ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ADOPTION DES CONTRATS A OBJET DEFINI AU SEIN DE L’ASSOCIATION X
ENTRE
L’Association X dont le siège social est situé X, Code SIRET : X, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Président. Ci-après dénommée « l’employeur »
ET
Les salariés de la présente Association X, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, notre association, en l’absence de représentant du personnel et syndical, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord d’entreprise dont l’objet est le recours au contrat de mission décrit ci-dessous.
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association X qui, au sens de la Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 (IDCC 2691) exercent les fonctions :
de cadres
Et/ou d’ingénieurs
Cet accord ne concerne pas les autres postes (notamment les non-cadres et les postes de support).
Article 2. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’autoriser l’Association Xà recourir aux contrats à objet défini (dit également « contrats de mission ») pour le recrutement d'ingénieurs et de cadres.
Ce contrat, qui a une durée minimum de 18 mois, et une durée maximum de 36 mois présente la particularité de durer uniquement le temps de la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, et de prendre fin lorsque la mission est terminée.
Il ne peut pas être renouvelé, mais à son issue, ce contrat à durée déterminée peut se poursuivre par la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.
Par ailleurs, par ce contrat, le salarié bénéficie des garanties suivantes :
-aide au reclassement, -validation des acquis de l'expérience (VAE), -accès à la formation professionnelle continue, -accès aux moyens disponibles pour organiser la suite de son parcours professionnel durant le délai de prévenance, -priorité d'accès aux emplois en particulier en CDI dans l'entreprise, compatibles avec ses compétences, qui s’ouvrent durant le contrat et dans l’année qui suit la fin de son contrat de mission, s’il demande par écrit à bénéficier de cette priorité de réembauche à l’expiration de son contrat, -les évaluations trimestrielles -le versement d’une prime de précarité à l’issu du contrat sauf si un CDI est proposé immédiatement après ou que le contrat de mission est rompu par la démission avant terme ou la faute grave.
Ce type de contrat de mission est en effet adapté aux temps et format des projets de X, qui sont d’une durée de 1 à 3 ans maximum avec un financement corrélatif et la nécessité d’y affecter un ou plusieurs chargés de mission pour la durée de la mission. Ces derniers ont un profil très ciblé qui correspond aux exigences de tel projet, ce qui requiert un recrutement adapté et limité à la durée de la mission.
Article 3. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.
Article 4. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil de prud'hommes).
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : • procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, • bordereau de dépôt.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative (la DIRECCTE).
