Accord collectif d’entreprise sur le Don de jours de repos pour les salariés parents d’un enfant malade ou
ayant un parent direct malade
Entre les soussignés :
Les sociétés composant l’UES :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Représentées par
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Président ;
D’une part
Et l’Organisation Syndicale représentée par : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical CFDT,
D‘autre part,
Ci-après dénommées "les parties",
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2024 signé le 9 janvier 2024 et dans le cadre des articles L 1225-65-1 et L 1225-65-2 du code du travail (pour le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade) et l’Article L 3142-25-1 du code du travail (pour le don de jours de repos dans le cadre du congé d’un proche aidant) et suivants qui stipulent : « Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt jours ouvrés. Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. »
L’UES
ainsi que l’Organisation Syndicale ont souhaités négocier sur ce thème pour répondre au souhait des salariés de pouvoir aider de façon concrète leurs collègues confrontés à une telle épreuve en leur permettant de renoncer anonymement à une partie de leurs jours de repos non pris.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont donc réunis pour mettre en place un dispositif de « don de jours de repos » dans les conditions prévues ci-après, cette démarche s’inscrivant de la cadre de la responsabilité sociale de l’entreprise.
Article 1 – Champ d’Application :
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés en Contrat à durée Déterminée et en Contrat à Durée Indéterminé de l’entreprise sans conditions d’Ancienneté sauf dans le cadre du congé de proche aidant, le code du travail fixe uniquement une condition d’ancienneté de 1 an pour pouvoir bénéficier d’un tel congé. (Art. L.3142-16 du code du travail).
Article 2 - Objet :
Le présent accord vise à autoriser le don de jours de repos entre salariés de l’UES
afin de permettre à ceux qui ne disposent plus de jours de congés, de RTT ou jours du CET de pouvoir bénéficier de jours d’absence rémunérés dans les conditions citées ci-après.
Article 3 – Le Don de jours de repos :
Article 3-1 Les salariés « donateurs » :
Tout salarié de l’entreprise bénéficiant de jours de repos acquis non pris, à la possibilité de faire :
Un don de maximum
5 jours ouvrés (période du 1er juin de l’année X au 31 mai de l’année X+1) par année civile sous forme de demi-journée ou journée complète pour les Congés payés,
En ce qui concerne les jours de
RTT acquis, aucune limite n’est fixée.
En conformité avec la loi, ce don est anonyme, définitif et sans contrepartie. Chaque jour de repos donné correspond nécessairement à un jour de travail ou un demi-jour de travail supplémentaire pour le salarié « donateur » sans pouvoir prétendre à aucune contrepartie. Le don est volontaire et opéré au profit d’un salarié et résulte de la seule initiative du salarié « donateur ».
Article 3-2 Jours cessibles :
Le salarié « donateur » peut effectuer un don sur les jours acquis réellement suivants :
Les jours de
RTT acquis au moment de la donation suivant l’accord sur la réduction du temps de travail en vigueur,
Les congés payés excédent le 20ème jour de congé ouvré, soit la 5ème semaine
Le Compte Épargne Temps (CET)
Article 3-3 Modalités des « dons » :
Le « don » de jour se fera à travers une « campagne ponctuelle » d’une durée de 15 jours dès la demande d’un salarié éligible au dispositif. Les salariés souhaitant donner des jours de repos le feront via le formulaire de don de jour de repos à remettre au service des Ressources Humaines (document en Annexe). Les jours « donnés » seront déduits du solde de congés payés ou de jours RTT du « donateur ».
Le principe de
l’anonymat de la demande et du don est garanti tout au long du processus : le donateur ne connait pas le nom du bénéficiaire et inversement. Les noms seront connus uniquement par le Service des Ressources Humaines.
Le traitement de don sera effectué jusqu’à atteindre le nombre de jours souhaité par le demandeur. Les dons reçu une fois le plafond de demande atteint, ne seront pas pris en compte.
En cas de demandes simultanées et en cas d’insuffisance de nombre de jour, les jours donnés seront distribués de manière égalitaire entre les différents demandeurs. L’UES a la possibilité d’accepter ou de refuser le don de jours au regard des nécessités du service. A cet effet, le Service RH se rapprochera du Manager. Sa décision sera précisée sur le formulaire. Les journées pourront être prises par demi-journée, par journée consécutives ou non.
Article 4 – Conditions liés aux salariés bénéficiaires :
Article-4-1 Les salariés « bénéficiaires » :
Les bénéficiaires sont :
Les salariés dont l’enfant âgé de moins de 25 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap, victime d’un accident grave rendant indispensable une présence et des soins contraignants. Lorsque l’enfant est en situation de handicap, aucune limite d’âge n’est retenue. L’enfant malade peut être celui du conjoint, du concubin ou du partenaire pacsé, dans ce cadre fournir
un justificatif approprié.
Dans le cadre du congé de proche aidant, les personnes visées par l’article L.3142-16 du code du travail, à savoir le conjoint ; le concubin ; le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; un ascendant ; un descendant ; un enfant dont le salarié assume la charge au sens de l’article L.512-1 du code de la sécurité sociale ; un collatéral jusqu’au 4ème degré ; un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Article 4-2 Les modalités :
Le salarié souhaitant bénéficier de don de jour de repos devra le faire via le formulaire de prise de demande de jours de repos en annexe 1,
en fournissant en même temps un certificat médical original établi par le médecin qui suit l’enfant ou le parent proche au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident attestant de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence et /ou des soins.
Le salarié bénéficiaire des jours « cédés » conservera le maintien de l’ensemble de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce quel que soit le montant de la rémunération du « donateur ». Le salarié bénéficiaire ne peut exercer une autre activité professionnelle pendant ces congés. Ces jours sont considérés et traités comme des jours de congés payés. Dans le cadre d’un changement de situation (décès, placement en centre, …..) les droits du salarié demandeur seront revus (prévenir le service RH). Les jours de « dons » seront pris avec un délai de prévenance de deux semaines dans la mesure du possible et en fonction de
l’organisation du service. L’UES a la possibilité d’accepter ou de refuser le don de jours au regard des nécessités du service.
Article 4-3 Droits pendant l’absence des salariés bénéficiaires : Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif. Ces périodes d'absence sont prises en compte pour déterminer les droits à l'ancienneté, CP, RTT. Les bénéficiaires conservent également tous les avantages acquis avant le début de la période d'absence.
Article 5 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de
2 ans à compter de sa signature.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel) adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un nouvel avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 7 – Publicité et dépôt
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-12 et suivants du code du travail relatifs aux conventions et accords collectifs d’entreprise ou d’établissement. Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception, ou remis en main propre contre décharge à l’organisation syndicale représentative signataires ou non (Article L 2231-5 du code du travail). Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D.2231-5 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail appelée Télé Accords. Cette plateforme nationale est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (Art. D.2231-4 du code du travail) Un exemplaire de l’accord sera également transmis par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du greffe du conseil de prud’hommes, situé au 16, rue du Colonel Fabien au Havre (76600), (Art. D.2231-2 du code du travail) Un exemplaire de cet accord est disponible au service des ressources humaines. Il sera diffusé à l’ensemble des salariés de l’UES et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise accessible à tous les salariés.
Fait en 2 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire.
Fait à Montivilliers, le 11 avril 2024
Pour la sociétéPour la CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur GénéralDélégué Syndical
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DONS DE JOURS DE REPOS
À remettre au Service RH
Nom Prénom _______________________________________________________________
Certificat médical fourni attestant de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence du salarié et des soins (aucune demande ne sera prise en compte sans un certificat original).
Décision motivée de l’entreprise (SRH)+ Signature RH
Date/Nom-Prénom/
Si votre demande est acceptée, l’entreprise va procéder à l’appel au don auprès des salariés en conservant votre anonymat, conformément à l’accord d’entreprise. La Direction des Ressources Humaines reviendra vers vous pour vous informer du nombre de jours de repos qui aura été donné par les salariés. Vos compteurs de repos seront ensuite mis à jour dans le système de gestion des temps. Vous pourrez alors organiser la prise des repos avec votre Manager. La prise des repos peut être fractionnée.
ANNEXE 2
FORMULAIRE DE DONS DE JOURS DE REPOS
À remettre au Service RH
Appel à don réalisé par l’entreprise le__________
Salarié souhaitant donner et renoncer à des jours de repos (le don est considéré comme définitif et irrévocable):
Nom Prénom: _______________________________________________________________
Les jours donnés seront retirés du compteur du donateur qui y renonce. Les dons sont considérés comme définitifs et irrévocables, et ne sauraient être réattribués au donateur.
CP *
* Le don ne peut porter que sur les jours de la 5ème semaine de congés payés.
