NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE CONCERNANT LES OUVRIERS, ETAM et CADRES de SDEL Sud-Ouest Industrie
Entre
La société
SDEL Sud Ouest Industrie représentée par M. XXXXXX, agissant en qualité de Chef d’Entreprise
D’une part
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de SDEL Sud Ouest Industrie SAS représentée par M.
Xxxx pour le syndicat CGT
D’autre part
Ont été négociées les dispositions du présent accord
1/ PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION
Conformément à l’article L.2242-5 issu de la loi du 17 août 2015, les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée concernant les Ouvriers, ETAM et Cadres se sont déroulées les : -08 Décembre 2023 (réunion préparatoire) -11 Janvier 2024 (réunion de négociation) -18 Janvier 2024 (réunion de négociation)
entre la Direction de SDEL Sud Ouest Industrie et l’ Organisation Syndicale Représentative précitée.
Le présent accord en est issu. Il concerne les catégories Ouvriers, ETAM et Cadres de SDEL Sud Ouest Industrie SAS pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction lors de la réunion préparatoire du 08 Décembre 2023.
L’ensemble des documents remis a permis notamment une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du temps de travail
2/ DISCUSSIONS AUTOUR DES INFORMATIONS REMISES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
La Direction a commenté les documents qui ont été remis à l’ensemble des organisations syndicales. Elles reprennent :
La situation financière de la Société (2022 et 2023) avec ses faits marquants.
Les effectifs par catégorie socioprofessionnelle (CSP) et par genre
Les effectifs par niveau / coefficient (au sens de la convention collective du Bâtiment)
L’augmentation de salaire générale par catégorie 2022
Le nombre d’heures intérimaires et CDD
La répartition de l’effectif par type de contrat et par genre
Les embauches et les sorties par CSP et par genre
La répartition de l’effectif par âge, ancienneté et CSP
La répartition de l’effectif par sexe, CSP, qualification socio-professionnelle et chantier/bureau
Les graphiques correspondants
Les promotions par CSP et par genre
La répartition de la formation par sexe et CSP
Les effectifs à temps partiel
Les travailleurs handicapés
Sur chacun de ces thèmes, des débats s’instaurent et la Direction répond aux questions du délégué syndical
3/ REMISE DES REVENDICATIONS SYNDICALES
Après que la Direction ait répondu à toutes les questions concernant les éléments préparatoires, le délégué syndical procède à l’exposé de ses revendications.
4/ PROPOSITIONS DE LA DIRECTION ET REVENDICATIONS SUCCESSIVES
Au cours des différentes réunions de négociations, la Direction reprend chacune des revendications syndicales. Une première proposition est ensuite faite par le Chef d’entreprise. Après échanges et négociations sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’Organisation Syndicale, il a été finalement convenu ce qui suit :
Revalorisation des salaires et primes
Revalorisation moyenne des salaires : la revalorisation moyenne des salaires ne sera pas inférieure à 4%, et se fera sous forme de mesures individuelles pour chacune des 3 catégories socio-professionnelles au 01/01/2024.
La revendication de versement d’une prime de 600€ n’est pas acceptée.
Primes diverses :
Pas de revalorisation des primes
SEVESO, Insalubrité, Astreinte et Eloignement. Pour mémoire, celles-ci ont été augmentée de 5,5% l’année dernière
Augmentation du forfait Grand Déplacement : le forfait GD est revalorisé à 96,00€
Pour rappel, en cas de dépassement du forfait Grand Déplacement, le collaborateur est dédommagé aux frais réels.
Mise en place d’une
prime de transport pour le personnel sédentaire à hauteur de 200 € à titre exceptionnel et sans garantie de reconduction annuelle.
Accessoires de salaire
Part patronale des tickets restaurant : Augmentation de la valeur faciale à 10.00 €, et de la part patronale à 6€
Mise en place du CET :
Cette demande est refusée : les vacances sont faites pour être prises
Jour enfant Malade (Accord égalité H/F): La Direction propose que ce jour puisse s’appliquer à chaque enfant de moins de 14 ans et de l’intégrer dans le nouvel accord égalité H/F.
Prime d’ancienneté : La Direction estime qu’il n’est pas opportun de rémunérer des années d’ancienneté, mais se focalise sur l’appréciation et le développement des compétences.
« Prime de conduite » : pour les salariés qui exercent les fonctions de leur supérieur hiérarchique pendant son absence : La direction n’est pas d'accord pour l'attribution systématique de ce système de prime. La Direction n'est jamais allée à rencontre des demandes de primes exceptionnelles justifiées, ayant pour objectif de récompenser et de valoriser un collaborateur
Le présent accord fera l’objet d’une information à la CSE lors de la réunion du 16 février 2024.
5/ PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale et en version anonymisée sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau. Un exemplaire sera réservé à l’affichage pour information du personnel. Un exemplaire sera remis au délégué syndical.
Fait à Pardies, le 24/01/2024
En 3 exemplaires originaux,
Pour la société SDEL Sud Ouest IndustriePour l’organisation syndicale CGT
