AVENANT N° 1 A L’ACCORD SUR LA NOUVELLE CLASSIFICATION ET LE REGIME DE RETRAITE DES CADRES
Entre d’une part,
La société SDEL Contrôle Commande, SAS au capital de 758 000 euros ayant son siège social Aéropôle D2A – Rue Nungesser et Coli – 44860 Saint Aignan de Grand Lieu, immatriculée au registre du commerce de Nantes sous le n° 443 975 024,
Représentée par, agissant en qualité de Chef d’entreprise, et disposant de pouvoirs nécessaires à la signature du présent avenant,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés soussignées :
CGT-FO représentée par, délégué syndical,
PREAMBULE
Suite à la fusion des régimes de retraite complémentaire ARRCO-AGIRC par ANI du 17 novembre 2017 et donc à la disparition du régime AGIRC, les définitions des articles 36 sont devenues caduques, et doivent faire l’objet d’une mise en conformité, avec une modification des libellés.
Afin d’une part de procéder à ces mises en conformité, et de conserver les dispositions favorables attachées aux régimes de protection sociale complémentaire mis en œuvre par la société SDEL Contrôle Commande au bénéfice de ses collaborateurs, il est rendu nécessaire de modifier l’accord sur la nouvelle classification et le régime de retraite des cadres signé le 14/03/2008.
Dans ce contexte, les parties se sont réunies le 28 janvier 2025 en vue de conclure le présent avenant, après avis favorable du CSE en date du 27 janvier 2025 sur le projet de modification garanties collectives.
1/ OBJET
Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité le libellés des salariés concernés par cette classification.
2/ DISPOSITIONS MODIFICATIVES
2.1 – Seuil retenu :
La définition de la catégorie de personnel visée par le régime prévu à l’article 1 de l’Accord précité sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le présent régime s’applique aux cadres au sens des salariés relevant des articles 2 .1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 ainsi que ceux intégrés par agrément APEC pour ce qui concerne les salariés de la classification Etam à partir de F, sans condition d’ancienneté.
3/ COMMUNICATION – DEPOT - PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Par ailleurs, il sera transmis aux représentants du personnel membres de la délégation salariale du CSE, et mention en sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, ainsi que pour le dépôt auprès de la DREETS et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent par la partie la plus diligente.
Cet envoi sera complété d’un dépôt dématérialisé d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
4/ DATE D’EFFET - DUREE - REVISION - DENONCIATION
4.1 Entrée en vigueur
Le présent avenant s’appliquera à effet rétroactif à compter du 1er janvier 2025.
A cette date, les dispositions du présent avenant sont opposables conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail, et remplacent les dispositions antérieures visées ci-dessus, ainsi que toute autre disposition ou pratique préexistante ayant le même objet quel qu’en soit le fondement juridique.
Les autres dispositions de l’accord du 14 mars 20008 demeurent inchangées.
4.2 Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Toute demande de dénonciation par les parties signataires ou adhérentes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet des mesures de publicité légales.
Le préavis est fixé à 3 mois. Il devra donc être signifié avant le 30 septembre de l’exercice pour prendre effet au 31 décembre du même exercice.
Fait à Saint Aignan, le 28 janvier 2025 en 3 exemplaires originaux.
