selon Articles L.3311-1 et suivants du Code du travail)
(Cet accord comprend 4 pages)
Entre :
SDEL VIDEO TELECOM – Société par Actions simplifiée au capital de 1 467 500 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 383 355 328, sise 84 rue Charles Michels 93200 SAINT-DENIS pour les établissements Axians Audiovisual situé 84 rue Charles Michels - 93200 SAINT-DENIS et Axians Audiovisual situé au 3 chemin des Pavillons - 44800 SAINT-HERBLAIN, représentée par Monsieur XXXXXXX, Chef d’entreprise d’Axians Audiovisual, D'une part,
Et,
Le Comité Social Economique de l’entreprise Axians Audiovisual ayant voté à la majorité des membres titulaires présents ou représentés, au cours de la réunion du 25 juin 2026 dont le procès-verbal est annexé au présent avenant à l’accord, représenté par Madame XXXXXXXX, secrétaire du CSE.
D'autre part,
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après.
Cet accord s'inscrit dans le cadre des articles L.3311-1 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé à la DDETS qui transmet aux organismes de recouvrement des cotisations sociales dont dépend l’entreprise (URSSAF) pour examen en vue de l'exonération de charges prévue par la loi.
Conformément à l’article 9 de l’accord d’intéressement du 19 juin 2024, les parties peuvent procéder à une révision lorsque « les modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ».
Il est donc décidé d’établir le présent avenant à l’accord d’Intéressement établi le 19 juin 2024, cet avenant concerne l’exercice 2026.
Une réorganisation interne des établissements de la société a eu lieu le 1er janvier 2026. Le service Maintenance de l’entreprise Axians Audiovisual a été transféré à l’entreprise Axians Audiovisual Outsourcing. Ce transfert a eu pour effet de modifier la structure financière des entreprises. A cet effet l’exercice budgétaire a permis d’établir les nouvelles perspectives économiques de chacune des entreprises pour l’année 2026. Afin que les aspects quantitatifs de l’accord d’intéressement soient atteignables et réalisables, il convient pour l’exercice 2026 de revoir les seuils du RE (Résultat Entreprise) par rapport au Chiffre d’Affaires.
L’article 5.1 de l’accord initial est donc modifié pour l’exercice 2026. Les autres articles de l’accord initial restent inchangés.
ARTICLE 5 – REPARTITION DU VOLUME GLOBAL DE LA PRIME D'INTERESSEMENT
5.1. Aspects quantitatifs :
Une formule de calcul simple permet de déterminer une enveloppe d’intéressement «
Env » globalement disponible.
Pour l’intéressement sur l’exercice 2026 :
Le volume global de l’intéressement sera calculé à partir du Résultat E de l’entreprise comparé au chiffre d’affaires de l’exercice :
Si RE est inférieur à 1,75 % du CA : Env = 0
Si RE est supérieur ou égal à 1,75 % du CA et inférieur ou égal à 4,2 % : Env = 14,75 % du RE
Si RE est supérieur à 4,2 % du CA et inférieur ou égal à 6 % : Env = 16,5 % du RE
Si RE est supérieur à 6 % du CA : Env = 17 % du RE
ARTICLE 11 - PUBLICITE
Le présent avenant est déposé dès sa conclusion, exclusivement sous forme dématérialisé sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
L’avenant à l'accord est
affiché dans les entreprises aux endroits habituels à la suite de son dépôt.
Le texte de l’avenant à l’accord d’intéressement fait l'objet
d'une note d'information remise à tous les salariés et à tout nouvel embauché.
ARTICLE 13 – VALIDITE DE L'ACCORD
Cet avenant à l’accord est établi suivant les articles L.3311-1 et suivants du Code du Travail. Il est subordonné à l'application de ces dispositions et de celles qui en découlent. Il est expressément convenu que le présent avenant à l’accord est conclu en considération des avantages fiscaux et sociaux attachés à l'intéressement dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur à sa date de conclusion. Sa validité est subordonnée au maintien de ces avantages. Toute suppression ou réduction de ceux-ci rendrait automatiquement caduc le présent contrat, les parties s’engageant alors à mettre en œuvre la procédure de dénonciation définie à l’article 9 l’accord initial.
Fait à Saint-Denis, le 25 juin 2026 en 4 exemplaires.
Pour l’Entreprise Axians Audiovisual :
XXXXXXXXX, Chef d’entreprise
Pour les salariés :
Le Comité Social Economique représenté par Madame XXXXXXXXX,
Secrétaire du CSE
Annexes :
Extrait Procès-verbal de la réunion du CSE du 25 juin 2026
