Les journées d’absences autorisées et payées en cas d’évènements familiaux seront fixées dans les conditions plus favorables que celles définies par les textes de lois ou les conventions collectives.
Article 1 : Durée des congés
Ces autorisations d’absence sont fixées comme suit :
Evènements
Jours
payés
Ancienneté requise
Mariage du salarié (1)
5 j ouvrés 3 mois
PACS du salarié
4 3 mois
Mariage d’un enfant (1)
2 3 mois
Mariage d’un frère ou d’une sœur
1 3 mois
Naissance ou adoption
3 néant
Décès du conjoint / concubin
3 néant
Décès du partenaire de PACS
3 néant
Décès d’un enfant de plus de 25 ans n’étant pas parent
5 néant
Décès d’un enfant de moins de 25 ans
7 j ouvrés néant
Décès d’un enfant, quelque soit son âge, étant parent lui-même
7 j ouvrés néant
Décès du père ou de la mère
3 néant
Décès d’un frère ou d’une sœur
3 néant
Décès des beaux-parents
3 néant
Décès d’un petit-enfant, grand-parent, beau-frère, belle-sœur
1 néant
Survenance handicap de l’enfant
2 néant
Les personnes n’ayant pas l’ancienneté requise bénéficieront des dispositions ci-dessous
Mariage du salarié : 4 jours Mariage d’un enfant : 1 jour
Article 2 : Prise de congés pour évènements familiaux
Les congés doivent être pris au moment des évènements en cause, dans les
huit jours précédant ou suivant l’évènement.
Leur durée, nécessairement continue, devra s’apprécier en
jours ouvrables.
Les jours fériés ne rentrent pas dans la catégorie des jours ouvrés et des jours ouvrables.
Article 3 : Evènements survenant pendant des congés payés
Le congé n’est dû que si l’évènement a lieu pendant une période où le salarié devrait normalement être présent dans l’entreprise. Ainsi les congés pour évènements familiaux n’interrompent pas les congés payés, ils ne peuvent pas non plus être reportés à la fin des congés payés.
Article 4 : Publicité de l'accord
Le présent avenant 3 de l’accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de LONS LE SAUNIER sous format papier et sous format électronique.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Tavaux, le 01/07/2023
Pour la société SDEL NOVAE
M. GROS Jean Marc
Pour le secrétaire du Comité Social et Economique : M. GRILLE Daniel
