Avenant de prorogation de l’Accord sur l’indemnisation du Petit Déplacement chez SDEL Energie
ENTRE
SDEL Energie, Société par Actions Simplifiée au capital de 300.000 Euros ayant son siège social ZA du Meyrol – 22 avenue Gaston Vernier – 26200 MONTELIMAR, immatriculée au registre de commerce de Romans sous le N° xxxxxxxxxxxxx,
représentée par M.
xxxxxxxxxxxxx, Chef d’entreprise
D’UNE PART
Et,
L’organisation syndicale représentative de SDEL Energie :
La
CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART
Il a été convenu les dispositions ci-après :
PRÉAMBULE
Le 22/07/2024, en parallèle des négociations engagées au sein de SDEL Energie dans le cadre de l’article L.2261-14 du Code du Travail, un accord sur l’indemnisation du petit déplacement chez SDEL Energie a été conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30/09/2024. La conclusion de cet accord a permis la prise en compte de la revalorisation de l’indemnité de petit déplacement dès le 22/07/2024 et avec effet rétroactif au 01/01/2024. Au-delà de cette date, il était prévu qu’un nouvel accord sur les frais professionnels, conclu dans le cadre de l’article L.2261-14 du Code du Travail, couvre l’indemnisation du petit déplacement dans l’entreprise. Les négociations en cours, n’ayant pu aboutir à la date du 30/09/2024, les parties se sont accordées sur ce qui suit :
Article 1. Prorogation de l’accord
Les parties s’accordent pour proroger l’accord sur l’indemnisation du Petit Déplacement jusqu’au 31/12/2024.
L’ensemble des stipulations de l’accord précité s’appliquera jusqu’à cette date et cessera ensuite de produire tout effet.
Article 2. Clauses Générales
3.1 DATE ET DUREE D’APPLICATION
Cet avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date 31/12/2024. Il entrera en vigueur le 01/10/2024.
7.3 PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Montélimar (26200).
Une copie, du présent avenant, sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet destinés à l’ensemble du personnel.
Fait à Montélimar, le 20/09/2024 En 4 exemplaires originaux,
