ACCORD COLLECTIF PORTANT RENONCIATION AUX CONGES PAYES DE FRACTIONNEMENT
Entre
La société SDI SERVICES, situé à ZI du Bray II – Rue Benjamin Franklin - EVRON (53), représentée par XXX d’une part
Et
le CSE d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Article 1 - Champ d’application
Article 2 - renonciation aux congés payés de fractionnement
Il est rappelé que, en application de l’article L. 3141-19 du code du travail, et des dispositions figurant dans la CCN de la Métallurgie, la prise d’une partie du congé principal de 4 semaines (hors 5ème semaine), en dehors de la période estivale (01/05 - 31/10), est susceptible d’ouvrir droit à 1 ou 2 jours de congé supplémentaire.
Ces dispositions n’ayant pas un caractère impératif, et étant susceptible de dérogations, notamment par voie d’accord collectif, il est convenu que la période de prise de congés est comprise entre le 01/05 - 31/05 N+1, cela entraînera automatiquement renonciation aux congés supplémentaires de fractionnement.
Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 - Suivi de l’application de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, un bilan sera effectué tous les 5 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 5 –- Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 6 – Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 7 - Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
