ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UN COMPLEMENT, PRIME DE TRANSPORT OU PRIME EXCEPTIONNELLE,
POUR L’UTILISATION D’UN VEHICULE PERSONNEL
ENTRE
SDEL Energie, Société par Actions Simplifiée au capital de 300.000 Euros ayant son siège social ZA du Meyrol – 22 avenue Gaston Vernier – 26200 MONTELIMAR, immatriculée au registre de commerce de Romans sous le N° 834 032 443,
représentée par M.
XXXX, Chef d’entreprise
D’UNE PART
Et,
L’organisation syndicale représentative de SDEL Energie :
La
CFDT, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
L’indemnité de transport & le forfait mobilité durable au sein de SDEL Energie sont régis conformément aux dispositions mises en place par DUE sur les frais professionnels du 24/03/2025 après information et consultation du CSE.
En complément des dispositions ci-dessus, et afin de faire face à l'augmentation des prix du carburant au cours de l’année 2026, une négociation a été ouverte au sein de l’entreprise le 22/06/2026.
Cette négociation a eu pour objet, la mise en place de mesures complémentaires de soutien au pouvoir d'achat pour tous les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, en lien avec les annonces gouvernementales du 21 mai 2026 permettant notamment d'assouplir les règles d’attribution et d’augmenter la limite d’exonération sociale et fiscale de la prime de transport.
A l’issue de la négociation, les parties conviennent des mesures suivantes :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés sédentaires ou déplacés (hors contrat de travail temporaire) de la société SDEL Energie, utilisant un véhicule ou mode de transport personnel pour effectuer le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Une indemnité complémentaire ou une prime exceptionnelle, selon la catégorie, sera versée sur la paie de juillet 2026 au personnel éligible présent à l’effectif au 30/06/2026.
ARTICLE 2 – INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE TRANSPORT, PERSONNEL SEDENTAIRE
Une indemnité complémentaire de
200€ sera versée aux salariés bénéficiant de l’indemnité de transport et/ou du forfait mobilité durable dans l’entreprise.
ARTICLE 3 – PRIME EXCEPTIONNELLE, PERSONNEL DEPLACE
Une prime exceptionnelle de
250€, soumise à cotisations sociales, sera versée aux salariés déplacés utilisant un véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.
ARTICLE 4 – CLAUSES GENERALES
4.1) Date et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2026. Il entrera en vigueur le 01/07/2026.
4.2) Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé par voie d’avenant, dans les conditions légales en vigueur, en particulier au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi à la base de son élaboration.
4.5) Publicité et dépôt légal
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Montélimar (26200).
Les salariés pourront consulter à tout moment cet accord, (articles L. 1251-5-1 et R. 1221-34 du Code du travail) : L’accord sera transmis à l’ensemble du personnel, et accessible sur support dématérialisé. A ce titre une information sera transmise aux salariés. De plus, une copie du présent accord, sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet destinés à l’ensemble du personnel.
Fait à Montélimar, le 26/06/2026, En quatre exemplaires
Pour SDEL Energie, Pour l’organisation syndicale CFDT,
