SDEL Energie, Société par Actions Simplifiée au capital de 300.000 Euros ayant son siège social ZA du Meyrol – 22 avenue Gaston Vernier – 26200 MONTELIMAR, immatriculée au registre de commerce de Romans sous le N° 834 032 443,
représentée par M.
xxxxxxxxx, Chef d’entreprise
D’UNE PART
Et,
L’organisation syndicale représentative de SDEL Energie :
La
CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Le 01/07/2023, l’établissement OMEXOM Montélimar de la société SDEL ELEXA a été transféré, via une cession de fonds de commerce vers la Société SDEL Energie.
Le présent accord relatif à l’indemnisation des petits déplacements chez SDEL Energie est conclu dans le cadre de l’article L.2261-14 du Code du Travail. Par conséquent, les dispositions visées dans cet accord :
Emportent remise en cause définitive et se substituent à l’ensemble des dispositions issues des accords collectifs de la société SDEL ELEXA relatifs à l’indemnisation du petit déplacement.
Mettent fin et remplacent les usages et décisions unilatérales applicables à l’indemnisation du petit déplacement.
Les parties signataires ont décidé de mettre en place le présent accord avec effet rétroactif à compter du 01/01/2024. Cet accord est applicable à l’ensemble du personnel chantier de la société.
Article 1. Indemnisation du petit déplacement
Ce sont les déplacements que le personnel non sédentaire est amené à accomplir quotidiennement pour se rendre sur les chantiers et en revenir si la distance domicile-chantier est inférieure à 50 kilomètres ou si la durée du trajet est inférieure à 1 heure (de trajet aller).
- Indemnité repas
Le salarié en situation de petit déplacement perçoit l’indemnité repas prévue par le barème régional ou départemental de la convention collective du bâtiment, en fonction du lieu où est situé le chantier.
1.2 - Indemnité de transport
L’indemnité de transport compense les frais de voyage aller-retour engagés par le salarié pour se rendre sur le chantier lorsqu’il utilise son véhicule personnel. Son montant est fixé comme suit :
Nbre de kms domicile-chantier aller-retour (déterminé par « mappy ») x indemnité kilométrique en vigueur
Aucun carburant n’est remboursé car l’indemnité kilométrique en tient compte.
1.3 - Indemnité de trajet
L’indemnité de trajet rémunère le temps consacré aux trajets quotidiens (aller – retour), par les salariés non sédentaires, pour se rendre sur le chantier et en revenir. Elle est égale à :
Pour les salariés utilisant leur véhicule personnel :
10% de l’indemnité de transport calculée plus haut.
Pour les salariés utilisant un véhicule de la société ou de location :
nombre de kilomètres domicile-chantier aller-retour x 0.20€
Article 2 - Revalorisation des indemnités de petits déplacements
Les montants des indemnités de petits déplacements pourront être révisés annuellement à l’occasion des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération.
Article 3. Clauses Générales
3.1 DATE ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date 30/09/2024. Il entrera en vigueur le 22/07/2024.
3.2 REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé par voie d’avenant, dans les conditions légales en vigueur, en particulier au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi à la base de son élaboration. Il pourra être dénoncé totalement par un des signataires. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec avis de réception adressée à tous les signataires. Le préavis court à compter de la réception de la dénonciation.
7.3 PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Montélimar (26200).
Une copie, du présent accord, sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet destinés à l’ensemble du personnel.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation seront soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Fait à Montélimar, le 22/07/2024 En 3 exemplaires originaux,
