ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE SDEL TERTIAIRE
Entre les soussignés :
La Direction de SDEL TERTIAIRE représentée par Monsieur Tristan CHEREL, Président de la Société SDEL TERTIAIRE sis à PUTEAUX – Immeuble Le Linéa – Rue du Général Leclerc.
D’une part,
Et Les Organisations syndicales représentatives, ci-dessous :
L’Organisation Syndicale C.G.T. représentée par Monsieur Sébastien DOUET
L’Organisation Syndicale F.O. représentée par Monsieur Pascal LAPIERRE
D’autre part, PREAMBULE Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel et conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place des différents comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) ainsi que du comité social et économique central (CSEC). ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de la Société SDEL TERTIAIRE, pour ses établissements et ses services communs. ARTICLE II : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Présentation :
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 Septembre 2017 permet aux entreprises de déterminer, par voie d’accord, le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Au sein de SDEL TERTIAIRE, constituent des établissements distincts les entités définies ci-dessous, appelées entreprises :
SDEL ITT
SDEL GPI
SDEL IMTEC
Un comité social et économique d’établissement (C.S.E.E.) sera donc mis en place dans les établissements suivants :
SDEL ITT
SDEL GPI
SDEL IMTEC
Les services communs de SDEL TERTIAIRE (Les unités fonctionnelles, achats, commercial, Q.S.E. et bureau d’études de prix) seront rattachés au comité social et économique d’établissement de SDEL IMTEC.
ARTICLE III : NOMBRE DE MEMBRES DES C.S.E.E
Principe :
La loi fixe un nombre de sièges à pourvoir en fonction de l’effectif de l’établissement qui est calculé à la date du 1er tour.
Les parties signataires, en accord avec la Direction, conviennent de prendre en compte l’effectif à la date du 29 Mars 2019.
Au 29 Mars 2019, l’effectif de base servant au calcul du nombre de sièges par établissement est de 294 salariés (267 permanents, 3 salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et 24 intérimaires), cet effectif comprend :
SDEL ITT : 134 personnes dont 80 ouvriers et employés (ETAM positions A à D) et 54 techniciens et agents de maîtrise (ETAM positions E à H) et cadres.
SDEL GPI : 86 personnes dont 35 ouvriers et employés (ETAM positions A à D) et 51 techniciens et agents de maîtrise (ETAM positions E à H) et cadres.
SDEL IMTEC et les services communs : 74 personnes dont 21 ouvriers et employés (ETAM positions A à D) et 53 techniciens et agents de maîtrise (ETAM positions E à H) et cadres.
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Titulaires
Suppléants
CSEE 1
SDEL ITT 7 7
CSEE 2
SDEL GPI 5 5
CSEE 3
SDEL IMTEC et Services Communs 5 (4+1)
5 (4+1)
Titulaires
Suppléants
CSEE 1
SDEL ITT 7 7
CSEE 2
SDEL GPI 5 5
CSEE 3
SDEL IMTEC et Services Communs 5 (4+1)
5 (4+1) Le tableau suivant précise le nombre de sièges à pourvoir qui en découle : ARTICLE IV : ATTRIBUTIONS GENERALES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
Principe :
Le Comité Social et Economique (CSE) a pour mission d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (C.trav., art.L.2312-8).
Le C.S.E. est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
Attributions générales (Article L. 2312-8 du Code du Travail) :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
La durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelles technologies, l’aménagement important modifiant les conditions de travail, ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (Article L. 2312-9 du Code du Travail) :
Le C.S.E. dispose de prérogatives spécifiques dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. A ce titre, il :
Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail.
Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur doit être motivé.
ARTICLE V : CONSULTATIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
Consultations récurrentes (Article L. 2312-17 du Code du Travail) :
Orientations stratégiques de l’entreprise ;
Situation économique et financière de l’entreprise
Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Consultations ponctuelles (Article L. 2312-37 du Code du Travail) :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
Restructuration et compression des effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Opération de concentration ;
Offres publiques d’acquisition ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
La périodicité des consultations récurrentes est fixée à au moins une fois par an pour chacune des consultations (orientations stratégiques, situation économique et financière de l’établissement, politique sociale de l’établissement, les conditions de travail et l’emploi) de chaque établissement. ARTICLE VI : HEURES DE DELEGATION Bénéficiaires : L’employeur laisse, à chaque membre titulaire constituant la délégation du personnel du C.S.E., le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Le suppléant ne bénéficie pas légalement d’un crédit d’heures. Le législateur a cependant prévu la possibilité de mutualiser le crédit d’heures des titulaires pour en faire bénéficier les suppléants (C.trav.,art.L.2315-9) selon les modalités énoncées ci-dessous. Le nombre d’heures de délégation est fixé par décret en fonction à la fois des effectifs de l’établissement et du nombre de membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
Les parties signataires, en accord avec la Direction, conviennent que le salarié non-élu, membre de la CSSCT d’établissement, tel que prévu à l’article 9, aura cinq heures de délégation par mois afin de pouvoir répondre à ces nouvelles attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Utilisation :
Les membres titulaires du comité social et économique ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de douze mois (C.trav., art.L. 2315-8 ; art.R.2315-5).
