La Société SDB FLANDRES ARTOIS représentée par le gérant Monsieur XXX et sise Rue de Grossouvre 62300 LENS. Et la délégation syndicale CGT représentée par Monsieur XX Article 1. Conditions d’application Conformément aux dispositions des articles L.411-1 à L.411-12 et D.411-6-1 du code du tourisme, les partenaires sociaux de l’entreprise, soucieux : -de favoriser le départ en vacances et l’accès aux loisirs des salariés des entreprises de moins de 50 salariés du secteur dépourvues de comité d’entreprise ont décidé, -de fixer, dans le cadre du présent accord, les modalités de mise en place du dispositif des chèques vacances en l’application des dispositions législatives et réglementaire en vigueur, -de favoriser et simplifier le déploiement du chèque-vacances dans l’entreprise, Ont décidé la mise en place d’un système de distribution des chèques-vacances au sein de l’entreprise qui repose sur l’adhésion volontaire de chaque salarié de bénéficier de ce dispositif.
Article2. Condition à l’adhésion Cette adhésion est fixée pour une durée d’un an correspondant à l’année civile et est renouvelable par tacite reconduction. Les chèques-vacances seront attribués au mois de juin 2019 pour un montant de 300€. La Direction avertira l’ensemble du personnel et le délégué syndical en avril de l’année suivante en cas de non reconduction. Article 3. Salariés bénéficiaires Le bénéfice des chèques-vacances est ouvert à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui auront choisi individuellement d’entrer le dispositif proposé. Le salarié doit indiquer par écrit à l’employeur son acceptation individuelle chaque année civile avant le 30 avril. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée. Une note d’information sur le dispositif de chèques-vacances sera remise à chaque salarié début avril. Article 4. Contribution de l’employeur au financement des chèques-vacances La contribution de l’employeur à l’acquisition par un salarié de chèques-vacances ne peut dépasser : -80% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédent l’attribution est inférieur au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ; -50% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédent l’attribution est supérieure au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur. Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15%. Article 5. Contribution du salarié au financement des chèques vacances Les salariés souhaitant acquérir des chèques-vacances doivent compléter la participation de l’employeur. Il est décidé que la contribution de chaque salarié sera prélevée en une seule fois sur son bulletin de salaire du mois de juin 2019. Les salariés devront régler leur contribution en complétant une autorisation de prélèvement. Les salariés devront compléter et signer chaque année un document portant sur le montant de leur contribution salariale annuelle globale. Article 6. Exonération de charges sociales En application des dispositions légales en vigueur, le montant de la participation de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l’exclusion de la CSG et CRDS et versement transport lorsque ce dernier est versé. Cette exonération est accordée sous réserve de l’application du présent accord et du respect des conditions légales suivantes : -le montant de la participation de l’employeur ne doit pas excéder 30% du Smic brut mensuel par salarié et par an ; -le montant de la participation de l‘employeur aux chèques-vacances doit être plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ; -la contribution de l’employeur ne doit se substituer à aucun élément faisant partie de la rémunération versée par l’entreprise, au sens de l’article L.242-1 du code de sécurité sociale, ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles, individuelles ou collectives ; -la contribution annuelle de l’employeur globale ne peut être supérieure à la moitié du produit évalué au 1er janvier de l’année en cours, du nombre total de ses salariés par le montant du Smic mensuel en vigueur, charges comprises. Article 7. Exonération de l’impôt sur le revenu pour le salarié Sous réserve de l’application du présent accord et du respect des conditions légales énoncées ci-dessus, l’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un Smic mensuel brut par an. Article 8. Révision et dénonciation de l’accord Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les dispositions légales en vigueur. Chaque partie signataire du présent accord peut demander la dénonciation du présent accord dans son intégralité selon les dispositions légales en vigueur. Fait à Lens, le 29 MARS 2019 Le GérantLe syndicat CGT représenté par Monsieur XX
