ACCORD RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
ENTRE:
ATIEP, sis 3 rue d'Espagne 67230 BENFELD, SIRET 414 794 081 00052 établissement de la Société SDEL ALSACE, Société par Actions Simplifiée au capital de 457 500 euros ayant son siège social au 15 rue de la Forêt à 67550 VENDENHEIM, immatriculée au Registre de Commerce de Strasbourg sous le N° B 414 794 081, représenté par son Chef d'entreprise, , d'une part,
ET:
Les membres du CSE représentés par, , Secrétaire du CSE d'autre part, Le présent accord a été soumis pour avis aux Membres du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des membres présents lors de sa réunion du 13 mai 2024. Les membres présents lors de cette réunion ont émis à la majorité un avis favorable. Le procès-verbal de cette réunion est annexé au présent accord. Il a été convenu les dispositions exposées ci-après.
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PREAMBULE Consciente que le maintien d'une avance technologique, les innovations techniques, la maîtrise des techniques complexes, la proposition de solutions et services adaptés aux exigences des clients ne seront possibles que grâce à la mobilisation des intelligences, des savoirs et des expertises de ses salariés, l'entreprise ATIEP a décidé de formaliser ses engagements en matière de GEPP. Cette responsabilité sociale signifie à la fois trouver un équilibre entre la logique économique de l'entreprise, celle de son marché et de ses résultats financiers, et l'avenir de son personnel. Elle comporte une double dimension collective et individuelle:
Collective: il s'agit d'intégrer les ressources humaines comme une variable stratégique à part entière et de maîtriser les évolutions de l'emploi à moyen terme d'un point de vue quantitatif (effectifs) et qualitatif (compétences).
Individuelle: il s'agit de permettre à chaque salarié d'être acteur de sa propre employabilité et de lui permettre d'élaborer et de mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle.
A cet effet, les parties signataires affirment leur volonté d'inscrire cette GEPP dans le cadre d'un dialogue social dynamique, constructif et permanent, tout en prenant appui sur la stratégie économique de la société. Ce dialogue doit permettre d'échanger, de proposer et de mettre en place les meilleures solutions pour anticiper et accompagner les évolutions des emplois, tant en fonction des objectifs, besoins et compétences de l'entreprise ATIEP que des conséquences sociales. Les parties rappellent également leur volonté de mettre en place une GEPP simple, pratique, adaptée à la dimension de l'entreprise et basée sur des outils concrets.
Information et consultation des instances représentatives du personnel afin d'anticiper les évolutions des emplois et des compétences
1.1. Information/consultation sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi:
La consultation aura lieu une fois par an au cours du quatrième trimestre, la Direction fera une présentation aux membres du CSE d'Entreprise du contexte économique dans lequel se réalise l'activité de l'entreprise, et de sa stratégie au regard notamment des prévisions d'activité et du développement potentiel de ses marchés. Elle indiquera les effets prévisibles de ces éléments d'information sur l'emploi. Dans ce cadre elle exposera son Projet Stratégique Partagé (PSP) c'est à dire le projet global de l'entreprise qui la projette dans l'avenir et qui reprend :
Procédés
La vocation de l'entreprise, La synthèse de son positionnement, Ses points forts, Sa vision, ses ambitions et ses objectifs pour son devenir à 3 ans. En complément du Projet Stratégique Partagé, les membres du CSE d'Entreprise se verront remettre les documents suivants: La pyramide des âges (n), Le bilan de formation (n-1) et le plan de formation (n), Le bilan des mouvements du personnel (n) : embauches, mutations, démissions, etc. ...
1.2. Création d'un comité de suivi GEPP :
En complément de la procédure d'information/consultation du CSE d'Entreprise, décrite précédemment, un comité de suivi GEPP sera mis en place.
- - f - - fIl sera composé au minimum de 2 Membres du Comité Social et Economique d'entreprise (1 par collège minimum), du chef d'entreprise, du Responsable Administratif et Financier. La composition du comité reflètera dans la mesure du possible les métiers et catégories en vigueur dans l'entreprise. Elle est susceptible d'évoluer en fonction de l'effectif de l'entreprise et de son marché. Ce comité se réunira au minimum 1 fois par an et sa mission consistera à : Suivre l'évolution des métiers et des compétences et ses effets sur l'emploi, Identifier les métiers cibles, en évolution ou sensibles, Proposer des pistes de formation liées aux évolutions des métiers.
Mise en place du dispositif de GEPP et des mesures destinées au maintien et au développement des compétences
2.1. Les outils de la GEPP :
La cartographie des métiers: afin d'organiser la démarche GEPP, la Direction s'appuiera sur la cartographie des métiers existant dans l'entreprise et tenant compte des compétences. Cette cartographie est composée de l'ensemble des postes, par catégorie professionnelle, La pyramide des âges : elle doit permettre l'analyse quantitative de l'évolution des effectifs en identifiant notamment les départs liés à l'âge,
,L Le bilan des mouvements du personnel : il précisera les mouvements intervenus par métier pour permettre d'identifier ceux qui subissent une baisse d'effectifs et d'en analyser les causes.
2.2. Les mesures destinées au maintien et au développement des compétences :
a)Recrutement
L'entreprise ATIEP participe pleinement au développement de la politique en faveur de l'insertion des jeunes en leur permettant d'acquérir une qualification. Toutes les actions de recrutement sont mises en œuvre dans le respect des dispositions légales prévues pour la promotion de la diversité et l'égalité des chances.
