Entre : La société SDEL ELEXA, Société par Action Simplifiée, dont le siège social est situé 20 rue Jacques Daguerre – 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 421222571, représentée par XXXXXX en sa qualité de Président ; D’une part, ET L’organisation syndicale représentative : CFE-CGC, représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical ; D’autre part, Est conclu un accord collectif de participation de l’employeur aux frais de repas.
Préambule
Conformément à la législation, la société participe aux frais de repas de ses collaborateurs en adhérant à un restaurant inter-entreprise situé à proximité du siège de Rueil-Malmaison. Concernant les collaborateurs affectés à un autre lieu de travail en-dehors de la région d’Ile-de-France, ils bénéficient aussi d’une participation via des titres-restaurant, avec une répartition participation employeur / collaborateur respectivement de 60% et 40%. Dans ces deux cas énumérés ci-dessus, la participation de l’employeur est toujours égale au barème URSSAF réévalué chaque début d’année civile. Afin de répondre également à nos objectifs Environnement, la société souhaite dématérialiser les titres-restaurant à compter du 1er janvier 2025.
Article 1 : Bénéficiaires
Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, ainsi que les stagiaires – qui n’ont pas dans leur contrat de travail comme lieu de travail le siège social de Rueil-Malmaison - pourront bénéficier de ces titres restaurant.
Article 2 : Modalité de calcul
Seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit à attribution d’un titre-restaurant. Les jours d’absence quel qu’en soit le motif en sont exclus. Les collaborateurs qui terminent leur travail en fin de matinée ou qui le commencent en début d’après-midi ne peuvent bénéficier d’un titre-restaurant pour cette journée. Le nombre de titres-restaurant à attribuer à chaque collaborateur au titre d’un mois sera déterminé après traitement des pointages et des notes de frais du mois précédent. Tous les jours d’absence seront décomptés, ainsi que tous les repas déjà pris en charge par l’entreprise sous forme de remboursement de frais réels, d’indemnité forfaitaire de déplacement ou d’invitation (interne ou externe). La valeur du titre-restaurant qui excède la participation de l’entreprise sera prélevée sur le bulletin de salaire du mois.
Article 3 : Dématérialisation du titre-restaurant
A compter du 1er janvier 2025, une carte sera remise à l’ensemble des bénéficiaires du présent accord. Le nombre de titres-restaurant sera crédité sur cette même carte, à chaque clôture mensuelle de paie.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter à compter du 1er janvier 2025. Il pourra faire l’objet d’une procédure de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur. En outre, en cas d’évolutions législatives, règlementaires ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 5 : Dépôt et information
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Il sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. Les parties s’engagent à informer les salariés de l’existence de ce dispositif
A Rueil-Malmaison, le 06 décembre 2024. Pour SDEL ELEXA Président Délégué Syndical Pour la CFE-CGC
