Accord d'entreprise SCV Domaine Skiable Avenant relatif à l'abondement "bonus" de SCV DS dans le cadre du Plan d'Epargne d'Entreprise du Groupe Compagnie Des Alpes
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
Accord d’entreprise SCV Domaine Skiable Avenant relatif à l’abondement « bonus » de SCV DS dans le cadre du Plan d’Epargne d’Entreprise du Groupe Compagnie Des Alpes
ENTRE :
La
société SCV Domaine Skiable,
dont le siège social est situé : 603 rue du centre – Chantemerle - 05330 SAINT CHAFFREY, société par action simplifiée - immatriculée au RCS de GAP - numéro 348 799 529 - Code NAF 4939C,
représentée par agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Il est conclu le présent avenant pris dans le cadre du PEG du Groupe Compagnie Des Alpes (CDA) mis en place en date le 1er septembre 1995, et modifié le 22 novembre 2007, afin de définir les modalités d’abondement « Bonus » prévu par l’article 5.3 et spécifique à chaque entreprise partie prenante dudit PEG, en l’occurrence pour le bénéfice des salariés de la
société SCV Domaine Skiable.
ARTICLE 1 – DUREE
Conformément à l’article 5.3 du PEG, le présent avenant est conclu pour l’année civile 2024 (il sera effectif au plus tôt à compter de sa date de dépôt auprès de la DREETS – condition sine qua non pour le bénéfice des exonérations applicables au versement complémentaire de l’employeur).
ARTICLE 2 – ABONDEMENT « BONUS »
Conformément à l’article 5.3 du PEG, chaque société du Groupe CDA a la possibilité d'encourager l'effort d'épargne du Bénéficiaire par une contribution prenant la forme d’un versement complémentaire dénommé « abondement Bonus ». Ce versement complémentaire de l’entreprise est indépendant de l’abondement de la Compagnie Des Alpes versé au titre de l’appartenance au Groupe CDA.
En tout état de cause, conformément aux dispositions de l’article L. 3332-11 du Code du travail, l’abondement cumulé ne peut être supérieur au plafond légal en vigueur, soit 8 % du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS) par an et par Bénéficiaire, ni excéder le triple de chaque versement du Bénéficiaire.
Le plafond d’abondement tient compte, le cas échéant, des sommes déjà versées aux Bénéficiaires par l’Entreprise dans le cadre du plan d’épargne de groupe ou d’un plan d’épargne interentreprises auxquels le Bénéficiaire aurait pu avoir accès par ailleurs.
La règle d’abondement s’applique sur l’année civile ; elle peut être modifiée ou supprimée par voie d’avenant au Plan conclu et déposé selon les mêmes formes que le règlement initial. Cette modification ne peut s’appliquer rétroactivement sur une même année civile ; ainsi les Bénéficiaires doivent avoir connaissance de la règle d’abondement en vigueur au moment où ils effectuent leur versement.
Dans ce cadre, l’Entreprise souhaite :
Participer au PEG en complétant les versements des Bénéficiaires par un abondement respectant la même règle sur les sources d’alimentation suivantes :
- Versements volontaires
- Intéressement
La règle d’abondement bonus est ainsi définie : abondement de 10% sur les versements, dans la limite maximum de 1100€ bruts.
L’abondement :
Ne peut être individualisé, ni résulter de l'appréciation portée sur un Bénéficiaire,
Ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242.1 du Code de la sécurité sociale, en vigueur dans l'Entreprise au moment de la mise en place du Plan ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. Toutefois, cette règle ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales, dès lors qu'un délai de 12 mois s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en place du Plan.
L’abondement de l’Entreprise est versé concomitamment aux versements des Bénéficiaires, ou au plus tard à la fin de l’année civile et en tout état de cause avant le départ du Bénéficiaire de l’Entreprise.
L'aide obligatoire prise en charge par l’Entreprise ne s'impute pas sur l’abondement.
Les sommes versées au titre de l’abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité, au forfait social, le cas échéant à la taxe sur les salaires et à tout autre prélèvement conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES
Dès sa conclusion, le présent avenant sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction (Régionale) de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (D(R)EETS) compétente.
L'autorité administrative compétente délivre le récépissé prévu à l'article L. 3345-2 du code du travail attestant du dépôt de l'accord ou du règlement et des autres documents mentionnés aux articles D3345-1 et suivants du code du travail.
À compter de la délivrance du récépissé par la DREETS, le règlement est transmis à l'organisme compétent (URSSAF). Cet organisme dispose d'un délai de trois (3) mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires, à l'exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords.
Le délai de (3) trois mois ne court qu'à réception des documents mentionnés aux articles précités nécessaires pour effectuer ce contrôle et sous réserve pour l'organisme d'en avoir préalablement informé le déposant dans ce même délai.
En l'absence de demande, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou du règlement aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux bénéficiaires au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.
Ce dépôt conditionne les exonérations attachées au Plan.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
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Fait à SAINT CHAFFREY, en 3 exemplaires, le 05/11/2024
