AVENANT MODIFIANT L’AVENANT DE REVISION EN DATE DU 4 FEVRIER 2021 DE L’ACCORD INITIAL PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES EN DATE DU 5 AVRIL 2019
Application de l'accord Début : 04/04/2022 Fin : 04/04/2023
AVENANT MODIFIANT L’AVENANT DE REVISION EN DATE DU 4 FEVRIER 2021 DE L’ACCORD INITIAL PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES EN DATE DU 5 AVRIL 2019
Entre les soussignés :
La Société SDMO INDUSTRIES, dont le siège social est à Guipavas (29490) ,270 rue de Kérervern, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Président de SDMO HOLDING, elle-même Présidente de SDMO Industries
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXX, délégués syndicaux,
D’autre part,
Et
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,
D’autre part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit.
PREAMBULE :
Les parties ont convenus de corriger une erreur matériel concernant le terme de l’avenant de révision du 4 février 2021 afin de l’aligner sur le terme de l’accord initial du 5 avril 2019.
Article 1 – Objet de l’avenant
Les parties ont convenu d’apporter les modifications suivantes à l’article 11 de l’avenant de révision du 4 février 2021 modifiant l’accord initial du 5 avril 2019 :
Le présent avenant s'applique à compter de la signature jusqu’au terme de l’accord initial le 4 avril 2022.
Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 4 avril 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 4 avril 2023.
Article 3 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 4 – Formalités de publicité et de dépôt
Il est convenu entre les parties que la date d’application des présentes dispositions est fixée à la date de signature du présent avenant. Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes de Brest et la DREETS du Finistère. Le présent avenant sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cet avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et sera disponible sur l’intranet GAIA.
Fait à Guipavas, le 04/04/2022 En 6 exemplaires originaux, Pour la Direction :
XXXXXXXXXXX
Président de SDMO HOLDING, elle-même Présidente de SDMO Industries
