ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
POUR L’ENTREPRISE ACTEMIUM MORMANT
Entre :
Les entreprises
Actemium Mormant et SDEL Matériel, prise en qualité d’établissement de la société SDEL IDF Industrie, au capital de 37 000 Euros, ayant son Siège Social 5-7 Rue du Général Leclerc, 77 720 Mormant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le n° 479 405 102, représentée par Monsieur XXX, en qualité de Chef d’entreprise, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Et:
Et l’organisation syndicale représentative au sein de la société :
Confédération Française Démocratique du Travail (XXX), représentée par M. XXX, DS
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Afin de partager avec les salariés, de manière exceptionnelle, le projet AL SMR / CRYOCAP réalisé sur TEN GPS, la Direction et les partenaires sociaux de la Société SDEL IDF Industrie souhaitent instituer pour tous les salariés des entreprises Actemium Mormant et SDEL Matériel une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales au titre de 2025, dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Article 1- Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de la prime de partage de la valeur. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par la Société ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage en vigueur. En outre, la Société dispose d'un accord d'intéressement conclu le 17 mai 2023 et couvrant la période de versement de la prime.
Article 2- Bénéficiaires
La prime, objet de la présente décision unilatérale, sera versée aux salariés liés par un contrat de travail (y compris CDD, contrats en alternance…) ou un contrat d’intérim en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3.
Article 3- Montant
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 1 200 euros bruts pour l’année civile 2025 et par bénéficiaire, tel que visé à l’article 2 du présent accord.
Ce montant est fixé pour les salariés présents durant toute l’année 2025. Il est réduit à due proportion de toute absence non assimilée à du temps de travail effectif par la loi et les dispositions conventionnelles, dans la limite d'un montant de prime minimal de 25 €. Conditions spécifiques : arrêt maladie décompté dès le 6e jour, et toutes absences autres que CP ou RTT et hors démissionnaire connu le jour du versement.
Pour rappel, sont assimilés à des périodes de présence effective pour le bénéfice de la prime les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, les congés d’adoption, les congés parentaux d'éducation à temps plein ou à temps partiel, les congés pour enfant malade, les congés de présence parentale et les congés acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Article 4 - Versement
Le versement de la prime s’effectuera avec la paye de avril 2026 et apparaitra sur le bulletin de paye correspondant.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, uniquement au titre de l’année 2025.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Melun.
Fait en 4 exemplaires originaux, le 30 janvier 2026, à Mormant
La Société SDEL IDF INDUSTRIE M. XXX Chef d’entreprise
