ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA COUVERTURE SANTE
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu entre le Comité Social et Economique et la Direction de SeaBird, ci-après désignée comme l’Entreprise, en vue de définir les conditions de subrogation totale, de maintien de salaire et de prise en charge totale des jours de carence pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté.
En qualité de société à mission, un des engagements statutaires de SeaBird est de prendre soin de l’humain, cultiver le potentiel de chacune et chacun et favoriser l’épanouissement d’un collectif engagé. Dans le cadre de notre objectif opérationnel qui consiste à développer une culture d'entraide au profit du bien-être physique et mental des collaborateurs, nous souhaitons mettre en place des mesures d'accompagnement pour les salariés qui font face à des difficultés personnelles, et qui en font la demande, afin de créer un relais entre les équipes RH, le collaborateur concerné et des intervenants externes.
Pour aller plus loin dans cette démarche, les Parties souhaitent mettre en place un nouveau dispositif de subrogation, de maintien de salaire et de prise en charge des jours de carence dès l’embauche pour tous les salariés qui ont une maladie grave ou un accident grave avec hospitalisation ou soins accrus ou un enfant dans cette situation jusqu’au déclenchement de la prévoyance à partir du 91ème jour. Le code du travail et notre convention collective ne prévoient pas aujourd’hui de disposition légale concernant le maintien de salaire au cours de la première année au sein de l’entreprise. SeaBird souhaite aujourd’hui pallier ce manque de législation sur le sujet.
La démarche telle que prévue dans le présent accord s’inscrit dans la politique de responsabilité sociale de SeaBird. Conscientes que tout salarié peut devoir faire face directement ou indirectement (enfant à charge) à une maladie grave ou à un accident grave, les parties conviennent de mettre en place un dispositif de subrogation totale, de maintien de salaire et de prise en charge totale des jours de carence dès l’embauche au sein de l’Entreprise permettant ainsi d’accompagner financièrement et de soulager les salariés confrontés aux situations précédemment citées.
C’est dans ce cadre que les Parties se sont rencontrées et à l’issue des négociations ont convenu et arrêté ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \z \u \hCHAPITRE I : PRINCIPESPAGEREF _Toc2023597691 \h2 CHAPITRE II : DISPOSITIONS PRELIMINAIRESPAGEREF _Toc432013144 \h3 Article 1 : Cadre juridiquePAGEREF _Toc890357343 \h3 Article 2 : champ d’applicationPAGEREF _Toc1559329887 \h3 CHAPITRE III : DEFINITIONS ET CONDITIONS DE MISE EN ŒUVREPAGEREF _Toc1516469111 \h3 Article 1 : salariés et situations concernésPAGEREF _Toc1774807432 \h3 Article 2 : subrogation totale, maintien de salaire et prise en charge des jours de carencePAGEREF _Toc2059550942 \h4 Article 3 : mise en œuvrePAGEREF _Toc1890491222 \h5 CHAPITRE IV : DUREE ET DATE D’EFFETPAGEREF _Toc1015994497 \h6 CHAPITRE V : PUBLICITE DE L’ACCORDPAGEREF _Toc138920869 \h6
CHAPITRE I : PRINCIPES
Le dispositif de subrogation totale, de maintien de salaire et de prise en charge totale des jours de carence au cours de la première année au sein de l’Entreprise pour les salariés qui ont une maladie grave ou un accident grave avec hospitalisation ou soins accrus ou un enfant dans cette situation jusqu’au déclenchement de la prévoyance s’inscrit dans une démarche d’accompagnement financier et d’amélioration des conditions de travail des salariés.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 : Cadre juridique
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de sa conclusion.
Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’apprécier les conséquences, comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord selon les dispositions légales applicables.
Article 2 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SeaBird (CDI, CDD, contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage), cadres et non cadres.
CHAPITRE III : DEFINITIONS ET CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE Article 1 : salariés et situations concernés
1.1 Salariés qui ont une maladie grave ou un accident grave 1.1.1 Définition On entend par maladie grave les éléments mentionnés dans les parties 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la Sécurité Sociale.
On entend par accident grave comme définit dans l’article R. 4643-34 du code du travail, l'accident paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées, ainsi que toute maladie professionnelle ou à caractère professionnel. 1.1.2 Salariés « Bénéficiaires » Peuvent bénéficier d’un maintien de salaire dès le premier jour de travail et jusqu’au déclenchement de la prévoyance les salariés (CDI, CDD, contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage) dont la maladie ou l’accident dont ils ont été victimes, d’une particulière gravité, rendent indispensables l’hospitalisation ou des soins médicaux accrus. La maladie ou l’accident grave devront être attestés par un document établi par le médecin ayant en charge la maladie ou l’état de santé du salarié, dont une copie sera à adresser au moment de la demande formulée auprès du Service des Ressources Humaines.
