NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
CONCERNANT LES OUVRIERS, ETAM ET CADRES DE LA SOCIETE SDEL SOI
POUR L’ANNEE 2026
Entre les soussignés :
La société SDEL Sud Ouest Industrie SAS, dont le siège social est situé Route de Provence – 64150 PARDIES Enregistrée au RCS de Pau sous le SIREN 414 797 845 Représentée par Monsieur XX en sa qualité de Chef d’entreprise,
D’une part, Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de SDEL Sud Ouest Industrie représentée par M. XX – Délégué Syndical CGT D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articlesL. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 1 – PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION
Conformément à l’article L.2242-5 issu de la loi du 17 août 2015, les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée concernant les Ouvriers, ETAM et Cadres se sont déroulées les 17 octobre 2025 (réunion préparatoire), 07 novembre 2025 et 21 novembre 2025 (réunions de négociation) entre la Direction de SDEL SOI et l’Organisation Syndicale Représentative précitée.
Le présent accord en est issu. Il concerne les catégories Ouvriers, ETAM et Cadres de SDEL SOI et de l’ensemble de ses établissements secondaires pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction lors de la réunion préparatoire du 17 octobre 2025. Aucune demande complémentaire de documents n’a été sollicitée par le Délégué Syndical.
Lors de la réunion de négociation suivante, le Délégué Syndical a fait part de ses revendications respectives et la Direction a exposé une première proposition. Après échanges et négociations, il a été finalement convenu ce qui suit.
2/ DISCUSSIONS AUTOUR DES INFORMATIONS REMISES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
La Direction a commenté les documents qui ont été remis à l’ensemble des organisations syndicales. Elles reprennent :
La situation financière de la Société avec ses faits marquants de l’année 2025
Les perspectives commerciales et budgétaires de 2026.
Les effectifs par catégorie socioprofessionnelle (CSP) et par genre
La répartition des effectifs par âge, genre et CSP
La répartition des effectifs par ancienneté, genre, et CSP
Les graphiques correspondants
La répartition de l’effectif par sexe, CSP, qualification socio-professionnelle et chantier/bureau
Le nombre d’heures intérimaires et CDD
Les embauches par type de contra, CSP et par genre
Les départs par motif et par genre
Les effectifs ouvriers par niveau / qualification / coefficient (au sens de la convention collective du Bâtiment) et les taux moyens
Les effectifs ETAM par niveau (au sens de la convention collective du Bâtiment) et les salaires moyens
Les effectifs IAC par niveau (au sens de la convention collective du Bâtiment) et les taux moyens
Sur chacun de ces thèmes, des échanges s’instaurent et la Direction répond aux questions du délégué syndical.
ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD Le présent accord réglemente les augmentations de salaires qui seront accordées pour l’année 2026 aux salariés définis à l’article 1 et diverses mesures, selon les modalités suivantes :
Au 1er janvier 2026, la revalorisation des salaires se fera par mesures individuelles pour toutes les catégories de salariés relevant de l’article 1 du présent accord. La moyenne des augmentations de la Société SDEL Sud Ouest Industrie ne pourra pas être inférieure à 1,7% de la masse salariale.
Concernant les tickets restaurant, la valeur faciale du ticket restaurant est revalorisée à hauteur de 11€, avec une part patronale de 60%, soit 6,60€ et une part salariale à 40%, soit 4,40€. Il est par ailleurs convenu qu’un avenant 2 à l’accord sur la réduction du temps de travail sera établi afin de supprimer l’article 6 concernant le Compte Epargne Temps. Ainsi, les parties encouragent la prise effective des congés dans un souci de préserver leur santé et leur sécurité, et ainsi garantir un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
Enfin, la Direction s’engage à ouvrir des discussions sur un accord visant la gratification de l’ancienneté au sein de la Société ou du Groupe dans le cadre de sa politique de fidélisation. Toutefois, cette gratification sera conditionnée à l’obtention de la médaille d’honneur du travail pour les 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans d’ancienneté au sein de la Société ou du Groupe. Le résultat de ces discussions se substituera de plein droit à l’usage actuel.
Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été soumis à l’organisation syndicale un état des lieux des différents indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Concernant les autres dispositions sur le temps de travail : elles demeurent régies par l’accord sur la réduction du temps de travail du 12 avril 2001 et de son avenant du 14 mars 2012 en vigueur dans la Société.
Concernant le partage de la valeur ajoutée, il demeure soumis aux textes en vigueur dans la Société sur ces thèmes, à savoir : l’accord de participation, l’accord d’intéressement, aux décisions unilatérales de l’employeur concernant le Plan d’Epargne Groupe (CASTOR) et le Plan d’Epargne Retraite Groupe (ARCHIMEDE).
ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale et en version anonymisée sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau. Un exemplaire sera réservé à l’affichage pour information du personnel. Un exemplaire sera remis au délégué syndical.
Fait à Pardies, le 26 novembre 2025 En 2 exemplaires originaux