Les parties signataires, en accord avec la Direction, conviennent que les heures de délégation prévues pour le salarié non-élu présent à la C.S.S.C.T. seront gérées par les membres titulaires du C.S.E.E. Il n’y aura pas de notion d’utilisation cumulative de ces heures.
Les parties signataires, en accord avec la Direction, conviennent du nombre d’heures de délégation suivantes pour les membres titulaires par C.S.E.E. :
HEURES DE DELEGATION
CSEE 1 SDEL ITT 25 CSEE 2 SDEL GPI 25 CSEE 3 SDEL IMTEC et Services Communs 25
HEURES DE DELEGATION
CSEE 1 SDEL ITT 25 CSEE 2 SDEL GPI 25 CSEE 3 SDEL IMTEC et Services Communs 25
Mutualisation des heures de délégation :
Les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (C.trav., art.L.2315-9). Cette répartition ne peut conduire l’un des élus du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire en application des dispositions réglementaires (C.trav., art. R. 2315-6).
Modalités : Les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique concernés doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information doit se faire par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (C.trav., art.R.2315-6).
Activités non-imputables sur le crédit d’heures :
Le temps passé aux réunions du comité social et économique ainsi que celui passé aux réunions des C.S.S.C.T est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation (C. trav. art. L. 2315-11, 2°).
Doit également être payé comme du temps de travail effectif :
Recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité.
Enquêtes.
Heures de formation (Formation santé, sécurité et conditions de travail/Formation économique).
Formalisation des heures :
L’employeur devra être informé de la prise d’heures de délégation par le biais de bons de délégation .
Cette règle devra être mise en application par le salarié non-élu de la C.S.S.C.T. ARTICLE VII : FORMATION DES ELUS TITULAIRES A l’occasion de leur premier mandat, les élus titulaires pourront bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 05 jours conformément aux dispositions légales.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le salarié non-élu, membre de la CSSCT, bénéficieront d’une formation à l’exercice de leurs missions en matière de sécurité et de conditions de travail.
Le financement de ces formations prévues après les élections, sera pris en charge par l’employeur. ARTICLE VIII : COMPOSITION DU BUREAU PAR C.S.E.E
Désignation :
Président :
Au niveau de chaque comité social et économique, c’est le chef d’établissement qui assure la fonction de Président. Le chef d’établissement peut déléguer, à titre permanent ou occasionnel, ses pouvoirs à un représentant qui doit être apte à informer et consulter le comité.
Secrétaire :
Le secrétaire est désigné par le comité social et économique parmi ses membres titulaires (C.trav. art. L. 2315-23). Cette désignation, interviendra lors de la première réunion qui suit l’élection du comité, réunion dont l’employeur doit prendre l’initiative. La désignation du secrétaire constitue une élection interne. Un secrétaire adjoint peut également être désigné. Il peut être choisi parmi les membres titulaires ou suppléants En sa qualité de président du comité social et économique, l’employeur participe à l’élection du secrétaire et du secrétaire adjoint. Porte-parole du comité, le secrétaire :
Fixe l’ordre du jour de la réunion conjointement avec le chef d’établissement.
Veille à l’application des décisions et conserve les archives ;
Est normalement chargé de la correspondance, des relations avec les tiers, de la liaison avec l’employeur et les membres du comité.
Trésorier :
Un trésorier doit être désigné parmi les membres titulaires du comité social et économique (C.trav. art. L. 2315-23). Cette désignation, interviendra lors de la première réunion qui suit l’élection du comité, par un vote à la majorité des membres présents. Un trésorier adjoint peut également être désigné. Il peut être choisi parmi les membres titulaires ou suppléants. En sa qualité de président du comité social et économique, l’employeur participe à l’élection du trésorier.
