Le présent accord a pour objet la mise en place de conventions de forfaits annuel en heures au sein de la société Script&Go, SAS au capital de 200 000 euros immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 530 649 250, dont le siège social est sis 43 Square de la Mettrie – 35700 Rennes, représentée par Monsieur X, son Président (« la Société »), conformément aux dispositions de l'article L. 3121-63 du Code du travail. 1- Collaborateurs éligibles Aux termes de l'article L. 3121-56 du Code du travail, peuvent conclure une convention individuelle de forfait annuel en heures sur l'année :
les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
Conformément à ces dispositions d'ordre public, sont concernées au sein de la Société les catégories d'emplois suivantes :
Les cadres classés en position 2.2 et 2.3 de la Convention Collective SYNTEC
2- Période de référence du forfait : La période de référence pour le décompte des heures travaillées sera du 01 janvier au 31 décembre (année civile). 3- Nombre d’heures comprises dans le forfait : Le nombre d’heures comprises dans le forfait annuel est fixé à 1655 heures par an. Ces 1655 heures s’accomplissant sur 215 jours de travail par an, la durée journalière de référence s’établit à 7.70 heures. Dans le cadre de l’organisation de son emploi du temps, la durée quotidienne et hebdomadaire du temps de travail du collaborateur pourra varier, dans le respect des durées maximales de travail, les variations devant s’équilibrer en fin d’année. Afin d’assurer aux collaborateurs une rémunération régulière indépendante des variations de l’activité, la rémunération annuelle forfaitaire des collaborateur est calculée pour 1655 heures par an, soit 156.25heures par mois. Le collaborateur au forfait annuel en heures est libre d’organiser son temps de travail en respectant notamment la durée fixée par son forfait individuel ainsi que ses repos journaliers et hebdomadaires.
4- Conditions de prise en compte des absences Les absences seront comptabilisées à hauteur de 7.70 heures par jour d’absence.
5- Conditions de prise en compte des arrivées et départs en cours de période
Lorsqu’un collaborateur n’accomplit pas la totalité de la période de référence du fait de son entrée ou de sa sortie au cours de la période de référence, le nombre d’heures travaillées est calculé au prorata temporis en fonction de la date d’entrée ou de sortie sur la base du nombre d’heures travaillées augmentées des congés payés non dus ou non pris. 6- Suivi du nombre d’heures de travail : Le salarié doit tenir un décompte quotidien de ses heures de travail sur le formulaire mis à sa disposition par l'entreprise à cet effet. Ledit formulaire devra être adressé au service comptabilité à l’adresse X chaque mois de manière à ce qu'un suivi du forfait puisse être réalisé tout au long de la période de référence. Ce formulaire sera validé chaque mois par ce ledit service comptabilité. S'il résultait de ce contrôle l'existence d'une charge de travail inadaptée, un entretien sera organisé avec le salarié afin de mettre en place les mesures adaptées permettant de respecter le forfait fixé. 8- Conclusion de conventions individuelles de forfait annuel en heures La mise en œuvre du forfait annuel en heures fera l'objet de la conclusion d'une convention individuelle de forfait entre le collaborateur et l'employeur. Cette convention sera intégrée au contrat de travail du collaborateur. Cette convention individuelle précisera :
les caractéristiques de l'emploi occupé par le collaborateur justifiant qu'il puisse conclure une convention de forfait en heures;
la période de référence du forfait annuel, telle que fixé par le présent accord ;
le nombre d’heures comprises dans le forfait annuel du collaborateur, , tel que fixé par le présent accord ;
la rémunération qui devra être en rapport avec les sujétions qui sont imposées au collaborateur.
Il est précisé que le refus de signer un avenant prévoyant une convention individuelle de forfait en heures sur l’année n’est pas constitutif d’une faute.
9- Entrée en vigueur et durée
Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du CSE conformément à la règlementation en vigueur.
Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et d’information des salariés et sera valable pour une durée d’un (1) an, sans reconduction tacite.
