Dont le siège social est situé Immeuble Linéa, 1 rue du Général Leclerc, 92800 PUTEAUX Immatriculée au RCS de Nanterre sous le SIREN numéro 443 975 735 Représentée par en sa qualité de Président
D'une part,
Et,
Messieurs
agissant sur mandat de délégué syndical central FO , agissant sur mandat de délégué syndical central CGT
Préambule :
Les parties décident de modifier comme suit l’accord de la Société SDEL TERTIAIRE sur le droit à la déconnexion à la suite de :
La création d'une nouvelle entreprise au 1er janvier 2022, SDEL TEKNICA.
Article 1 – Le préambule de l'accord SDEL TERTIAIRE sur le droit à la déconnexion est modifié comme suit :
La société SDEL TERTIAIRE est une structure juridique composée de quatre entreprises opérationnelles (SDEL ITT Concilio, SDEL ITT Evolium, SDEL GPI, SDEL IMTEC et SDEL TEKNICA) spécialisées dans le domaine des courants forts et courants faibles en travaux électriques ainsi que de services transversaux et fonctionnels (DAF, Achats, B.E Prix, Commercial et Qualité Sécurité Environnement).
Article 2 – L'article 1 relatif au champ d'application de l'accord est modifié comme suit :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SDEL Tertiaire représentant les entreprises SDEL ITT Concilio, SDEL ITT Evolium, SDEL GPI, SDEL IMTEC et SDEL TEKNICA ainsi que les services communs transversaux et fonctionnels, pendant toute la durée de sa mise en œuvre. Le reste de l'accord SDEL TERTIAIRE sur le droit à la déconnexion est inchangé et reste applicable.
Article 7 - Dépôt
Le présent avenant sera déposé en version intégrale sous format électronique et en version partielle destinée à la publication auprès de la DREETS (Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de Nanterre ainsi qu'un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes. Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
