Accord relatif au périmètre du Comité Social Et Economique
De la Société SCOTT AUTOMATION
Entre les soussignées :
La société :
SAS, société par actions simplifiée,
La société SCOTT AUTOMATION, S.A.S au capital de 300.000,00 €, immatriculée au RCS de LORIENT sous le numéro B 529314437 dont le siège social se situe Allée De Copernic à PLOEMEUR (56270)représentée par XX.
D’une part,
Et :
Les élus du CSE
D’autre part.
PREAMBULE
Par application de l’article L.2313-3 du Code du travail, en l’absence de délégué syndical désigné au niveau de la société SCOTT AUTOMATION, la société SCOTT AUTOMATION et les membres titulaires élus de la délégation du personnel au CSE se sont rencontrés pour déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts en vue des prochaines élections du CSE qui se dérouleront au cours du second semestre 2023.
ARTICLE 1 - PERIMETRE DU CSE
Les parties conviennent que la société SCOTT AUTOMATION ne comporte pas d’établissement distinct qui pourrait servir de cadre à la mise en place d’une instance propre.
Par conséquent, un seul CSE est mis en place au niveau de la société SCOTT AUTOMATION et couvre l’ensemble des sites.
Les parties rappellent par ailleurs leur volonté commune de poursuivre un dialogue social de qualité, respectueux des positions de chacun, compréhensif des enjeux de chacun et tenant compte des intérêts des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour le renouvellement du CSE dont les élections se dérouleront au mois de janvier 2024.
Il entrera en vigueur au jour de cette élection et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au CSE.
ARTICLE 3 – REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties signataires et adhérentes.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
Les dispositions portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 4 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LORIENT.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A PLOEMEUR, le 12 octobre 2023
Pour
SCOTT AUTOMATION S.A.S
XX
Le CSE
Par délibération prise lors de la séance du XX (PV annexé au présent accord)
