La SCP August Debouzy, Société Civile Professionnelle d’Avocats, sise 7, rue de Téhéran, 75008 Paris, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro. 400 104 303, représentée par Me en sa qualité d’associé-gérant.
Ci-après dénommée « Le Cabinet », D’une part,
ET :
Les membres titulaires du Comité social et économique, habilités à signer l’accord adopté à l’unanimité au sein du comité, en vertu d’un mandat exprès donné par le comité, lors du scrutin du 16 janvier 2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Ci-après dénommée « Le CSE »,
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-5" \h \z \u EXPOSE PREALABLE PAGEREF _Toc104998759 \h 4 CONVENTION PAGEREF _Toc104998760 \h 5 TITRE 1 – AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE PAGEREF _Toc104998761 \h 5 1.1 – Orientations stratégiques de l’entreprise PAGEREF _Toc104998762 \h 5 1.2 – Situation économique et financière de l’entreprise PAGEREF _Toc104998763 \h 5 1.3 – Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi PAGEREF _Toc104998764 \h 5 4.1 – Modalités de communication des informations aux membres du CSE PAGEREF _Toc104998765 \h 6 4.2 – Modalités et délais des consultations récurrentes PAGEREF _Toc104998766 \h 6 TITRE 2 – AMENAGEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES PAGEREF _Toc104998767 \h 7 ARTICLE 1 – ORGANISATION, ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDESE PAGEREF _Toc104998768 \h 7 1.1 – Organisation et architecture de la BDESE PAGEREF _Toc104998769 \h 7 1.2 – Contenu de la BDESE PAGEREF _Toc104998770 \h 7 ARTICLE 2 – INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE PAGEREF _Toc104998771 \h 8 2.1 – Orientations stratégiques de l’entreprise PAGEREF _Toc104998772 \h 9 2.2 - Situation économique et financière PAGEREF _Toc104998773 \h 9 2.3 - Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi PAGEREF _Toc104998774 \h 9 ARTICLE 3 – MODALITES DE FONCTONNEMENT DE LA BDESE PAGEREF _Toc104998775 \h 9 3.1 – Droit d’accès PAGEREF _Toc104998776 \h 9 3.2 – Niveau de mise en place PAGEREF _Toc104998777 \h 9 3.3 – Support et modalités de consultation et d’utilisation PAGEREF _Toc104998778 \h 9 TITRE 3 – REGIME JURIDIQUE DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc104998779 \h 10 ARTICLE 1 – DUREE PAGEREF _Toc104998780 \h 10 ARTICLE 2 – FORMALITES DE DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc104998781 \h 10 ARTICLE 3 – DENONCIATION ET REVISION PAGEREF _Toc104998782 \h 10
Préalablement aux présentes, il a été exposé ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
Le Comité social et économique (CSE) et le Cabinet ont manifesté leur intention commune de négocier un accord collectif sur les consultations récurrentes du CSE et la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
Dans l’intérêt d’un dialogue social toujours plus efficace, il est apparu nécessaire d’aménager notamment le contenu et les modalités des consultations récurrentes du CSE afin qu’elles soient plus adaptées à l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du Code du travail.
En outre, pour exercer utilement leurs compétences, les représentants du personnel doivent pouvoir identifier aisément les informations contenues dans la BDESE rattachables à chacune des consultations récurrentes.
Ainsi, une réflexion a été engagée sur l’organisation de la BDESE et sur la période sur laquelle portent les informations qui y sont contenues conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail.
Compte tenu de leur connexité, il est apparu opportun de regrouper dans un même accord les aménagements relatifs aux consultations récurrentes du CSE et à la BDESE.
Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et le CSE se sont engagés au respect des règles suivantes :
Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur ;
Elaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs.
Conformément aux dispositions des articles L. 2312-19 et L. 2312-21 du Code du travail, les parties ont entendu négocier et s’accorder sur les points suivants :
Contenu, périodicité, modalités d’organisation des consultations récurrentes du CSE,
Liste et contenu des informations nécessaires à ces consultations,
Organisation, architecture, contenu et modalités de fonctionnement de la BDESE.
Un projet d’accord a été soumis par la Direction au CSE lors d’une première réunion qui est intervenue le 14 novembre 2023 puis une seconde réunion de négociation est intervenue le 16 janvier 2024, au cours desquelles le CSE et le Cabinet ont discuté des dispositions conventionnelles envisagées.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE 1 – AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE ARTICLE 1 – CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RECURRENTE
En application des dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté de façon récurrente sur les thèmes suivants :
1° Les orientations stratégiques du Cabinet, 2° La situation économique et financière, 3° La politique sociale du Cabinet, les conditions de travail et l’emploi.
1.1 – Orientations stratégiques du Cabinet
Les parties conviennent que la consultation du CSE sur les orientations stratégiques du Cabinet porte sur les orientations stratégiques définies par le Cabinet et ses conséquences sur l’activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, les orientations de la formation professionnelle et le développement des compétences.
