Accord d'entreprise SCP CORINNE FEUILLETTE-CADENNE, STEPHANIE REDAUD ET CAROLINE RICKLIN-ROY

Accord de substitution

Société SCP CORINNE FEUILLETTE-CADENNE, STEPHANIE REDAUD ET CAROLINE RICKLIN-ROY

Le 25/07/2026

• Durée collective du temps de travail

%3%.

ACCORD DE SUBSTITUTION

E n t r e   l e s   s o u s s i g n é s

‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑

•  La société Civile Professionnelle « *** »

SCP au capital de 292.094,20 Euros

 Dont le siège social est à SAINT-QUENTIN (02100) – 158 rue Henri Dunant

Immatriculée au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro B 342 217 536

Représentée par Maîtres ***, *** et ***

 Agissant en qualité de co-gérantes

  ci-après dénommée la "société" 

 

 

 d ' u ne   p a r t 

  

ET : 

• Madame ***,  en sa qualité d'élue titulaire au Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

d ' a u t r e   p a r t

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

 Le présent accord est notamment établi dans le cadre de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ainsi que la loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016 et les ordonnances du 22septembre 2017.

  Il est rappelé qu’en date du 12 février 2000, la société a conclu un accord sur la réduction et la réorganisation du temps de travail.

 La Direction et les salariés de la société ont souhaité le dénoncer dans les conditions suivantes.

ARTICLE 1 

champ d’application

Le présent accord de substitution s’applique à l’ensemble du personnel de la société.

ARTICLE 2

accord d’entreprise

Les parties conviennent de dénoncer l’ accord sur la réduction et la réorganisation du temps detravail signé le 12 février 2000 au sein de la société.

 Cet accord cessera de produire définitivement ses effets en date du 30 septembre 2026.

A compter du 1er  octobre 2026, les parties se référeront uniquement aux dispositions du code du travail et à la convention collective du notariat.

ARTICLE 3

dispositions finales

• • 1. Durée d’application

Le présent accord prend effet à compter de sa signature et ce pour une durée indéterminée.

• • 1. Révision

 Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et le comité social et économique signataires du présent accord conformément aux dispositions de l’article. L.2232-23-1du Code du travail .

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

 Le plusrapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 30 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

 En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir ànouveau, dans un délai de 30 jours après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

• • 1.  Dénonciation de l’accord

 L’accord peut être dénoncé en totalité ou en partie, en respectant un délai de trois mois par l'employeur ou soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel ducomité social et économique conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.   

 

 La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôtauprès des services du ministre chargé du travail.

 Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou un ou plusieurs membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

 En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite des membres titulaires de la délégation dupersonnel du comité social et économique, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer le comité social et économique dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

• • 1. Dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format pdf, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.

Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :

• la version intégrale et signée de l’accord ;

•  la version publiable de l’accord anonymisée au format docx ;

• une  copiedu courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ; 

• une copie du procès-verbal du recueil des résultats des dernières élections professionnelles.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

 En outre, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dela branche située à l’adresse suivante : 60, boulevard de la Tour Maubourg - 75007 Paris.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

  Fait à Saint-Quentin,

Le …….,

En deux exemplaires originaux

dont un pour chacune des parties

‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑  La SCP***

‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑ Madame ***