Accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE
de la société SDJ DISTRIBUTION
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société
SDJ DISTRIBUTION, dont le siège social est situé avenue du Général Gallieni – ZAC Studios de Joinville 94340 JOINVILLE LE PONT, représentée par Mxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur de Magasin, dûment mandaté à cet effet ;
Ci-après dénommée la « Direction », D’une part,
ET
Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du CSE de la société SDJ DISTRIBUTION dûment habilité à cet effet ;
D’autre part, Ci-après dénommés conjointement les « Parties ».
PREAMBULE
Les membres du Comité Social et Economique de la société SDJ DISTRIBUTION ont été élus pour quatre ans dans le cadre des élections organisées le 12 novembre 2019. Ainsi, l’échéance de leurs mandats était fixée au 12 novembre 2023. Il est rappelé qu’il a été initié un projet de cession du magasin SDJ DISTRIBUTION au Groupement Les Mousquetaires pour une prise d’effet au cours du 4ème trimestre 2023. Dans ce contexte, les parties conviennent que cette période transitoire ne sera pas propice à une bonne organisation de l’élection des représentants du personnel pour le renouvellement du CSE de la société SDJ DISTRIBUTION. Afin de favoriser la participation du plus grand nombre des salariés au cours du processus électoral, il est alors apparu nécessaire aux parties de proroger les mandats en cours des représentants du personnel, jusqu’au 31 janvier 2024. C’est dans ce contexte que le présent accord a été négocié et conclu.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : Prorogation et date d’expiration des mandats
Les parties conviennent expressément de proroger le terme des mandats des membres du Comité Social et Economique de la société SDJ DISTRIBUTION, en vue d’organiser l’élection du CSE au plus tard le 31 janvier 2024. Ainsi, leurs mandats prendront fin à la date du renouvellement du Comité Social et Economique et au plus tard le 31 janvier 2024. Le protocole d’accord préélectoral définira dans ce cadre le calendrier des opérations électorales.
Article 2 : Durée - Dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et jusqu’au 31 janvier 2024 au plus tard, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit. La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L. 2232-23-1 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DRIEETS, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales applicables. Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera affiché dès son entrée en vigueur.
Fait en quatre exemplaires à Joinville le Pont, le 18 septembre 2023