Référent en matière de harcèlement sexuel, sexisme au sein de l’entreprise :
Suite à la loi du 03 Août 2018 (Loi n° 2018-703), un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique par ses membres, sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Le référent de chaque C.S.E.E. sera chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (C.trav.art. L.1153-5-1).
Le référent de chaque C.S.E.E., bénéficiera d’une formation.
Le financement de cette formation prévue après les élections, sera pris en charge par l’employeur. ARTICLE IX : Commission santé, sécurité et conditions de travail
Principe :
Le comité social et économique exerce désormais les attributions qui étaient auparavant dévolues au C.H.S.CT. Il peut exercer lui-même ces attributions ou en confier tout ou partie à une commission santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à l’expertise et des attributions consultatives (C. trav., art. L. 2315-38).
Le comité social et économique a pour rôle quel que soit l’effectif de l’établissement, de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise (C.trav.L. 2312-5 et art. L. 2312-8).
Mise en place de la CSSCT :
En accord avec le protocole d’accord sur la Représentation du Personnel et le Dialogue Social au sein du Groupe VINCI Energies France signé le 16 Octobre 2018 et conscient de l’impact positif que peut avoir une commission dédiée à la santé, la sécurité et aux conditions du travail, notamment sur la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, SDEL TERTIAIRE convient qu’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) devra être constituée dans chaque C.S.E. d’établissement.
Composition de la CSSCT :
La CSSCT est présidée par le chef d’établissement ou son représentant (C.trav., art.L. 2315-39, al. 1er). Le chef d’établissement peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’établissement et choisis-en dehors du comité social et économique, sous réserve que l’employeur et ses collaborateurs ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires (C.trav., art. L.2315-39, al.5). Le règlement intérieur du C.S.E.E fixera le nombre de membres de la commission (C.trav., art. L. 2315-41,1°), qui doit comprendre au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège. Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 Septembre 2017, les membres de la CSSCT ont vocation à être des membres élus du C.S.E., ce qui permet de leur donner une vue d’ensemble des enjeux de l’entreprise et de ne pas traiter la santé, sécurité et les conditions de travail comme des sujets à part. Lors de la mise en place du C.S.E.E, il pourra être prévu qu’un salarié non-élu fasse partie de la CSSCT, si cela peut par exemple permettre de coller à certaines réalités, conformément au protocole d’accord sur la Représentation du Personnel et le Dialogue Social au sein du Groupe VINCI Energies France signé le 16 Octobre 2018. Le mandat de membre de la CSSCT prend fin avec celui de membre élu du comité social et économique.
D’autres participants assistent aux réunions de la commission, avec voix consultative (C.trav., art. L. 2314-3) :
Le médecin du travail ;
Le Responsable QSE de l’entreprise ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les missions de la CSSCT :
Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, sécurité et de conditions de travail. La CSSCT peut se voir confier tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Les missions propres à chaque CSSCT seront définies au sein de chaque C.S.E d’établissement, dont notamment :
Procéder à l’analyse des risques professionnels
Contribuer à faciliter l’accès des femmes et des personnes handicapées à tous les emplois
Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes
Examiner toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail/de vie, d’emploi et de formation professionnelle
Procéder à des inspections, des enquêtes…
ARTICLE X : SUBVENTIONS
Les parties conviennent que chaque C.S.E.E. gère ses propres budgets.
FONCTIONNEMENT
Minimum obligatoire :
L’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute.
ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Chaque C.S.E.E assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’établissement prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille, quel qu’en soit le mode de financement.
Ces activités sociales et culturelles sont celles mentionnées à l’article R.2312-35 du Code du travail.
Pour financer ses activités sociales et culturelles, chaque comité social et économique d’établissement reçoit une contribution annuelle versée par l’établissement.
Les C.S.E.E., tels que définis dans le présent accord, perçoivent, tous les mois, une subvention activités sociales et culturelles correspondant à 1.5% de la masse salariale. ARTICLE XI : MISE EN PLACE D’UN REGLEMENT INTERIEUR DANS LES C.S.E.E. Chaque comité social et économique d’établissement détermine, dans un règlement intérieur, les modalités propres de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées (C.trav. art. L. 2315-24), dans le cadre des principes fixés par le présent accord. L’établissement de ce document, présente un caractère obligatoire. Il est adopté à la majorité des membres présents. S’agissant d’une mesure d’organisation interne du comité, l’employeur peut prendre part au vote lors de son adoption.
