SCORI SA, dont le siège social est situé 4 Place de la Pyramide – 92800 Pureaux, Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 315 249 805, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part
Et :
L’organisation syndicale représentative des salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par , agissant en qualité de délégué syndical de la société SCORI SA, D’autre part
La société SCORI et l’organisation syndicale pourront aussi être désignées comme les « Parties » au présent accord.
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :
Préambule
Dans le cadre des dispositions légales relatives aux négociations annuelles, les Parties se sont rencontrées en vue de négocier les dispositions faisant l’objet du présent accord aux dates suivantes : Le 30 janvier 2025 Le 14 février 2025 Le 20 février 2025 Le 24 février 2025
Cet accord résulte de la volonté de l’ensemble des parties signataires et de leur libre consentement. Les dispositions prévues par cet accord se substituent aux dispositions légales ou conventionnelles portant sur le même objet.
Au cours de la 1ère réunion, la Direction a remis et commenté à l’Organisation Syndicale le support d’usage portant, notamment, sur les effectifs et les rémunérations des collaborateurs de SCORI SA. Elle a, par la suite, partagé des informations relatives tant à la situation économique générale qu’à celle de l’entreprise en rappelant le contexte économique morose et attentiste en France dont notamment :
une croissance au ralenti ;
un déficit réduit mais excessif ;
un taux de chômage à la hausse.
Ainsi, les fortes incertitudes de la conjoncture économique affectent significativement les activités des Industries Chimiques en France.
Seule bonne nouvelle soulignée, la forte baisse de l’inflation avec pour le mois de décembre 2024 un Indice des Prix à la Consommation de 1,3%.
La Direction souhaite éviter d’accroître les difficultés de l’entreprise, tout en limitant du mieux possible, les effets pour ses salariés. Dans ce double objectif et malgré le contexte très défavorable, cet accord traduit la volonté de l’entreprise et des partenaires sociaux d’envoyer un signal positif pour encourager et maintenir l’engagement des collaborateurs et des managers.
Ainsi, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent pour l’année 2025 aux salariés de la société SCORI SA ayant été embauchés avant le 31 décembre 2024, et présents à l’effectif CDI et CDD hors contrats d’alternance, à la date de signature de l’accord.
Article 2 – OBJET
Le présent accord a pour objet les mesures retenues à l’issue des négociations annuelles obligatoires intervenues début 2025.
Article 3 – MESURES GENERALES
Les parties ont convenu des mesures générales suivantes :
Article 3.1 – Egalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail (QVT)
La Direction veille au quotidien à respecter l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes ainsi qu’à la qualité de vie au travail de ses collaborateurs et réitère sa volonté de poursuivre cette attention. Les informations annuelles concernant la comparaison des salaires 2024 entre les femmes et les hommes ont été présentés à l’Organisation Syndicale. La Direction rappelle, qu’un accord Groupe portant sur l’Egalité Professionnelle Femmes-Hommes et la Qualité de Vie au Travail est en cours de négociation et devrait s’appliquer dans l’ensemble des filiales françaises dès signature.
Article 3.2 – Déploiement de l’accord santé sécurité du groupe : Accord collectif relatif à la Santé et Sécurité au sein du groupe SUEZ au niveau européen
La Direction veillera au déploiement au sein de l’entreprise des principes fondamentaux de l’accord signé par le Groupe ; l’ensemble des parties prenantes y seront informées, sensibilisées et accompagnées dans le respect des mesures édictées par l’accord.
Article 3.3 – Transmission et politique Séniors
Les parties ont convenu des enjeux du vieillissement des équipes et du renouvellement des effectifs à moyen et long terme. L’accompagnement de la fin de carrière des Séniors vers la retraite est un enjeu sociétal. La Direction y accorde une grande importance. Un travail d’accompagnement et de préparation au départ à la retraite des collaborateurs concernés sera mené sur l’année 2025 dans le cadre des mesures qui seraient mises en place par le Groupe le cas échéant.
Article 3.4 – Politique Handicap
En fonction de la politique du Groupe en matière de Handicap, de diversité et de promotion à la différence, les parties conviennent qu’elles déploieront les éventuelles mesures et engagements du Groupe en matière de responsabilité sociétale de l’entreprise et notamment sur la promotion du handicap. Ces échanges ont comme objectif de partager une vision et une politique commune en matière de handicap et d’identifier les actions structurantes en faveur des situations de handicap.
Article 4 – MESURES LIEES A LA REMUNERATION
Le salaire de base brut pris en référence pour l’application des mesures d’augmentation est celui du mois de janvier 2025.
Sont exclues des enveloppes négociées, les augmentations liées à des promotions et changement de poste. La direction veillera à prendre en compte l’intégralité des enveloppes négociées. Le bilan des augmentations sera présenté au Comité Social et Economique.
Article 4.1 –Mesure salariale applicable en 2025 pour les salariés non-cadres
Pour les collaborateurs non-cadres, les parties conviennent :
- d’une augmentation générale de 40€ mensuels bruts, base temps plein, pour les seuls salariés dont la rémunération de base annuelle brute est inférieure à 26 000€ au 1er janvier 2025.
- d’une enveloppe globale d’Augmentations Individuelles de 1,60% de la masse salariale au 31 décembre 2024.
Ces mesures seront rétroactives au 1er janvier 2025.
La note de cadrage des opérations salariales précisera notamment aux managers de s’assurer de l’équité dans les propositions d’augmentations entre les non-cadres, en termes de performance et de fréquence d’augmentation, entre les hommes et les femmes et au regard de bas salaires non-cadres.
Article 4.2 – Mesures salariales applicables en 2025 pour les salariés Cadres
Pour les collaborateurs cadres, les parties conviennent :
- d’une enveloppe globale d’Augmentations Individuelles de 1,30% de la masse salariale au 31 décembre 2024.
Cette mesure sera rétroactive au 1er janvier 2025.
La note de cadrage des opérations salariales précisera notamment aux managers de s’assurer de l’équité dans les propositions d’augmentations entre les cadres, en termes de performance et de fréquence d’augmentation, entre les hommes et les femmes et au regard de bas salaires cadres.
Article 4.3 – Prime conventionnelle d’ancienneté
Les parties conviennent de l’application au sein de la société SCORI SA, au 1er mars 2025, des taux et paliers suivants :
Ancienneté
% prime
Ancienneté
% prime
3 ans 3%
11 ans 11% 4 ans 4%
12 ans 12% 5 ans 5%
13 ans 13% 6 ans 6%
14 ans 14% 7 ans 7%
15 ans 15% 8 ans 8%
16 ans 16% 9 ans 9%
17 ans et au-delà 17% 10 ans 10%
Il est rappelé que l’assiette de rémunération servant de base au calcul à la prime d’ancienneté est définie par la convention collective applicable.
Article 5 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 5.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au 31 décembre 2025 ; il ne sera pas reconductible tacitement, excepté pour la prime d’ancienneté détaillée à l’article 4.3.
Article 5.2 Information et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » à destination de la DREETS accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale.
Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans les établissements de SUEZ Alternative Fuels & Energies aux endroits habituels pendant un mois complet, à la suite de son dépôt. Un exemplaire de l’accord est tenu à la disposition du personnel.
Fait à Amnéville, le 27 février 2025 En trois exemplaires originaux,
Pour SCORI SA Directeur Général Pour l’organisation syndicale CFDT
