PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Au sein de la société SDEL TERTIAIRE, les mandats des membres élus aux Comités d’établissement et des Délégués du Personnel ainsi que des mandats au Comité Central d’entreprise qui en découlent, se terminaient le 19 Juin 2018.
Conformément à l’article 9 point II paragraphe 3° de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique, les mandats arrivant à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 peuvent être prorogés au plus d’un an.
Les Délégués Syndicaux et la Direction de la société se sont réunis le 09 avril 2018 et ont décidé et arrêté ce qui suit :
Article 1 :
Les mandats des représentants du personnel cités en préambule ainsi que ceux des C.H.S.C.T en cours dans la société sont prolongés jusqu’à la signature d’un protocole d’accord préélectoral et au plus tard jusqu’au 19 Juin 2019.
Article 2 :
Les signataires du présent protocole décident de débuter la négociation du protocole d’accord préélectoral à la période suivante : Courant Avril 2019.
Article 3 :
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
