ACCORD SUR LA NEGOCIATION CONCERNANT LA REMUNERATION,
LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
pour la société SDEL Câbles et Autoroutes
Le 16 janvier 2026
A ces réunions, ont participé :
Chef d’Entreprise SDEL Navis et, en lieu et place du Président de la société SDEL Câbles et Autoroutes
Délégué Syndical CGT et Membre du CSE
Membre du CSE
Les partenaires attestent par la présente avoir engagé sérieusement et loyalement les négociations.
IPréambule
Suivant l’article L.2242-1 du Code du Travail, nous procédons à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Lieu des réunions : Locaux de SDEL Navis à Saint Nazaire (44600), salle de réunion.
Calendrier des réunions fixés en commun :
Le 14/11/2025 à 10h00
Le 28/11/2025 à 10h00
Le 16/01/2026 à 10h00
La date de fin est prévue le 16 janvier 2026.
IIDurée effective et organisation du temps de travail (notamment mise en place du temps partiel)
Accord ARTT signé le 24 octobre 2000 et son avenant du 01 juin 2001.
Nous avons négocié l’avenant à l’aménagement du temps de travail (accord ARTT) pour l’exercice 2026 avec 11 jours de RTT dont la journée de solidarité.
Une salariée est actuellement à temps partiel.
IIIIntéressement, participation et épargne salariale
Un accord de participation a été signé le 02/04/2004 ainsi que trois avenants (2005, 2010 et 2011).
L’accord d’intéressement 2024-2026 a été signé le 14/06/2024. Les critères de calcul de la part individualisée sont liés à l’implication personnelle dans la réussite des objectifs qualitatifs collectifs. Ils portent sur le nombre de remontées de situations dangereuses ou à risque réalisé, sur les absences non autorisées et sur le comportement fautif donnant lieu à une sanction écrite.
Le groupe VINCI propose à ses salariés de droit français un Plan d’Epargne Groupe. La société prend en charge l’abondement mis en place afin d’inciter le plus grand nombre à bénéficier de ce dispositif.
IVSuivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes fait partie des domaines pris en compte dans l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 2023-2027 signé le 26 juin 2023.
Les thématiques où des actions ont été mises en place sont :
Embauche
Accès à la formation / Promotion professionnelle
Rémunération effective et suivi de carrière
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée
Un bilan annuel est présenté aux signataires et aux membres des CSE au printemps suivant.
VMise en place d'un dispositif de GPEC et mesures d'accompagnement
Pour SDEL NAVIS
Mouvements 2025 et perspectives 2026
6 embauches en 2025, essentiellement pour notre activité Marine. Un recrutement en CDI et un CDD de 6 mois sur l’activité Energie.
Nous avions 2 alternants de septembre 2024 à août 2025. Nous avons proposé un CDI aux 2 alternants mais seul 1 a été conclu. La seconde a souhaité poursuivre ces études en alternance. Nous pensons lancer une campagne de recrutement pour accompagner la croissance de l’activité Energie en 2026 et poursuivre les embauches sur l’activité Marine.
VIConditions de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise
La société SDEL Câbles et Autoroutes est une filiale de VINCI. Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique sont vastes notamment avec Mobilité VINCI sur l’intranet de VINCI.
VIIGrandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle et objectifs du plan de formation
Un plan de formation est établi tous les ans lors de la démarche d’élaboration du budget prévisionnel de l’année suivante. Par ailleurs, chaque salarié dispose d’un Compte Personnel de Formation. Selon la formation souhaitée, elle peut être intégrée au plan de formation de l’entreprise qui pourra prendre en charge ou faire prendre en charge par notre opérateur de compétence (OPCO) une partie des coûts (heures et/ou frais de formation).
2025 Budget Réalisé 10/2025 Total 96 995 € 81 409 € % MS 4.80% 5.44%
2026 Budget Total 117 138 € % MS 6.23%
Les formations réalisées sur 2025 sont en majorités liées à la Sécurité générale et nucléaire. Nous avons également réalisé des formations Métier pour accompagner les évolutions de poste aussi bien pour le personnel chantier que fonctionnel.
