Nouvel Accord relatif à la mise en place d'une Indemnisation pour les salariés en déplacement sur le site de Terega à Lussagnet au sein de la société SDEL SUD OUEST INDUSTRIE
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 30/06/2029
NOUVEL ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNISATION POUR LES SALARIES EN DEPLACEMENT SUR LE SITE DE TEREGA A LUSSAGNET AU SEIN DE LA SOCIETE SDEL SUD-OUEST INDUSTRIE
Entre la Société SDEL Sud-Ouest Industrie SAS, Représentée par Monsieur xxxx, chef d’entreprise, d’une part,
Le délégué syndical CGT a dénoncé l’accord signé en Janvier 2014, «
ACCORD RELATIF A L’INDEMNISATION ET A LA MISE EN PLACE D’UNE ZONE LUSSAGNET DE PETIT DEPLACEMENT AU SEIN DE LA SOCIETE SDEL SUD-OUEST INDUSTRIE », par lettre remise en main propre contre décharge le 22/05/2023. La direction a pris acte de cette dénonciation et des griefs à son encontre émis, par le délégué syndical CGT, et portant plus particulièrement sur l’application qui en était faite par la direction. Après plusieurs réunions de négociation (23/06/2023, 10/07/2023, 06/03/2024), la direction et la CGT se sont entendu sur les termes d’un nouvel accord. stipulant clairement les dispositions et les modalités afin d’éviter toute interprétation erronée. Les parties ont également pris en compte les contraintes économiques et sociales des salariés et de l’entreprise
OBJET – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord n’a pas pour objet de créer une nouvelle zone de petit déplacement mais définis, exclusivement pour le site de TEREGA à LUSSAGNET le montant des indemnités, journalières, de Repas, de Transport et de Trajet constituant l’«
Indemnisation LUSSAGNET» définis au paragraphe « 3. CALCUL ET MONTANTS DES INDEMNITES » ci-dessous.
Le présent accord est applicable à tout le personnel de l’entreprise venant à travailler sur le site de TEREGA
à LUSSAGNET.
ATTRIBUTION DE L’ « Indemnisation LUSSAGNET »
Pour avoir droit à l’ «
Indemnisation LUSSAGNET » le salarié devra soit :
Se rendre à un point de covoiturage et monter dans le véhicule de société assurant la fonction de covoiturage.
Soit se rendre sur le site de TEREGA à LUSSAGNET par ses propres moyens et la distance séparant son lieu de résidence du site de TEREGA à LUSSAGNET est au moins égale à 50kms (trajet aller – distance réelle par la route mesurée sur un site référencé).
Il est précisé que tout salarié en situation de grand déplacement a le droit de faire valoir ses droits à indemnité de grand déplacement conformément aux textes législatif, réglementaire, conventionnel et accord en vigueur au sein de l’entreprise, toute fois il lui sera fait, dans ce cas, obligation de produire les justificatifs du double domicile (facture d’hôtel etc…) pour toucher son indemnité de GD ou être remboursé aux frais réels.
CALCUL ET MONTANTS DES INDEMNITES
Eléments constitutifs de
l’ « Indemnisation LUSSAGNET »
Zone 5 – S’entend comme définie par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur au sein de l’entreprise gérant les petits et grands déplacements au sein de l’entreprise.
Forfait LUG – est une indemnité complémentaire négocié entre la direction de l’entreprise et le délégué Syndical CGT et s’entend comme le montant forfaitaire et complémentaire visant à compenser l’éloignement du site. Cette indemnité est soumise aux cotisations et prélèvements sociaux.
Point de Covoiturage – Ils sont définis par la Direction. Il s’agit des points auxquels les salariés doivent se rendre par leurs propres moyens pour prendre les véhicules de covoiturage, afin de se rendre sur le site de TEREGA à LUSSAGNET.
L’ « Indemnisation LUSSAGNET » se décompose et se calcule comme suit :
Les montants de petit déplacement Zone 5 sont définis par la convention collective de branche en vigueur au sein de l’entreprise. Les valeurs dans les tableaux ci- dessous sont celles au 01/09/2023) et varient en fonction de l’évolution des barèmes issus de la convention de branche applicable dans l’entreprise.
Cas d’un salarié transporté par un véhicule de société :
Utilisation d’un véhicule de société, en privilégiant le covoiturage, pour aller de leur domicile ou d’un point de covoiturage, définis par la direction, vers le site de Lussagnet à l’embauche et la débauche. C’est le mode de transport recommandé.
Véhicule
Désignation
Montant
Forfait LUG
Indemnisation Lussagnet
Société
Repas 10.80
10.80 Trajet Zone 5 7.76 20 27.76
Cas de l’utilisation d’un véhicule personnel : La société mettant à disposition des véhicules de société, assurant la fonction de covoiturage, l’utilisation de véhicule personnel des collaborateurs est déconseillée par l’entreprise, pour des raisons de sécurité, de santé et environnementales.
Véhicule
Désignation
Montant
Forfait LUG
Indemnisation Lussagnet
Personnel
Repas 10.80
10.80 Trajet Zone 5 7.76 20 27.76 Transport Zone 5 15.10 20 35.10
Revalorisation
Le repas, le trajet Zone 5 et le transport Zone 5 : sont régis par les textes législatif, réglementaire et conventions collectives en vigueur au sein de l’entreprise les augmentations y afférentes sont définies par ces mêmes textes.
Le forfait LUG est fixé au montant ci-dessus pour la durée du présent accord.
VALIDITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans et entrera en vigueur au 01/07/2024 Cet accord :
Pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois
A l'issue des 5 ans cet accord cessera de produire ses effets et pourra être renégocié.
Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédent le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager de nouvelles négociations
REVISION DE L’ACCORD
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement. En cas de modification des dispositions législatives ou règlementaires, notamment en termes d’exonérations sociales et fiscales, les parties signataires du présent accord se rencontreront pour examiner les possibilités d’adapter ce dernier aux nouvelles conditions de la législation
PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale et en version anonymisée sur la plateforme Télé Accords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau. Un exemplaire sera réservé à l’affichage pour information du personnel. Un exemplaire sera remis au délégué syndical.
Fait à Pardies le 05 juin 2024, en 3 exemplaires originaux
