ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE SDEL VIDEO TELECOM
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société SDEL VIDEO TELECOM Dont le siège social est situé au 1 rue de la Procession 93210 La Plaine Saint-Denis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 383 355 328, représentée par M… en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGC, représentée par M…, Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ainsi que la Loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 créent, à la place des institutions représentatives du personnel actuelles, une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). Conformément aux dispositions légales, un accord d’entreprise doit déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l’élection du CSE. Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont réunis afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
1 – CHAMP D’APPLICATION - OBJET
Cet accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société SDEL VIDEO TELECOM. Il est applicable au sein de l’ensemble des sites et établissements de la société SDEL VIDEO TELECOM.
2 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Afin de fixer le cadre de mise en place du Comité Social et Economique, il convient de faire application du critère « d’établissements distincts » en déterminant si l’établissement bénéficie d’une « d’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ». Ainsi, la société SDEL VIDEO TELECOM est composée de plusieurs établissements distincts : - un premier établissement dit « Entreprise Axians Outsourcing Paris » situé à La Plaine Saint-Denis - un second établissement dit « Entreprise Axians Audiovisual Solutions Paris » situé à Saint-Denis. - un troisième établissement dit « Entreprise Axians Audiovisual Solutions Paris » situé à Saint-Herblain. - un quatrième établissement dit « Entreprise Axians Audiovisual Solutions Grenoble » situé à La Tronche. - un cinquième établissement dit « Entreprise Axians Audiovisual Solutions Marseille » situé aux Pennes Mirabeau. A ces établissements s’ajoutent également une Unité Fonctionnelle. Par conséquent, un Comité Social et Economique sera mis en place dans chaque établissement distinct. Seuls les établissements nommés « Axians Audiovisual Solutions Paris » auront un Comité Social et Economique commun. Il est précisé que l’Unité Fonctionnelle sera rattachée à l’Entreprise Axians Outsourcing Paris. Par la suite, un Comité Social et Economique Central sera constitué au niveau de la société SDEL VIDEO TELECOM.
3 – DUREE DES MANDATS
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 4 ans.
4 - PERIODICITE DES REUNIONS DU CSE
Chaque CSE d’établissement se réunira une fois tous les 2 mois.
5 - HEURES DE DELEGATIONS
Les titulaires élus des CSE bénéficieront d’heures de délégation mensuelles qui seront déterminées dans chaque CSE en fonction du nombre d’effectifs de l’établissement.
6 – MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Une Commission santé, sécurité et des conditions de travail (dite CSSCT) est mise en place au niveau de chaque Comité Social et Economique distinct quelle que soit la taille de l’établissement.
7 - COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT
7-1 – COMPOSITION
Chaque CSSCT est composée de la manière suivante : - Elle est présidée par l'employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. - Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Le temps passé en réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail et n'est jamais déduit des heures de délégation prévues pour les membres du CSE. Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT : - Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ; - Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ; Doivent être invités aux réunions de la CSSCT : - L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ; - Les agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.
7-.2 – MISSIONS
Les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes : - Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important, - Réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, - Procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail, - Procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels, - Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail, - Réaliser des visites d’inspection sur sites, - Etre associée à la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise. Ses moyens en terme d’heures de délégation seront précisées dans le règlement intérieur de chaque CSE.
7-3 – REUNIONS
La CSSCT se réunit au minimum 4 fois par an.
7-4 – MOYENS
Le nombre d’heures de délégation attribuées seront précisées dans le règlement intérieur de chaque CSE.
8 - DUREE
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social d’Entreprise.
9 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les parties ouvriront les négociations dans le délai de 3 mois suivant réception de la demande de révision. Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
10 - DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, sous réserve d'en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 3 mois. Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables. La dénonciation devra être déposée selon les mêmes modalités que l'accord lui-même.
11 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE compétente, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétent. Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à La Plaine Saint-Denis, En 5 exemplaires Le 19 avril 2019
Pour la Société SDEL VIDEO TELECOM, M…, Président
Pour l’organisation syndicale CGC, M…, Délégué Syndical
