ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION ANNUELLE DES CONGES PAYES
Entre, d’une part,
La SCP d’architectes PIROVANO TERLAUD FLEURIOT Dont le siège social est situé 51bis rue des Amidonniers, CS 68013 à Toulouse (31080 cedex 6), Immatriculée sous le siret : 378 736 284 000 35
Représentée par M. agissant en qualité de gérant,
Et d’autre part,
La délégation du personnel représentée par Mme. et Mme ,
Les dispositions du présent accord visent à reprendre et à améliorer les « pratiques » déjà existantes au sein de l’agence SEQUENCES. Leur objectif est de consacrer la possibilité pour chaque salarié de disposer de ses droits à congés payés d’été sur un période élargie. Il est rappelé qu’en vertu des dispositions légales, le congé principal, d’une durée de 12 à 24 jours maximum, doit être pris sur la période du 1ier mai au 31 octobre de chaque année. La convention collective ou un accord d’entreprise peuvent prévoir une plage plus large dès lors que celle-ci englobe ces deux dates. Pour tenir compte de la diversité des demandes de chaque salarié, et pour favoriser l’étalement des congés sur l’ensemble de l’année, il est décidé de donner à chacun la possibilité de disposer de ses droits à congés sur une période élargie correspondant à une année complète du 1ierjuin au 31 mai de chaque année.
Il est donc convenu des dispositions suivantes dans le cadre du présent accord.
Article 1 - Période de prise et fixation des congés payés légaux
La période annuelle de prise du congé payé légal est fixée par le présent accord du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. En raison de l’allongement de la période de prise du congé, qui permet à chaque salarié de prendre son congé principal à n’importe quelle période de l’année, il n’y aura plus de notion de fractionnement. Il est rappelé que l’agence impose 3 semaines de congés liées à sa fermeture, une entre Noël et le Jour de l’An, les deux autres autour de la période du 15 août.
Article 2 - Date d’effet et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Il prend effet à compter du 1er juin 2018.
Article 3- Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en exemplaires auprès de la DIRECCTE de la Haute Garonne, soit un exemplaire papier et une version dématérialisée conformément aux dispositions légales (article L 2231-6, D 2231-4 et D 2231-5 du Code du travail).
Toulouse, le 04/06/2018
La SCP PIROVANO, TERLAUD, FLEURIAUX, représentée par M