1.2 – Situation économique et financière du Cabinet
Les parties conviennent que cette consultation portera sur la situation économique et financière du Cabinet et ses perspectives pour l’année à venir, ainsi que sur la politique de recherche et de développement technologique du cabinet.
Elle a pour objet de présenter les principaux résultats et indicateurs économiques, financiers et de suivi de l’activité du Cabinet, ainsi que leur évolution projetée pour l’année à venir.
1.3 – Politique sociale du Cabinet, conditions de travail et emploi
Il est convenu que la consultation du CSE sur la politique sociale du cabinet, les conditions de travail et l’emploi porte notamment sur :
Le programme pluri annuel de formation et les actions de formation envisagées
La politique d’apprentissage du cabinet et les conditions d’accueil des apprentis et stagiaires
La prévention en matière de santé et sécurité et les actions associées
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les conditions de travail des salariés et la qualité de vie au travail.
Les activités sociales et culturelles,
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
ARTICLE 2 – PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES
La consultation sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et financière, et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi du Cabinet est annuelle.
ARTICLE 3 – LISTE ET CONTENU DES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX CONSULTATIONS RECURRENTES
Pour les consultations récurrentes obligatoires visées à l’article 1er du présent Titre, la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations sont intégrées dans la BDESE du Cabinet.
La BDESE est mise en place par le présent accord dans les conditions définies au Titre 2.
ARTICLE 4 – MODALITES DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
Pour chacune des consultations récurrentes visées par l’article 1er du présent Titre, les modalités et délais de consultations sont déterminées conformément aux dispositions légales en vigueur.
La communication aux membres du CSE des informations prévues pour les consultations récurrentes précitées s’effectuera par leur mise à disposition au sein de la BDESE.
Les informations nécessaires aux consultations récurrentes seront communiquées dans les délais fixés à l’article R.2312-16 du Code du travail afin de permettre au CSE d’émettre un avis.
Conformément aux dispositions susvisées, il est rappelé que les délais légaux applicables à la consultation du CSE sont les suivants, sous réserve de dispositions légales spécifiques :
1 mois en l’absence de recours à un expert
2 mois en cas de recours à un expert par le CSE
Le point de départ du délai d’information/consultation du CSE dans le cadre des consultations récurrentes est constitué par la mise à disposition des informations nécessaires dans la BDESE ou le cas échéant par la remise des informations aux membres du CSE.
A défaut d’avis expresse du CSE à l’expiration des délais susvisés, le CSE est réputé avoir émis un avis négatif.
Chaque consultation fera l’objet d’un recueil d’avis figurant dans un procès-verbal de réunion du CSE.
Un même procès-verbal de réunion du CSE pourra contenir un ou plusieurs avis en fonction des points fixés à l’ordre du jour de la réunion de CSE.
TITRE 2 – L’AMENAGEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES & ENVIRONNEMENTALES
ARTICLE 1 – ORGANISATION, ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDESE 1.1 – Organisation et architecture de la BDESE La base de données économiques, sociales et environnementales est composée des thèmes suivants :
1° Orientations stratégiques de l’entreprise ; 2° Investissement social ; 3° Investissement matériel et immatériel ; 4° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 5° Fonds propres ; 6° Endettement ; 7° Ensemble des éléments de rémunération des salariés ; 8° Activités sociales et culturelles ; 9° Flux financiers à destination du Cabinet ; 10° Conséquences environnementales de l’activité du Cabinet.
1.2 – Contenu de la BDESE
Pour chaque thème énoncé à l’article 1er du présent Titre, il est convenu de mettre à disposition les informations suivantes :
1° Orientations stratégiques du Cabinet : elles prendront la forme d’une note de la Direction sur
Sur les orientations stratégiques du Cabinet et ses conséquences sur l’activité, l’emploi ;
Sur les grandes orientations de la formation professionnelle
2° Investissement social :
Indicateurs d’effectifs et de durée de travail :
Effectif par type de contrat,
Effectif par sexe,
Effectif par catégorie,
Effectif par ancienneté,
Nombre de stagiaires de plus de 16 ans,
Nombre de d’alternants
Nombre de travailleurs handicapés,
Nombre de salariés à temps plein,
Nombre de salariés au forfait jours,
Bilan du travail à temps partiel.
Formation professionnelle :
Bilan formation de l’année passée,
Orientations des actions de formation professionnelle
Plan de développement des compétences prévisionnel
3° Investissement matériel et immatériel :
Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisation) ;
4° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Moyenne annuelle des salaires effectifs bruts par catégorie professionnelle,
% d’augmentation par catégorie professionnelle, par sexe, par ancienneté,
Note globale de l’index de l’égalité femmes-hommes.
5° Fonds propres et informations économiques et financières :
Document comptables / bilan comptable
6° Endettement :
Emprunts ;
7° Ensemble des éléments de rémunération des salariés :
Masse salariale globale,
Epargne salariale.
