Artikel 3 – Dauer, Änderung, Kündigung
Diese Betriebsvereinbarung wird auf unbestimmte Zeit geschlossen, und tritt ab dem 1. Januar 2024 in Kraft, sofern die Bestimmungen über ihre Gültigkeit, Bekanntmachung und Hinterlegung beachtet wurden.
Jede Unterzeichnerpartei kann im Rahmen der geltenden gesetzlichen Vorschriften und Bestimmungen eine Änderung der gesamten Vereinbarung oder von Teilen davon beantragen.
Alle Änderungen dieser Vereinbarung werden in schriftlicher Form in Form eines Zusatzes festgehalten. Der Änderungszusatz muss gemäß den gesetzlichen Bestimmungen hinterlegt werden.
Die vorliegende Vereinbarung kann auch unter Einhaltung der gesetzlichen Vorschriften und Verordnungen gekündigt werden.
Artikel 4 – Information – Veröffentlichung
Ein Exemplar dieser Betriebsvereinbarung wird zur Einsichtnahme für jeden Mitarbeiter bereitgehalten, der dies bei der Geschäftsleitung beantragt.
Diese Betriebsvereinbarung wird von der Gesellschaft gemäß den geltenden gesetzlichen Bestimmungen auf der Plattform „TeleAccords“ sowie bei der Kanzlei des zuständigen Conseil de Prud‘hommes (Arbeitsgericht) hinterlegt.
Pour la société Scope Ratings GmbH Monsieur xxx, en sa qualité de xxx,
