ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU PERIMETRE DE L’ELECTION DU CSE
ENTRE :
La société SDRC DEVELOPPEMENT dont le siège social est situé 19 rue Ginisti à THIVERNY MONTATAIRE (60160), prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège
D’une part,
ET :
Les membres titulaires de la Délégation du Personnel du CSE de la Société SDRC DEVELOPPEMENT
D’autre part.
PREAMBULE
La société rappelle qu’elle ne dispose d’aucun délégué syndical.
Dans ce contexte, et en application des dispositions en vigueur, il a été décidé de conclure le présent accord avec les membres du CSE.
Il est rappelé que pour être valable, cet accord devra être adopté à la majorité des membres titulaires élus et présents.
Dispositions générales
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre des futures élections professionnelles tendant à renouveler le CSE début 2023 et pour les années à venir.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Périmètre des élections professionnelles de la Société SDRC DEVELOPPEMENT
Article 3 – Cadre des élections : l’entreprise
Il est rappelé que la Société SDRC DEVELOPPEMENT est à ce jour composée :
De l’hypermarché de MONTATAIRE,
Du Drive de MONTATAIRE,
Du Drive de SAINT MAXIMIN
La loi et la jurisprudence définissent comme étant un établissement distinct, l’établissement dont le responsable est doté d’une véritable autonomie de gestion du personnel et budgétaire.
Tel n’est pas le cas des Drives de MONTATAIRE et de SAINT MAXIMIN.
Dans ce contexte, les prochaines élections professionnelles auront uniquement comme périmètre l’entreprise ; un seul et unique CSE sera donc mis en place, comme actuellement.
DISPOSITIONS FINALES
Article 4 – Date d’effet
L’accord prendra effet le 1er janvier 2023.
Article 5 – Interprétation de l’accord
Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans son application donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement.
Les parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant d’avoir tenté cette concertation.
Article 6 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales sur demande d’une des parties signataires, notamment en cas de modification juridique de la Société et l’obligation de créer un ou plusieurs établissements distincts.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à l’autre partie signataire.
Article 7 – Dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve de respecter un préavis de six mois.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres Parties signataires, à l’inspection du travail compétente ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de CREIL.
Article 8 – Dépôt et Publicité
Après information des salariés de l’entreprise, l’accord sera déposé par l’entreprise auprès :
de l’inspection du travail de CREIL via la procédure de télédéclaration,
du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CREIL.
L’accord sera communiqué aux membres du CSE ainsi qu’aux Salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
Fait à TIVERNY, le 25 novembre 2022 En 3 exemplaires