1.2 Salariés ayant un enfant gravement malade ou victime d’un accident grave 1.2.1 Définition Le dispositif doit contribuer à ce qu’un collaborateur puisse assumer la charge d’un enfant, faisant face à une maladie grave ou un accident grave tels que définis dans les articles précédemment cités.
1.2.2 Bénéficiaires
Peuvent bénéficier d’un maintien de salaire dès le premier jour de travail et jusqu’au déclenchement de la prévoyance les salariés (CDI, CDD, contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage) ayant la charge d’un enfant, dont la maladie ou l’accident dont il a été victime, d’une particulière gravité, rendent indispensables la présence à ses côtés. La maladie ou l’accident grave devront être attestés par un document établi par le médecin ayant en charge la maladie de l’enfant concerné, dont une copie sera à adresser au moment de la demande formulée auprès du Service des Ressources Humaines. En outre, le salarié sera tenu de fournir la copie de tout document attestant le lien de parenté, direct ou non ainsi qu’un document attestant qu’il a bien la charge fiscale directe de l’enfant ou qu’il verse, le cas échéant, une pension alimentaire destinée à l’éducation de l’enfant.
Article 2 : subrogation totale, maintien de salaire et prise en charge des jours de carence
2.1 Nature de la prise en charge Le présent accord a pour objet de mettre en place la subrogation totale, le maintien de salaire et la prise en charge totale des jours de carence, pour les salariés confrontés aux situations citées ci-dessus ; l’employeur se substituant ainsi au salarié pour recevoir directement les indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (dites IJSS).
En contrepartie, le salarié verra son salaire maintenu en totalité (sans déduction des trois jours de carence) jusqu’au 90ème jour calendaire d’arrêt de travail.
2.2 Garanties Les salariés tels que définis précédemment bénéficieront d’un maintien de salaire à condition qu’ils bénéficient effectivement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale.
En cas de non-versement des IJSS ou dans l’éventualité où la Sécurité Sociale suspendrait les versements d’indemnités journalières, le Service des Ressources Humaines se rapprochera du salarié pour comprendre les causes de l’interruption du versement.
Selon les résultats de l’évaluation du dossier, le salarié devra rembourser les sommes indûment versées par l’employeur.
Les prestations sont versées pendant 90 jours calendaires maximum d’arrêt de travail décomptés par année mobile (12 mois consécutifs).
Article 3 : mise en œuvre
3.1 Modalités retenues Le salarié s’engage à fournir, dès son embauche et en cas de modification de domicile au cours de sa carrière, la copie d’une attestation de droit de la CPAM mentionnant son centre de paiement de Sécurité Sociale.
L’employeur effectuera via Net Entreprises (site internet des déclarations sociales) la déclaration de salaire, auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie concernée, du salarié absent qui lui donne subrogation pour percevoir à sa place les indemnités journalières.
La subrogation des IJSS et le maintien du salaire sont subordonnés à la réception de l’arrêt de travail par le centre de paiement de la Sécurité Sociale du salarié dans les 48 heures et par l’employeur dans les 48 heures.
A compter du 91ème jour d’arrêt de travail total due à la maladie ou à l’accident la prévoyance se déclenchera et sera subordonnée à l’envoi par le salarié de l’attestation médicale à l’organisme de prévoyance.
3.2 Communication Les salariés pourront être sensibilisés au cours de l’année lors des différentes communications réalisées sur le maintien de salaire, la subrogation et la prise en charge totale des jours de carence et via l’affichage de cet accord sur l’intranet de l’Entreprise et dans les locaux sur le panneau d’affichage.
Les directeurs et managers seront également régulièrement sensibilisés sur l’existence de cet accord. Au regard de l’objet du présent accord, la non-information de son N+1 ne saurait être considérée comme un comportement fautif.
L’esprit des parties au moment du présent accord est toutefois de rappeler qu’il procède d’une volonté partagée tant par les représentants de la Direction que par les représentants du personnel. Il a donc vocation à concerner l’ensemble des salariés de l’entreprise indépendamment de son statut et de sa fonction.
CHAPITRE IV : DUREE ET DATE D’EFFET
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s’appliquera à compter du 15/05/2024 et ce pour une durée indéterminée.
Si des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature venaient à le remettre en cause, les parties se réuniraient immédiatement pour examiner la situation.
Le présent accord pourra également être dénoncé, de manière totale ou partielle titre par titre, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables.
CHAPITRE V : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les formes légales auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera porté également à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements réservés à cet effet.
Fait à Paris, le 15/05/2024
Pour la direction de SeaBird, Directrice des Ressources Humaines
Pour le Comité Social et Economique de SeaBird, Secrétaire du CSE
