ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS D’AXIANS AUDIOVISUAL N°2
Entre :
La société SDEL VIDEO TELECOM – Société par Actions Simplifiée au capital de 1 467 500 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 383 355 328, sis 84 rue Charles Michels 93200 SAINT-DENIS pour l’établissement Axians Audiovisual situé 84 rue Charles Michels 93200 SAINT-DENIS, - Siret n° 383 355 328 00139
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part
Et
Les membres titulaires du Comité Social Economique Central de SDEL VIDEO TELECOM, représentés par Madame , Titulaire et Secrétaire du CSEC de SDEL VIDEO TELECOM,
D’autre part,
Préambule
Le mandat des membres du CSE
prenaient fin initialement selon les échéances suivantes : le 23 juin 2023
Compte tenu de l’apport partiel d’actif de l’établissement Axians Outsourcing Paris - Siret n° 383 355 328 00154 - de SDEL VIDEO TELECOM vers la société INTERACT SYSTEMES IDF en date du 1er juillet 2023, il a été décidé de prolonger les mandats actuels des élus d’Axians Audiovisual par un accord collectif de prorogation des mandats signé le 28 juin 2023, afin de pouvoir organiser de nouvelles élections avec la nouvelle structure juridique de SDEL VIDEO TELECOM.
La direction et les représentants du personnel ont donc fixé par cet accord du 28 juin 2023 la fin des mandats au 30 novembre 2023,
date de fin des mandats des représentants du personnel de l’établissement Axians Audiovisual.
La mise à jour des formalités juridiques de la société, changement du siège social et transfert d’un établissement secondaire, n’a pas pu être effective dans les délais impartis, elle est en cours de finalisation.
Afin de respecter le calendrier du bon déroulement des élections, la direction et les représentants du personnel ont souhaité fixer la fin des mandats actuels des représentants du personnel de l’établissement Axians Audiovisual jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections.
Les parties, ont par conséquent, convenu les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Il est prévu par le présent accord, la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique au sein de l’établissement Axians Audiovisual jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections dont les modalités seront définies par voie d’accord préélectoral.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles visant au renouvellement des mandats du Comité Social et Economique.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GENERALES
Cet accord a été soumis pour avis au Comité Social Economique Central de SDEL VIDEO TELECOM au titre de ses attributions le 29 novembre 2023 (avis favorable). Le présent accord est conclu en 3 exemplaires originaux sur support papier et une version sur support électronique.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l'entreprise.
La société déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
En application de l’article R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur chaque site, un avis étant affiché à cet effet sur chaque site.
Cet accord sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel.
Fait à La Plaine Saint Denis, le 29 novembre 2023 En trois exemplaires.
Pour l’établissement Axians Audiovisual Pour les représentants du personnel de la société SDEL VIDEO TELECOM, Madame , Monsieur ,Membre titulaire et Secrétaire du CSEC Président