Apprentissage - Alternance
L'accueil des jeunes, en alternance notamment, est un élément clé de la politique ressources humaines. L'alternance (contrats de professionnalisation, d'apprentissage ...) est un engagement « gagnant-gagnant» qui permet aux jeunes de découvrir le monde de l'entreprise et d'apprendre un métier et à l'entreprise de former des jeunes à ses métiers. Il ne s'agit pas de garantir systématiquement un emploi en CDI aux jeunes alternants mais de favoriser leur accès au monde de l'entreprise.
Accueil et/ou tutorat
L'entreprise ATIEP accorde une attention toute particulière à la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des nouveaux embauchés. Un système de tutorat est mis en place afin d'accompagner l'intégration des nouveaux salariés mais aussi d'assurer le transfert des compétences. Un livret d'accueil est remis à chaque nouvel embauché. Par ailleurs, les jeunes diplômés (ingénieurs et RAF) de niveau Bac+S bénéficient d'un statut « pépinière », c'est-à-dire que pendant une période de 6 mois, ils sont amenés à suivre un parcours leur permettant de mieux appréhender les différents métiers du Groupe, de comprendre notre organisation, de se créer un réseau, de participer à la vie en réseau et ainsi faciliter leur intégration.
Formation
La formation est un élément déterminant de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. Elle doit permettre aux salariés de développer leur employabilité, d'adapter leurs compétences aux évolutions des métiers et des organisations, ou de mettre en œuvre un projet professionnel à leur initiative, et à l'entreprise de conserver les compétences indispensables à son bon fonctionnement. &
Procédés
Industriels -'I'-·
Le plan de formation :
Le plan de formation devra tenir compte des objectifs à court et moyen terme dégagé par la GEPP qui sont les suivants : Préserver et développer les compétences utiles au poste ou à une fonction, avec une priorité pour les compétences critiques dans l'entreprise, Préparer et accompagner les évolutions professionnelles, la mobilité et les reconversions, Faciliter l'acquisition d'une qualification, l'élargissement du champ professionnel d'activité et l'adaptation aux nouvelles technologies, Assurer l'égalité des chances dans l'accès à la formation.
Le CPF:
Le CPF (Compte Personnel de Formation) est une modalité d'accès à la formation qui permet aux salariés de cumuler, chaque année, un crédit d'heures de formation à utiliser à leur initiative après accord de l'employeur sur le choix de la formation. Les salariés de l'entreprise ATIEP souhaitant mobiliser leur CPF pour suivre des formations en lien avec les objectifs du plan de formation pourront l'exercer pendant le temps de travail.
Evolution de Carrière
E.1.M.
L'entretien individuel de management est au cœur du dispositif d'évolution professionnelle. Il doit permettre d'analyser les perspectives de développement de carrière du salarié à partir des aptitudes et des compétences déjà acquises et d'ajuster les besoins en formation nécessaires. Aussi, si l'EIM doit répondre aux problématiques rencontrées dans l'exercice de l'emploi occupé, il doit également permettre d'anticiper sur les évolutions professionnelles au regard des mutations technologiques et organisationnelles prévisibles. Les conclusions de l'EIM sont formalisées sur un document qui intègre les volets de formation et« souhaits de mobilité » et permet d'assurer le suivi des actions définies lors de cet entretien.
Entretien professionnel
L'entretien professionnel est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi. A ce titre, l'entretien professionnel doit permettre de repérer les besoins en matière de formation et de développement de compétences et identifier les actions à mettre en œuvre. Sa tenue donne également lieu à la rédaction d'un document écrit dont un exemplaire est remis au salarié. & -f-Industriels
La mobilité
Chacun, à un moment ou à un autre, aspire légitimement à évoluer dans sa fonction, à acquérir des responsabilités, à changer de métier ou à découvrir un nouvel environnement. Lorsqu'un collaborateur exprime son envie d'évoluer ou de « bouger» notamment lors de l'EIM, son Responsable a le devoir de relayer cette information en interne et dans le Groupe, et de l'accompagner dans son souhait d'évolution. Cette démarche doit permettre de trouver une réelle adéquation entre le projet personnel, les postes à pourvoir et les intérêts des entreprises. A titre plus général, le système d'information RH « Taliris » comprend notamment les données relatives à la Formation professionnelle et à la tenue des Entretiens Individuels de Management. Cet outil assurera entre autres un bon accompagnement et une simplification dans l'accès aux données précitées.
Dispositions diverses
Confidentialité :
Les membres du comité de suivi GEPP sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations ayant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction.
Durée de l'accord et révision :
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans mais pourra, cependant, être révisé dans les conditions de l'article L.2261-7-1 du Code du travail après avis du CSE d'Entreprise. Il se renouvellera par tacite reconduction.
Clause de rendez-vous :
Il est convenu que les parties signataires ou ayant adhéré à l'accord se réuniront avec la Direction après l'écoulement d'un délai de 18 mois pour établir un bilan sur l'application de l'accord. Ce bilan reprendra notamment:
Le suivi de l'évolution des métiers et des compétences et ses effets sur l'emploi,
L'identification des métiers cibles, en évolution ou sensibles,
Les actions de formations réalisées dans le cadre du plan et éventuellement du CPF ayant contribué à l'atteinte des objectifs dégagés dans le cadre de la GEPP.
Thermique & Industriels
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Publicité - Dépôt
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emgloi.gouv.fr Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent. Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de l'entreprise. Fait à BENFELD, le 13 mai 2024 En 4 exemplaires originaux (1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud'hommes, 1 exemplaire pour le CSE d'Entreprise, 1 exemplaire pour affichage et 1 pour la société). Pour la Direction,
