SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNNELLE DE POUVOIR D’ACHAT ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ACCORD COLLECTIF
SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNNELLE DE POUVOIR D’ACHAT ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCE ECONOMIQUE ET SOCIALE
L’Association Scouts et Guides de France dont le siège est situé, 65 rue de la Glacière, à Paris 13ème Code APE 9329Z, Siret 77568202400010, représentée par sa représentante Madame Marie-Astrid ABRASSART, agissant en qualité de Présidente et par délégation par Monsieur Olivier MATHIEU, agissant en qualité de Délégué Général,
ET
Pour l'organisation syndicale CFDT: le délégué syndical désigné par son organisation : Monsieur Laurent COHEN et l’organisation syndicale ASSO solidaires : le délégué syndical désigné par son organisation : Monsieur Erwan BERGEAULT
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
Face au contexte social français de cette fin d’année dernière, le Président de la République a annoncé le 10 décembre 2018 une série de mesures visant à répondre à l’urgence économique et sociale du pays.
Ces mesures ont été précisées par la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 et portent notamment sur la faculté données aux entreprises de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une prime exceptionnelle de pourvoir d’achat sans charges, ni impôts.
Dans ce cadre, l’Association des Scouts et Guides de France, a souhaité répondre positivement à l’appel lancé par les pouvoirs publics et décide du versement d’une prime exceptionnelle à ses salariés en France. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet d’arrêter les modalités de la prime exceptionnelle de soutien au pouvoir d’achat telle que prévue par les dispositions de l’article 1 de la Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
La prime sera versée aux salariés, liés par un contrat de travail à l’association à la date du 31 décembre 2018, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu une rémunération annuelle brute totale de moins de 27 381 euros (1,5 x 10,03€ de l’heure x 35 heures x 52 semaines)
Article 3 - Montant et modulation de la prime
Le montant de la prime est de 300 euros pour les salariés dont le forfait jours est d’au moins 172 jours et pour les salariés qui ne sont pas au forfait jours dont la durée du travail est égale ou supérieure à 28 heures par semaine.
Pour les autres salariés, la prime est de 200 euros.
Le montant maximal de la prime est de 300 euros pour un temps plein. Pour les salariés en forfait jours réduit, le montant maximal de la prime est de 200 euros pour un forfait en jours inférieur à 172 jours (215 -80%=172 jours travaillés) Pour les salariés à temps partiel, le montant maximal de la prime est de 200 euros pour les salariés effectuant moins de 28 heures par semaine.
Article 4 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle est versée aux salariés éligibles tels que définis à l’article 23 de la présente décision avec la paye de mars 2019. Son montant apparaîtra sur le bulletin de paie sous la rubrique « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ». Son versement est unique.
Article 5 - Non-substitution
La prime exceptionnelle, objet de la présente décision, ne peut se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’association.
Article 6- Validité de l’accord
Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Article 67- Date d’effet
Sous réserve qu’il remplisse les conditions de validité liées à sa signature par de son agrément par les organisations syndicales signataires, le présent accord prendra effet à compter du 1er mars 2019. A défaut, le présent accord sera réputé non écrit.
Article 78- Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’association en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE Ile de France, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes: -d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ; -d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles; -du bordereau de dépôt Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris
Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
