AVENANT N°1 - ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 10 OCTOBRE 2019
Entre les soussignés : La Direction de l’entreprise SECAF CHAMFRAY dont le siège social est situé à 115 chemin des Grépilles 42720 VOUGY, numéro de Siret 35045866700028 immatriculée au RCS de ROANNE sous le numéro 350 458 667 représentée par XXX en sa qualité de Gérante. D’une part,
Et
Les membres titulaires du comité social économique, D’autre part,
Est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail conclu le 10 octobre 2019.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule L’entreprise évolue dans un secteur d’activité très concurrentiel au sein duquel des adaptations sont nécessaires afin de rester compétitive. Le présent avenant répond donc à la nécessité d’adapter l’organisation du travail des salariés affectés à l’activité des ordures ménagères. Ainsi, le présent avenant a pour objectif de modifier les modalités de prise des repos compensateurs de remplacement telles que prévue à l’article 1 de l’accord précité. Article 1 – Conditions et modalités d’attribution du repos compensateur de remplacement Champ d’application Le présent avenant s’applique au personnel non cadre de collecte de déchets (ménagers et industriels), hors personnel administratif non cadre de l’entreprise, étant amené à effectuer des heures supplémentaires, y compris les salariés engagés en contrat à durée déterminée. Compteur d’heures de repos compensateur de remplacement La période annuelle de référence d’acquisition et de prise des repos compensateurs de remplacement est fixée du 1er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1. Pour l’ensemble du personnel entrant dans le champ d’application précité, la prise des repos dans le cadre du compteur d’heures pourra être organisée par demi-journée, journée entière, sur plusieurs jours consécutifs, par semaine entière.
Dispositions générales Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 24 février 2020. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent avenant, notamment si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venait à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent avenant. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE, et ce, par lettre recommandée avec accusé réception. Notification, dépôt et publicité
Depuis le 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Il est convenu entre les parties signataires de l'accord que le présent accord sera publié dans une version rendue anonyme. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Roanne.
Le personnel de l’entreprise sera informé du présent accord par voie d’affichage.
Fait à Vougy Le 12 février 2020 En cinq exemplaires originaux
Pour le comité social économiquePour la société SECAF CHAMFRAY
