Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur
Entre
SDEL Savoie Léman, SAS au capital de 80 000 €, numéro SIREN : 418736526, code NAF : 4321A, dont le siège est situé 51 rue Adrastée – 74650 CHAVANOD, représentée par, en sa qualité de Chef d’Entreprise,
Dénommée ci-après l'entreprise
D'une part,
Et
Le Comité Social et Économique Central de SDEL Savoie Léman, dûment installé conformément aux articles L.2316-1 et suivants du Code du travail, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 11 décembre 2025, dont le procès-verbal sera annexé au présent accord.
D'autre part, Il a été conclu le présent accord.
Article 1 - Préambule Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Article 2 - Salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur est attribuée à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail en cours et ayant au minimum 3 mois de présence à la date du versement prévue au 1er avril 2026, et ayant perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic. Les salariés dont la rémunération excède 3 fois la valeur du SMIC ne sont pas éligibles à la prime.
La condition de 3 mois d’ancienneté est appréciée au prorata de présence dans l’entreprise, en tenant compte des périodes assimilées listées ci-après : - congé de maternité ; - congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; - congé d'adoption ; - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ; - congé pour enfant malade ; - congé de présence parentale ; - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Les apprentis et contrats de professionnalisation sont inclus.
Conformément à la loi, les travailleurs temporaires mis à disposition de l’entreprise bénéficient également de la prime. L’accord sera communiqué aux agences d’intérim afin qu’elles procèdent au versement. Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 1200 € pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité ; - congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; - congé d'adoption ; - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ; - congé pour enfant malade ; - congé de présence parentale ; - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade. Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Le montant de la prime est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Il est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel selon la durée de travail prévue au contrat de travail.
Article 4 - Versement de la prime La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de mars 2026, soit le 1er avril 2026.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 11 décembre 2025 et jusqu’à la date de versement de la prime.
Article 6 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les 6 mois durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
Article 7 - Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord. Article 8 - Révision de l'accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial. Article 9 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