8° Activités sociales et culturelles :
Montant de la contribution de l’entreprise aux activités sociales et culturelles du CSE ;
9° Flux financiers à destination de l’entreprise :
Aides publiques,
Réductions d’impôts,
Chiffre d’affaires et résultats liés à l’intéressement salarial ;
10° Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise :
Organisation du cabinet pour prendre en compte les questions environnementales ;
Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées, ou à défaut, sous forme de grandes tendances.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
Pour chacune des consultations récurrentes énoncées à l’article 1er du Titre 1, les informations nécessaires à la consultation sont énoncées ci-après.
Un calendrier annuel (annexe 1) des consultations récurrentes visées à l’article 1er du Titre 1 sera établi chaque année, conjointement avec le CSE.
2.1 – Orientations stratégiques du Cabinet Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation seront celles contenues dans la BDESE au thème suivant :
1° Orientations stratégiques du Cabinet ; 2° Investissement social ;
2.2 - Situation économique et financière
Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation seront celles contenues dans la BDESE aux thèmes suivants :
3° Investissement matériel et immatériel, 5° Fonds propres et informations financières et comptables, 6° Endettement, 9° Flux financiers à destination du Cabinet. 2.3 - Politique sociale du Cabinet, conditions de travail et emploi
Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation seront celles contenues dans la BDESE aux thèmes suivants :
2° Investissement social, 4° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, 7° Ensemble des éléments de rémunération des salariés, 8° Activités sociales et culturelles, 10° Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
ARTICLE 3 – MODALITES DE FONCTONNEMENT DE LA BDESE 3.1 – Droit d’accès La BDESE est accessible en permanence, pendant la durée de leur mandat, aux :
membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants),
délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE. L’accès est donc retiré en cas de perte du mandat pour quelque motif que ce soit.
L’accès à la BDESE est strictement personnel et ne peut être délégué à un tiers pour quelque raison que ce soit.
3.2 – Niveau de mise en place
La BDESE est constituée au niveau du Cabinet.
3.3 – Support et modalités de consultation et d’utilisation
La BDESE est mise en place exclusivement via un support informatique interne lié au Cabinet.
Aucune impression des documents et information identifiés comme confidentiels par la Direction ne peut être faite, aucune reproduction ou capture d’écran des informations contenues dans la BDESE n’est autorisée.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-36 du Code du travail, l’ensemble des représentants du personnel visés à l’article 3 du présent Titre sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans la BDESE, l’ensemble de ces informations revêtant un caractère confidentiel.
Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.
TITRE 3 – REGIME JURIDIQUE DU PRESENT ACCORD
ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2 – FORMALITES DE DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2232-25 du Code du travail la validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les membres élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ainsi, il sera :
déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail,
adressé en un exemplaire au Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés et sera affiché sur le tableau d’information aux salariés.
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur le 1er jour qui suit celui au cours duquel lesdites formalités obligatoires auront été réalisées.
A compter de sa date d’entrée en vigueur, les dispositions du présent accord prévalent, conformément aux dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du travail, aux dispositions ayant le même objet, prévues par l’accord collectif de branche ou par tous accords d’entreprise antérieurs.
ARTICLE 3 – DENONCIATION ET REVISION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera par email avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à son dépôt auprès de la DREETS.
Une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par email avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Fait à paris le 16 janvier 2024
La Trésorière du CSE
Le Secrétaire du CSE
Signature :
Signature :
ANNEXE 1 – CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS DU CSE ET DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
Les parties conviennent que le calendrier d’information et consultation du Comité Social Economique pour les trois consultations annuelles récurrentes énoncées à l’article 1er du Titre 1.
Réunion
Périodicité
Thèmes de consultation récurrente
N°1 Janvier Dont sujets relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail
N°2 Février Dont - information / consultation sur les orientations stratégiques Mise à disposition des informations dans la BDESE relatives à :
1° Orientations stratégiques du Cabinet ; 2° Investissement social ;
N°3 Mars
Dont - recueil d’avis sur les orientations stratégiques ; - sujets relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail
N°4 Mai
Dont - information/consultation sur la situation économique et financière
Mise à disposition des informations dans la BDESE relatives à :
3° Investissement matériel et immatériel, 5° Fonds propres et informations financières et comptables, 6° Endettement, 9° Flux financiers à destination du Cabinet.
N°5 Juin Dont - recueil d’avis sur la situation économique et financière ; - sujets relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail
N°6 Octobre
Dont - information/consultation sur la politique sociale du cabinet Mise à disposition des informations dans la BDESE relatives à :
2° Investissement social, 4° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, 7° Ensemble des éléments de rémunération des salariés, 8° Activités sociales et culturelles, 10° Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
N°7 Novembre Dont - recueil d’avis sur la situation économique et financière ; - sujets relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail
