Accord d’entreprise relatif aux indemnités de trajet
Entre :
L’entreprise SDEL Rouergue, établissement de la Société SDEL Massif Central, dont le siège social est situé au 17 rue Denis Papin, 19360 Malemort sur Corrèze, sous le numéro SIRET 414 622 647 000 66 et représentée par Monsieur XXXXXXXXX en la qualité de Chef d’entreprise,
D’une part,
Et
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise SDEL Rouergue représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du 24/05/2023.
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Convention Collective nationale des Travaux Publics des Ouvriers (IDCC 1702) du 15 décembre 1992 applicable dans l’entreprise prévoit un régime conventionnel applicable aux petits déplacements qui a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de Travaux Publics des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérents à la mobilité de leur lieu de travail. Le régime conventionnel d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes :
indemnité de repas,
indemnité de frais de transport,
indemnité de trajet,
L’entreprise applique les dispositions sur les indemnités de repas et de transports telles que mentionnées dans les articles sur les indemnités de petit déplacement de la Convention Collective Des Travaux Publics. Toutefois, en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail, l’entreprise souhaite adapter les dispositions de l’indemnité de trajet prévue dans les indemnités de petit déplacement de la Convention Collective applicable afin de répondre aux besoins d’organisation existantes dans l’entreprise. Dans un objectif d’une fluidification de la gestion de l’activité et un souci d’harmonisation des pratiques entre les deux sites de l’entreprise (Site le Monastère et Site Creissels) la Direction et les élus titulaires du CSE ont échangé à l’adaptation des indemnités de trajet. Les parties se sont mis d’accord pour aménager, par voie d’accord collectif, le régime des indemnités de trajet selon les conditions suivantes : Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L2232-23-1 du code du travail. Table des matières
article 4 – entree en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc196303159 \h 7
article 5 – suivi de l’accord PAGEREF _Toc196303160 \h 7
article 6 – revision de l’accord PAGEREF _Toc196303161 \h 7
article 7 –publicité et formalités de dépôt PAGEREF _Toc196303162 \h 8
Article 1 – Objet Le présent accord a vocation à adapter les modalités de l’indemnité de trajet prévue dans les indemnités de petits déplacements de la Convention Collective Nationale des Travaux Publics.
Article 2 - Salariés concernés Le présent accord s’applique exclusivement aux collaborateurs de l’entreprise SDEL Rouergue, à l’exclusion de toutes autres entreprises de la Société qui sont pour leur part régies par des règles qui leur sont propres. Il s’applique à l’ensemble des Ouvriers non sédentaires de l’entreprise SDEL Rouergue, pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail. Cet accord s’applique aux collaborateurs qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel. Le présent s’accord s’applique également aux salariés ouvriers non sédentaires mis à disposition, tels que les intérimaires. Sont considérés comme ouvriers non sédentaires ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l'entreprise. Il est rappelé que les indemnités de petits déplacements ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements. Dès lors que le salarié se trouve en situation de grand déplacement, c’est-à-dire qu’il ne rentre pas chez lui le soir, le régime des grands déplacements prévaut et les dispositions du présent accord n’ont pas vocation à s’appliquer.
Article 3 – L’indemnité de trajet 3.1 – Définition. La Convention Collective des Travaux Public applicable indique que l'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier. L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque :
L’ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.
3.2 - Les différentes zones Les parties ont convenu de garder le système de différentes zones pour le traitement de l’indemnité de trajet. Pour tenir compte de la situation géographique rurale et urbaine des deux sites de l’entreprise (Site Le Monastère et Site Creissels) et des zones de déploiement de son activité, les parties ont décidé d’appliquer des zones calculées au regard des spécificités des territoires (infrastructures routières notamment). Les distances entre ces différentes zones sont calculées par le biais d’un site internet reconnu de calcul intitulé Smappen. Les parties ont aussi convenu d’instituer des zones complémentaires à celles fixées par la convention collective nationale des ouvriers des Travaux Public. Le nombre de zones serait donc de 9. Ci-dessous les deux cartes applicables en fonction du site d’affectation du collaborateur.
Cependant au-delà de la zone 8 les grands déplacements sont en principe à privilégier. Avant tout accord sur le bénéfice de la zone 9 une analyse devra être menée sur les conditions de sécurité du trajet en prenant notamment en compte le risque routier (nécessité de dormir à proximité du chantier, conditions de sécurité du trajet, etc).
3.3 - Indemnités dues en fonction des différentes zones Le nombre de zones permet de déterminer les indemnités dues aux salariés. Les montants des indemnités de trajet auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille ou le premier chantier si le collaborateur est affecté à différents chantiers sur la journée. Le montant de ces indemnités est forfaitaire et en valeur absolue. Il correspond à l’aller et au retour et n’est donc versé qu’une seule fois par jour. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considérations est celle où se situe le lieu de travail. Le montant des indemnités de trajet pour l’année 2025 est fixée comme suit :
Les parties ont convenues de se revoir chaque année pour réévaluer et revaloriser le montant de ces indemnités en prenant en compte la revalorisation faite par la branche des Travaux Public. Pour l’année 2025, les montants de ces indemnités de trajet ont été calculés pour faire une harmonisation entre les deux sites de l’entreprise. Pour tout chantier au-delà de la zone 9 et d'une durée supérieure à trois jours consécutifs sur le même site le salarié devra obligatoirement dormir à proximité du chantier où il est affecté et se verra donc octroyer une indemnité de grand déplacement. Dans ce cas le collaborateur basculera dans le dispositif des grands déplacements.
3.4 - Le point de départ des zones. Le point de départ des zones est fixé au siège social de l’entreprise en fonction du site d’affection du collaborateur :
Soit Site du Monastère : 7 avenue du Ségala – 12000 Le Monastère
Soit Site de Creissels : 3 impasse de l’Aigoutal – 12100 Creissels
3.5 – La mise en pratique. Les Responsables d’Affaires indiqueront sur le dossier chantier KRAAFT le numéro de la zone adéquate selon l’adresse exacte du chantier. Les Responsables d’Affaires pourront s’aider du site Smappen pour trouver la zone adéquate en fonction du chantier.
3.6 Dispositions maintenues L’ensemble des autres éléments propres au régime des petits déplacements conformément aux dispositions de la Convention Collective demeure applicable. Il en va notamment ainsi de l’indemnité de transport et l’indemnité de repas.
article 4 – entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il entrera en vigueur le 01 mai 2025 et jusqu’au 01 mai 2026. À l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et en conséquence de faire peser toute obligation sur l’employeur. Les parties pourront se réunir 3 mois avant la date anniversaire de chaque année pour faire un état des lieux, et engager éventuellement une nouvelle négociation.
article 5 – suivi de l’accord Une commission de suivi réunissant les parties signataires sera constituée à la demande de l’une d’entre elles pour aborder toute problématique relative à la mise en application des dispositions du présent accord, ou pour tout projet de révision. Le suivi du présent accord pourra faire l’objet d’un bilan annuel qui sera présenté au CSE permettant ainsi d’évaluer l’efficacité des différentes actions déployées dans le cadre de ce premier accord sur l’adaptation des indemnités de trajet des petits déplacements prévus par la convention collective nationale des ouvriers de travaux public applicable dans l’entreprise.
article 6 – révision de l’accord L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, par la conclusion d’un avenant de révision. L’accord peut être révisé, pendant sa durée d’application notamment si sa mise en œuvre n’apparait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord. À l’issue de la période d’application du présent accord, les parties jugeront de l’opportunité du renouvellement ou non de l’accord. Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant le présent accord.
article 7 –publicité et formalités de dépôt L’accord doit être déposé par l’entreprise, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords). Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme de l’accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent. Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord. L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent accord par tous les moyens. Fait à Le Monastère, le 25 avril 2025 En 3 exemplaires originaux (autant d’exemplaires que de parties signataires).
Pour SDEL Rouergue
Pour les membres élus titulaires du CSE entreprise SDEL Rouergue
