ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DE SEABIRD CONSEIL
Entre
La société SEABIRD CONSEIL, SASU au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 797 980 349, ayant son siège social 15 RUE DE BUCAREST 75008 PARIS représentée par ACT ONE, SAS au capital d’1 €, au RCS de Paris sous le numéro 852 622 000, sise 15, rue de Bucarest, elle-même représentée par SAMARCANDE, SARLU au capital de 1 000 €, au RCS de Paris sous le numéro 523 654 481, sise 15, rue de Bucarest elle-même représentée par XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines au sein de la société SeaBird Conseil, dûment habilitée aux fins des présentes,
ci-après dénommée « la Société »
d’une part,
et
Le Comité Social et Economique de SeaBird Conseil représenté par : M. XXXXX, le Secrétaire, ayant reçu mandat à cet effet lors de la réunion du 22 octobre 2024
d’autre part.
Ci-après collectivement désignées « les Parties »
Préambule Le présent accord a été conclu entre le Comité Social et Economique et la Direction de SeaBird Conseil en vue de définir les conditions portant sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) conformément à l'article L. 3151-1 du Code du travail.
Le compte épargne temps a pour objet de permettre au salarié qui le désire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.
Ce dispositif est strictement basé sur le volontariat et n'a pas pour objet de priver les salariés qui le souhaitent du bénéfice de leurs congés au titre de la période en cours dans les conditions habituelles de prise des congés au sein de l'entreprise. Il est ainsi rappelé que la mise en place de ce compte ne doit pas se substituer à la prise des jours de congés payés, la prise effective de ces jours étant une règle essentielle.
C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux se sont rencontrés et à l’issue des négociations ont convenu et arrêté ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Champ d'application PAGEREF _Toc180153634 \h 3 Article 2 – Ouverture du compte PAGEREF _Toc180153635 \h 3 Article 3 – Alimentation du compte PAGEREF _Toc180153636 \h 3 Article 4 – Modalités de valorisation PAGEREF _Toc180153637 \h 4 Article 5 – Utilisation du compte épargne-temps PAGEREF _Toc180153638 \h 4 Article 6 – Renonciation PAGEREF _Toc180153639 \h 4 Article 7 – Cessation du compte épargne-temps PAGEREF _Toc180153640 \h 5 Article 8 - Révision PAGEREF _Toc180153641 \h 5 Article 9 - Dénonciation PAGEREF _Toc180153642 \h 5 Article 10 - Durée et date d’effet PAGEREF _Toc180153643 \h 5 Article 11 - Publicité de l’accord PAGEREF _Toc180153644 \h 5
Article 1 – Champ d'application L’accès au compte épargne temps est ouvert à tous les salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée qui comptent à minima 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Les collaborateurs sous contrat d’alternance ainsi que les stagiaires ne peuvent pas bénéficier du compte épargne temps.
Article 2 – Ouverture du compte Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne temps sur sa demande écrite en l’envoyant à l’adresse mail paie@seabirdconseil.com.
Les jours affectés au CET seront visibles sur le bulletin de salaire dans une rubrique dédiée.
Article 3 – Alimentation du compte
Chaque salarié aura la possibilité d‘alimenter le compte épargne temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après. Il n’est pas prévu que le CET puisse être alimenté en argent.
L’alimentation en temps du compte se fait par journée entière. Le CET est exprimé en jours. Chaque salarié peut alimenter son compte épargne temps par l’intermédiaire d’un formulaire, en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte. Il peut y affecter les périodes de repos suivantes :
La 5ème semaine de congés payés ;
Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) dans la limite d’une durée du travail fixée à un maximum de 218 jours dans l’année ;
Les congés d'ancienneté ;
Les repos compensateurs ;
Les heures supplémentaires pour les salariés non-cadres.
L'alimentation du compte épargne temps se fera chaque année selon les périodicités suivantes :
du 15 au 31 mai pour les congés payés, congé d’ancienneté, repos compensateur et heures supplémentaires ;
du 15 au 31 décembre pour les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT).
La demande d’alimentation devra être faite par écrit sur le formulaire « Alimenter mon CET » prévu à cet effet.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte au maximum 5 jours de repos non pris par an. Lors de la première ouverture du compte épargne temps en mai 2025, les salariés pourront exceptionnellement déposer dans le CET les jours de repos non pris selon les conditions suivantes :
stock de jours de repos non pris <30 jours : 5 jours maximum pourront être déposés dans le CET ;
stock de jours de repos non pris >=30 jours et <50 jours : 10 jours maximum pourront être déposés dans le CET ;
stock de jours de repos non pris >=50 jours : 20 jours maximum pourront être déposés dans le CET.
Par ailleurs, le compte épargne temps sera plafonné lorsque les droits acquis atteindront :
70 jours ouvrés pour les salariés âgés de moins de 50 ans ;
90 jours ouvrés pour les salariés âgés de 50 ans et plus.
Le salarié dont le compte épargne temps atteint le plafond fixé en fonction de son âge ne pourra plus l’alimenter tant qu’il n’aura pas utilisé ses droits ou une partie de ses droits de manière à ce que son compte épargne temps repasse en dessous du plafond.
Article 4 – Modalités de valorisation La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : les sommes versées au salarié sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé. Le nombre de jours est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de la prise du congé. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales. Article 5 – Utilisation du compte épargne-temps Les éléments placés sur le compte épargne temps peuvent être utilisés pour rémunérer un congé selon les modalités suivantes : demande d’utilisation des jours affectés au CET dans le logiciel de demande de congés sous condition de validation du manager.
Pour les collaborateurs âgés de 50 ans et plus la liquidation totale des jours affectés sur le CET doit être sollicitée 4 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre au service des Ressources Humaines. Article 6 – Renonciation
Le salarié pourra renoncer au compte épargne temps selon les modalités suivantes :
il devra avertir l'employeur par mail à l’adresse paie@seabirdconseil.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ;
il recevra une indemnité compensatrice correspondant aux droits à congés indemnisés en fonction du salaire en vigueur au moment de la renonciation.
Article 7 – Cessation du compte épargne-temps En cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne temps est clos. Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps, ainsi que, le cas échéant, la totalité des sommes figurant sur le compte. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés à ses ayants droits. Article 8 - Révision
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Article 9 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DRIEETS. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 10 - Durée et date d’effet
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s’appliquera à compter du 1er jour précédant la signature du présent accord.
Si des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature venaient à le remettre en cause, les parties se réuniraient immédiatement pour examiner la situation.
Article 11 - Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les formes légales auprès de la DRIEETS et au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera porté également à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements réservés à cet effet.
Fait à Paris, le 05/11/2024
Pour la direction de SeaBird Conseil, Directrice des Ressources Humaines
Pour le Comité Social et Economique de SeaBird Conseil, Secrétaire du CSE
