Entre : La société; D’une part, ET L’organisation syndicale représentative : ; D’autre part, Est conclu un accord de mobilité durable.
Préambule
La société souhaite prendre en charge les frais de transport personnels de ses collaborateurs lors de leurs trajets domicile-travail s'ils utilisent un moyen de transport alternatif, et ce afin de faciliter les transports du quotidien plus propres.
Article 1 : Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Article 2 : Bénéficiaires
Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel – qui ne sont pas attributaires d’un véhicule de service ou de fonction - pourront bénéficier de cet accord de mobilité durable.
Article 3 : Abonnement aux transports pris en charge par l’employeur
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, l’employeur a pour obligation de prendre en charge 50% de l’abonnement (hebdomadaire, mensuel ou annuel) aux transports publics aux fins d’effectuer le trajet domicile-travail pour les collaborateurs lui remettant un justificatif à cette fin.
Article 4 : Moyens de transport alternatif et montant de l’indemnité mobilité durable
Les moyens de transport pris en charge sont les suivants :
Vélo personnel, y compris vélo électrique, engins de déplacement personnel motorisés (électriques) des particuliers : trottinettes, mono-roues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.
Pour une indemnité à hauteur de 700€ brut maximum par an.
Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur, avec un collègue ou avec une personne externe à l’entreprise,
Pour une indemnité à hauteur de 700€ brut maximum par an.
Utilisation du véhicule personnel électrique, hybride rechargeable ou hydrogène,
Pour une indemnité à hauteur de 700€ brut maximum par an.
Ces trois indemnités sont cumulables avec le remboursement à 50% des transports en commun évoqué à l’article 3, et ce dans la limite de 800€ brut maximum par an.
Article 4 : Versement et justificatif des bénéficiaires
Avant le 31 janvier de chaque année, le collaborateur qui souhaite bénéficier de cet accord de mobilité durable doit fournir une attestation sur l’honneur justifiant minimum 50 aller-retours par an. Si le collaborateur intègre l’entreprise SDEL ELEXA après le 31 janvier, le montant sera au prorata de sa présence sur l’année civile.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DREETS.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et sera applicable à compter à compter du 1er janvier 2025. Les parties se réuniront 3 mois avant la fin de validité du présent accord afin d’établir un nouvel accord. Il pourra faire l’objet d’une procédure de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur. En outre, en cas d’évolutions législatives, règlementaires ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 8 : Dépôt et information
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Il sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. Les parties s’engagent à informer les salariés de l’existence de ce dispositif
A Rueil-Malmaison, le 06 décembre 2024. Président Délégué Syndical