Le plan de formation 2026 tient compte des besoins règlementaires (sécurité, nucléaire) et du développement des compétences du personnel en management et technique.
VIIIPlan de mobilité
Dans le cadre de la législation, La société SDEL Câbles et Autoroutes rembourse 50% du coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics ainsi que des services publics de location de vélo.
Pour favoriser les transports à vélo pour les salariés sédentaires, la Société donne la possibilité de stationnement dans l’entrepôt des bureaux de Saint Nazaire. De plus, des vélos électriques sont mis à disposition des salariés pour assurer la liaison entre les bureaux et les chantiers.
En cas de pics de pollution ou d’intempéries, la Société s’engage à encourager le télétravail pour les salariés « sédentaires » lorsque c’est possible.
Lors des renouvellements du parc véhicules, le besoin est analysé et les investissements sont orientés vers des véhicules plus propres, 100% électriques ou diesel mais avec utilisation de biocarburant sur nos sites de Bricquebec depuis mai 2025 et St Nazaire début 2026.
Dans cet optique, une borne de recharge électrique a été installée au bâtiment de St Nazaire pour recharger les véhicules de la Société. Deux autres sont prévues pour les locaux de Bricquebec et St Nazaire.
IXDéroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales est identique aux autres salariés de la société.
XSalaire et indemnités de déplacement
Nous rappelons que la négociation se fait sur les salaires bruts de l’ensemble des salariés par catégorie y compris les primes et les avantages en nature résultant de l’application de notre Convention Collective ou d’un Accord d’entreprise. La négociation ne porte pas sur les décisions individuelles en matière de rémunération.
Rappel des données économiques actuelles :
Le SMIC : le SMIC horaire brut au 01/01/2026 est à 12.02 €uros soit 1 823,03€ €uros brut mensuel, base 35 heures (151,67 heures par mois).
L’indice des prix à la consommation : au 31/12/2025, l’inflation annuelle est de 0.8% selon France-Inflation.com.
Les minima des cadres du TP en France ont progressé de +1%. Les minima des ouvriers et ETAM du TP en Pays de Loire ont progressé de +1.2%.
Les indemnités de grand déplacement en métropole :
Allocation forfaitaire admissible par l’URSSAF :
XIIndemnités et augmentations salariales 2026
Pour les indemnités de grands déplacements en métropole 2026 : 92 € composé comme suit
Nuitée : 56.10 €
Dîner : 21.40 €
Déjeuner : 14.50 €
Pour les indemnités de transport 2026 :
De 51 à 250 km : 73.00 €
De 251 à 500 km : 90.00 €
De 501 à 750 km : 135.00 €
> 751 km : 180.00 €
Par ailleurs, une réflexion sera menée en amont dans le cas des déplacements supérieurs à 750 kms afin de limiter le coût et les risques.
Pour les indemnités de zone vie chère 2026 : 10.00 €
Pour les indemnités de courte durée 2026 : 8.50 €
Pour l’indemnité de nettoyage 2026 : 16.00 €
Pour la prime d’entrée en zone contrôlée 2026 : 7.00 €
Pour l’augmentation des salaires 2024 : 2.2% des salaires mensuels bruts.
XIICommunication de l’accord
Le texte du présent accord pour l’exercice 2026, une fois signé, sera déposé dans la BDES afin d’être mis à la disposition des représentants du personnel et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société à ce jour. Il sera également diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage et par PeopleDoc.
XIIIDépôt / Publicité
Le présent accord sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de la société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées :
La version intégrale du texte (version signée des parties)
La version anonymisée en format.docx
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Nazaire.
A Saint Nazaire, le 16 janvier 2026 Fait en 3 exemplaires Pour la société Pour le syndicat CGT Le PrésidentLe Délégué Syndical
