Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la mise en place d'une indemnité repas" chez SCORPION SPORTS EUROPE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SCORPION SPORTS EUROPE et les représentants des salariés le 12 novembre 2025 est le résultat de la négociation sur le système d’une indemnité repas.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
La négociation s'est portée sur la mise en place d’une indemnité repas.
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 12/11/2025
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE.
ENTRE La société
SCORPION SPORTS EUROPE dont le siège social est situé 5 rue Gutenberg à HOERDT (67720), représentée par Mr Il Soon PARK en sa qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « l’employeur ».
ET Le délégué du personnel
Mme Caroline HUBER de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés ».
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche, sous réserve de contenir des garanties au moins équivalentes à celles de l’accord de branche.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise soumis à la convention Commerce de Gros IDCC 573.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet d’appliquer des dispositions plus favorables que celles relevant de la convention collective appliquée dans l’entreprise (Commerce de Gros IDCC 573) et de mettre en place d’une indemnité appelée
« Indemnité Repas », inexistante dans la convention collective Commerce de gros.
Article 3 : Montant de l’indemnité Repas.
Les salariés bénéficient d’une indemnité Repas. Cette Indemnité Repas aura pour valeur 7.20€ par jour travaillé.
Article 4. Date de versement de l’Indemnité Repas.
L’indemnité Repas sera versée mensuellement en même temps que la rémunération.
Article 5. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié par le représentant du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Article 6. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er décembre 2025.
Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - bordereau de dépôt, - éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de SCHILTIGHEIM.
