Dont le siège social est situé Immeuble Linéa, 1 rue du Général Leclerc, 92800 PUTEAUX Immatriculée au RCS de Nanterre sous le SIREN numéro 443 975 735 Représentée par Monsieur , en sa qualité de Président
D'une part,
Et,
Messieurs
Mr , agissant sur mandat de délégué syndical central FO Mr
, agissant sur mandat de délégué syndical central CGT
Préambule :
Dans le prolongement de la Loi du 24 décembre 2021, dite Loi Rixain, visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, un décret d’application paru le 25 février 2022 fixe les modalités de publication des mesures correctives et des objectifs de progression que les entreprises doivent déterminer lorsque la note globale de l’index n’atteint pas un certain niveau de résultat.
Ainsi les entreprises ayant un niveau de résultat de l’Index inférieur à 85 points doivent fixer des objectifs de progression pour chaque indicateur dont la note maximale n’aurait pas été atteinte.
Au titre de l’année 2023, l’Index de la Société
SDEL TERTIAIRE a obtenu un résultat de 84 points, soit un niveau de résultat inférieur à 85 points.
C’est dans ce contexte que les parties ont recherché, par le présent accord, à mettre en place un plan d'action afin de fixer des objectifs de progression et de rattrapage pour les indicateurs n’atteignant pas la note maximale. Cet accord vise à mettre en place toutes les mesures nécessaires pour assurer l'égalité professionnelle au sein de la Société
SDEL TERTIAIRE.
Article 1 – Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société
SDEL TERTIAIRE représentant les entreprises SDEL ITT Concilio, SDEL ITT Evolium, SDEL GPI, SDEL IMTEC et SDEL TEKNICA ainsi que les services transversaux et fonctionnels.
Article 2 – Calcul de l’index égalité professionnelle femmes/Hommes au titre de l’année 2023 :
INDICATEUR CALCULABLE(1=oui, 0=non)
POINTS OBTENUS
NOMBRE DE POINTS MAXIMUMDE L'INDICATEUR
INDICATEUR 1
ECART DE REMUNERATION 1 36 40
INDICATEUR 2
ECART DE TAUX D'AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES 1 20 20
NDICATEUR 3
ECART DE REPARTITONS DES PROMOTIONS 1 10 15
NDICATEUR 4
POUCENTAGE DE SALARIES AYANT BENEFICIE D'UNE AUGMENTATIONAU COURS D'UN CONGE MATERNITE/ADOPTION 0 NON CALCULABLE NON CALCULABLE
NDICATEUR 5
NOMBRE DE FEMMES ET D'HOMMES DANS LES 10 PLUS HAUTES REMUNERATIONS 1 5 10
INDEX (SUR 100 POINTS)
71
85
PONDERE
84
100
Article 3 –Constats :
L’index de la Société
SDEL TERTIAIRE se calcule sur 05 indicateurs en fonction de l’effectif actuel, soit plus de 250 salariés.
Nous n’avons pas obtenu la note maximale sur les indicateurs suivants :
3.1 _ Indicateur 1 – Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes
Chaque collaborateur est réparti par CSP (CADRES, TAM, EMPLOYES, OUVRIERS) puis par tranche d’âge (Moins de 30 ans, 30-39 ans, 40-49 ans et plus de 50 ans). Pour qu’un groupe puisse être analysé de façon pertinente, il doit se composer d’au moins 3 Femmes et 3 Hommes.
Les groupes dits « calculables » sont les suivants :
Cadres de 30 à 39 ans : 0,70 % d’écart (Favorable aux hommes)
Cadres de 40 à 49 ans : Pas d’écart
Cadres supérieurs à 50 ans : 1,25% d’écart (Favorable aux hommes)
TAM de 40 à 49 ans : 0,42 % d’écart (Favorable aux hommes)
TAM supérieur à 50 ans : 1,33 % d’écart (Favorable aux hommes)
Soit un résultat global après application du seuil de pertinence de 3,70% (Favorable aux hommes) contre 2,83% en 2022.
3.2 Indicateur 3 – Ecart de répartitions des promotions :
Pour rappel, chaque collaborateur est réparti par CSP (CADRES, TAM, EMPLOYES, OUVRIERS). Pour qu’un groupe puisse être analysé de façon pertinente, il doit se composer d’au moins 10 Femmes et 10 Hommes.
Les groupes dits « calculables » sont les suivants :
Cadres : 3,01% d’écart (Favorable aux hommes)
TAM : 0%
Soit un résultat global après application du seuil de pertinence de 3% (Favorable aux hommes) contre 2,6% en 2022.
2.3 Indicateur 5 – Nombre de femmes et d’hommes dans les 10 plus hautes rémunérations :
En 2023, 3 femmes comptaient parmi les 10 plus hautes rémunérations. Nous avons obtenu 5 points, ce qui représente un même résultat que celui de l’année 2022.
Conformément à la loi citée au préambule du présent accord, nous devons définir des objectifs de progression pour tous les indicateurs pour lesquels nous n’avons pas atteint la note maximale.
Article 4 –Domaines d’action :
4.1 Rémunération effective
Objectifs de progression :
La Société
SDEL TERTIAIRE rappelle le principe selon lequel l’employeur est tenu d’assurer l’égalité salariale entre tous les salariés de l’un ou de l’autre sexe d’une même entreprise, pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique – au regard du niveau de formation, d’expérience, d’ancienneté, de performance – et qu’ils effectuent un même travail ou un travail de valeur égale.
SDEL TERTIAIRE réaffirme sa volonté de tout mettre en œuvre en vue de respecter ce principe.
Mesures et actions
SDEL TERTIAIRE garantit l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes nouvellement embauché (é)s pour un même métier, un poste de niveau équivalent et un niveau de formation, d’expérience et d’expertise comparables.
Objectif 1 : La Société SDEL TERTIAIRE s’engage à définir et à vérifier l’objectivité des critères de fixation des salaires à l’embauche. La Société s’engage ainsi à recevoir, dans la mesure du possible, au moins un candidat de chaque sexe en entretien pour tous les recrutements.
Objectif 2 : Sensibilisation des managers, avant le lancement de la campagne de rémunération, aux obligations légales en matière d’égalité salariale.
Indicateurs chiffrés
L’application de ces objectifs sera suivie par les indicateurs suivants :
Evolution du salaire moyen à l’embauche par poste et par sexe
Au moins un candidat de chaque sexe reçu en entretien
Pourcentage de salariés augmentés par CSP et par sexe
Nombre de managers sensibilisés à l’ouverture de la campagne de rémunération
4.2 Embauche
Objectifs de progression :
Après analyse de notre index, nous pouvons constater que certains groupes n’ont pas pu se calculer. Ceci met en avant le déficit global et historique de femmes dans la catégorie ouvrier dans le milieu du BTP, la Société
SDEL TERTIAIRE a néanmoins la volonté d’améliorer son taux de féminisation.
Cette volonté implique par ailleurs, la croissance du nombre de femmes au sein de la Société, notamment en augmentant le vivier des candidatures féminines. La Société estime en outre qu’une meilleure mixité passe par une action positive pour attirer les jeunes femmes dans les formations des métiers du BTP. En conséquence, la Société
SDEL TERTIAIRE participera à plusieurs forums dans les écoles afin de présenter ses métiers.
Mesures et actions
Il est rappelé que les critères de sélection et de recrutement utilisés au sein de la
Société SDEL TERTIAIRE sont objectifs et fondés sur les seules compétences, expériences professionnelles, formations et qualifications des candidat (e)s au regard des caractéristiques du poste à pourvoir (mentions F/H sur l’ensemble de nos offres.
Objectif 1 : La Société SDEL TERTIAIRE s’engage à ce qu’au moins 20% des annonces soient rédigées au féminin afin que les femmes se sentent directement concernées et considérées.
Objectif 2 : SDEL TERTIAIRE s’engage à sensibiliser tous les managers à l’importance de la diversité et de la mixité dans leurs équipes.
Indicateurs chiffrés
L’application de ces objectifs sera suivie par les indicateurs suivants :
Rédaction au féminin de 20 % de nos annonces
Pourcentage de managers sensibilisés à la promotion de la diversité et de la mixité
Pourcentage d’hommes et de femmes dans les recrutements
Présentation métier dans au moins 02 forums
Article 5 – Dispositions diverses
5.1 Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord est annuel et établi jusqu’au 31 Décembre 2024.
5.2 Information du personnel
Le présent accord sera transmis aux entreprises de SDEL TERTIAIRE pour affichage et consultable au service RH de la Société.
5.3 Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en version intégrale sous format électronique et en version partielle destinée à la publication auprès de la DRIEETS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
