CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE SDEL ALSACE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE SDEL ALSACE
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, conformément à l'article L.2242-15 du code du travail, l'organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué et la direction de la société SDEL Alsace, représentée par son Président se sont rencontrées au cours de réunions de préparation et de négociation les 09 décembre 2025 et 06 janvier 2026. Comme l'an passé, les négociations concernent l'ensemble des salariés de la société SDEL Alsace. Les parties précisent que ces discussions s'intègrent dans un dialogue social de qualité tout au long de l'année. Il est rappelé notamment que les accords suivants ont été signés en 2022 et 2023 : Un accord de méthode sur les modalités de suivi des différentes négociations Un accord sur le placement des jours de congés et RTT non pris Un accord sur les astreintes Un accord sur l'aide au transport domicile/ travail Un accord sur l'égalité professionnelle Un accord sur les déplacements professionnels
Au terme des négociations portant sur les thèmes de la NAO, un accord entre les parties a été trouvé.
1/ DISPOSITIONS
/ La rémunération effective
La société SDEL Alsace est une société de 110 collaborateurs (hors chefs d'entreprise et apprentis) dont 92 hommes et 18 femmes. Elle se décompose en deux entreprises : ACTEMIUM Strasbourg Plant Solutions 29 cadres / 40 ETAM / 14 ouvriers ACTEMIUM Strasbourg Process & Energie : 14 cadres / 7 ETAM / 6 ouvriers En complément, des documents détaillant les salaires réels par grandes catégories ont été remis au délégué syndical pour analyse. Les commentaires du délégué syndical sont à lire en annexe. Les discussions se sont également appuyées sur les analyses conjoncturelles de notre pays, ainsi que sur l'évolution des indicateurs habituels comme le SMIC, les minima conventionnels ou l'inflation.
L'analyse est complétée par l'évolution des taux devis de nos entreprises, indicateur permettant de mesurer l'évolution de nos prix de vente. En effet, les parties conviennent que la pérennité des entreprises est liée à leur capacité à trouver le juste compromis entre l'évolution de leur prix de revient, dont les rémunérations du personnel, et l'évolution du prix de vente acceptable par le marché et les clients des Entreprises. Les parties rappellent enfin que la rémunération effective inclut également les dispositifs de partage de la valeur ajoutée, détaillés ci-après. De ces discussions, il ressort les points suivants :
Au 1er janvier 2026, le SMIC a augmenté de +1,18 %. Cette augmentation est appliquée aux salariés concernés. Il sera apporté une attention particulière aux bas salaires pour prendre en compte cette évolution les parties conviennent que les effets de l'inflation sont plus impactant pour cette population. Concernant les minima conventionnels, il sera apporté une attention particulière pour que l'ensemble des salariés soient au-dessus de ces minima conventionnels dès le mois de janvier 2026, date d'application des augmentations de salaire. L'inflation ralentit. Ainsi, en 2025, la variation des prix sur un an est de + 0,9 % (indice IPC 12 mois glissants source INSEE). Les budgets 2026 des entreprises ont été construits un contexte incertain et de ce fait très concurrentiel. Ainsi, les taux doivent être maitrisé et en adéquation avec les prix du marché. L'augmentation moyenne des taux 2026 pour nos Entreprises sont de + 1,2 % pour ASPS et -3,8 % pour ASPE. Rappelons que nos taux permettent de notamment financer : L'augmentation des frais généraux (3,52%) L'investissement commercial pour le développement de nos Entreprises L'augmentation des budgets formations (+24,8%) L'enveloppe des augmentations individuelles pour 2025 L'enveloppe des primes de participation pour 2025 L'enveloppe des primes d'intéressement pour 2025 L'enveloppe de l'abondement CASTOR
En 2025, pour l'abondement CASTOR et PERCOL, le PER REVERSO, la participation et l'intéressement, 691 912 € ont été redistribués en 2025.
Compte tenu de l'analyse réalisée par la CFTC, des discussions qui en ont suivi, des différents dispositifs complémentaires aux salaires, de la conjoncture actuelle, et de l'étude individualisée des salaires réalisée par la Direction, les parties ont trouvé l'accord suivant :
Augmentation de la moyenne des salaires p/p de 1,7%, opérées de manière individuelle et expliquées par le chef d'entreprise en EIM ou sur demande.
Cette enveloppe ne comprendra exceptionnellement pas les changements de qualifications / promotions.
L'enveloppe prendra en compte la situation spécifique de chaque entreprise.
Maintien de la prise en compte exceptionnelle 2024 de la mutuelle à hauteur de 53% par la société et 47% par les collaborateurs en 2026.
/ Le temps de travail
Le temps de travail est régi par un accord, signé entre les parties le 6 novembre 2000, et ses différents avenants dont le dernier a été signé le 23 avril 2020. Cet accord est complété par un accord sur le télétravail signé entre les parties le 3 décembre 2021, un accord sur le placement des jours de congés et RTT non pris signé entre les parties le 27 avril 2022, ainsi qu'un accord sur les astreintes signé entre les parties le 27 avril 2022 Les parties s'accordent sur le fait qu'il n'y a pas de point particulier à discuter concernant le temps de travail, en dehors de l'application de ces accords.
/ Le partage de la valeur ajoutée
Le partage de la valeur ajoutée se concrétise au travers de cinq dispositifs distincts. L'accord de participation, actuellement en vigueur, vise à partager une partie du résultat de la société SDEL Alsace entre les salariés de la société (205 542 € versés en 2025). L'accord d'intéressement, signé pour ACTEMIUM Strasbourg Plant Solutions le 05 juin 2024, vise à partager une partie du résultat de la société ACTEMIUM Strasbourg Plant Solutions entre les salariés de ACTEMIUM Strasbourg Plant Solutions (90 715 € versés en 2025). L'accord d'intéressement, signé pour ACTEMIUM Strasbourg Process & Energie le 13 mai 2024, vise à partager une partie du résultat de l'entreprise ACTEMIUM Strasbourg Process & Energie entre les salariés de l'entreprise ACTEMIUM Strasbourg Process & Energie. Le Plan d'Epargne Groupe (PEG) VINCI, incluant un abondement de l'employeur sur le fonds CASTOR, vise à épargner et financer des projets personnels à moyen terme (343 872 € versés en 2025).
Le Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCOL-G ARCHIMEDE), incluant également un abondement de l'employeur, permet d'améliorer la retraite en constituant une épargne à long terme et à des conditions privilégiées (32 928€ versés en 2025).
Les parties se félicitent de pouvoir proposer de tels dispositifs aux salariés car ils constituent potentiellement un complément significatif des rémunérations individuelles.
/ Suivi des écarts entre les femmes et les hommes
Un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été négocié puis signé entre les parties le 19 septembre 2022. Les parties conviennent que cet accord permet le suivi annuel de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
2/ PUBLICITE ET DEPOT
En application du décret n• 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords). Une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l'accord. Un exemplaire sera parallèlement transmis au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord. Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichage présents dans la société et une copie sera remise aux CSE et au CSEC. Un exemplaire original est remis ce jour à l'organisation syndicale signataire.
Annexe: Commentaires du délégué syndical
Fait à Vendenheim, le 28 Janvier 2026 en 3 exemplaires originaux.