Le règlement intérieur doit obligatoirement prévoir certaines dispositions. Doivent y figurer notamment les modalités selon lesquelles :
Les comptes annuels du comité social et économique sont arrêtés (C.trav. art. L. 2315-68) ;
Le comité social et économique établit un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise (C.trav. art. L. 2315-69).
Le règlement intérieur du C.S.E.E peut, par exemple, se développer selon le plan suivant :
Composition et attributions du bureau (Président, secrétaire, trésorier, etc.).
Réunions : Préparation, convocations, quorums, modalités des votes, procès-verbaux, réunions extraordinaires, etc.
Statut des titulaires (attributions, droits, prérogatives), des suppléants, des représentants syndicaux, des membres des commissions, des représentants du comité dans les organismes sociaux ;
Modalités d’établissement des comptes annuels et du rapport d’activité et de gestion.
Rapports avec les salariés de l’établissement.
Dispositions diverses (Formalisation des heures de délégation à l’employeur, montant de la contribution ASC etc.).
Définition des moyens.
ARTICLE XII : REUNIONS Ces réunions seront organisées obligatoirement par le chef d’établissement. Les suppléants seront invités aux réunions. L’ordre du jour sera arrêté conjointement par le chef d’établissement et le secrétaire du C.S.E.E.
La réunion qui suivra les élections sera consacrée notamment à :
La désignation des membres du bureau
Les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail
La désignation des représentants au C.S.E. central
La préparation du règlement intérieur du comité ;
Le compte rendu de gestion de l’ancien comité (C.trav. art. L. 2315-39).
Principe :
Les C.S.E.E se réuniront au moins une fois par mois. Au moins quatre réunions par an porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions du travail.
ARTICLE XIII : C.S.E. CENTRAL Selon l’article L 2313-1 du Code du Travail, dans les sociétés d’au moins 50 salariés, la reconnaissance d’établissements distincts entraîne non seulement la mise en place de comités sociaux et économiques d’établissement, mais également celle d’un comité social et économique central d’établissement.
Composition :
Le comité social et économique central est composé d’un délégué titulaire et d’un suppléant élus au sein de chaque C.S.E d’établissement. Les membres du C.S.E. Central seront élus par les membres titulaires des C.S.E d’Etablissement. Les suppléants ne votent que s’ils remplacent un titulaire absent. Le Président du C.S.E. d’établissement ne prend pas part au vote.
Le comité social et économique central est présidé par le Président de la société ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
Le C.S.E Central désigne parmi ses membres titulaires (C.trav., art. L. 2316-13 ; C.trav., art. R.2316-3) :
Un secrétaire,
Un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Ils seront désignés au cours de la première réunion du comité social et économique central. La fonction de secrétaire adjoint chargé des questions de santé, de sécurité et conditions de travail n’est prévue que pour le comité social et économique central.
Le mandat de membre du C.S.E. Central prend fin avec celui de membre élu du comité social et économique.
Réunions :
Le comité social et économique central se réunit au moins une fois tous les six mois sur convocation de l’employeur. L’employeur peut, s’il l’estime nécessaire, convoquer le C.S.E Central a des réunions exceptionnelles. Les réunions se tiennent en principe pendant les heures de travail. Les heures passées au comité social et économique central sont rémunérées comme temps de travail effectif.
Consultations C.S.E. Central
Consultations récurrentes (Article L. 2312-17 du Code du Travail) :
Orientations stratégiques de l’entreprise ;
Situation économique et financière de l’entreprise
Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Ces 03 consultations seront abordées dans chaque C.S.E.E., conformément à l’article 5 du présent accord. Elles seront également abordées au niveau société.
ARTICLE XIV : DISPOSITIONS FINALES Le présent accord est conclu pour la durée des mandats (4 ans) qui vont prendre effet le 12 Juin 2019 (Dans le cas d’un tour unique). Dans le cas d’un second tour, il prendrait effet le 02 Juillet 2019.
Les parties signataires, en accord avec la Direction, sont conscientes que si certains éléments figurant dans cet accord venaient à évoluer de manière significative, les parties se réuniraient afin de modifier le présent accord. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE. Toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
ARTICLE XIV : PUBLICITE DE L’ACCORD Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Puteaux, le 04/04/2019
Pour La Société SDEL TERTIAIRE, Monsieur Tristan CHEREL, Le Président
Pour l’Organisation Syndicale C.G.T., Monsieur Sébastien DOUET
Pour l’Organisation Syndicale F.O., Monsieur Pascal LAPIERRE
