AVENANT DE REVISION DU PROTOCOLE DU 21 NOVEMBRE 2018
PORTANT DISPOSITIONS D’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DANS LA SPHERE PUBLIQUE
POUR LE SYNDICAT DES EAUX DU BASSIN DE L’ARDECHE
ET COMPORTANT DIVERSES MESURES DE REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES D’EXPLOITATION
Note relative à l’égalité femmes / hommes : par simplification de lecture, les termes génériques (agent, salarié, président, directeur…) utilisés dans l’accord et les règlements sont masculinisés, cela sans aucune présomption du genre des personnes concernées. Seuls les articles comprenant des modifications sont repris dans l’avenant. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Le présent avenant modifie les articles suivants du protocole et de ses annexes
6.4 - Participation aux frais de repas et d’hébergement
Titres restaurant
L’ensemble des bénéficiaires est éligible aux titres restaurant, dans le cadre des règles habituelles de délivrance de ces titres en vigueur au SEBA. Les montants de participation de l’employeur et du salarié sont ceux en vigueur au SEBA à la date de signature de l’accord :
valeur faciale du titre : 11,00 euros (au 1er janvier 2024)
Participation employeur : 6,60 euros (60%) (au 1er janvier 2024)
Participation salarié : 4,40 euros (40%) (au 1er janvier 2024)
Ces montants sont susceptibles d’évoluer tous les ans avec la réglementation, le pourcentage de participation de l’employeur étant garanti, sauf modification des règles fiscales et sociales. Lorsqu’une condition est négociée en NAO, elle est automatiquement reportée dans le présent protocole. Les règles en vigueur sont celles décrites dans la charte d’attribution des titres restaurant jointe en annexes. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
18.2 - Régime indemnitaire
Lorsque le régime indemnitaire évolue de manière volontaire par les NAO ou de manière réglementaire, les modifications sont automatiquement effectuées dans le présent protocole.
Prime de fonctions d’accueil exercées à titre principal
Elle est versée aux agents exerçant à titre principal des fonctions d’accueil ; à la date de mise en œuvre du présent accord, sont concernés les agents du service chargé de la réception des usagers. Il est retenu l’hypothèse d’une fonction exercée pour 60 % du temps en présence physique ou téléphonique de l’usager, soit une prime mensuelle de 151,67 heures * 60 % * 0,66 euro = 60,06 euros bruts mensuels ; cette prime est versée au prorata du temps de travail.
Prime fixe :
Une prime fixe d’un montant total annuel de 664 euros bruts est versée au Salarié en contrat à durée indéterminée. Elle est versée mensuellement, soit 11 versements de 55,33 euros bruts et 1 versement de 55,37 euros bruts. Les agents en contrat à durée déterminée bénéficiant d’une prolongation de leur contrat de travail au sein du SEBA, les excluant du droit à la prime légale dite « de précarité d’emploi », percevront cette prime calculée depuis leur embauche.
Prime variable sur objectifs collectifs :
Une prime variable sur atteinte d’objectifs collectifs est versée aux salariés en contrat à durée indéterminée en un seul versement en janvier de l’année n + 1 d’un montant maximum de 600 euros bruts, duquel seront éventuellement déduites les sommes liées à la non-réalisation des objectifs. Selon les types d’objectifs définis, le versement de 600 euros bruts pourra être versé en deux parties, la première moitié sera versée sur réalisation des objectifs déjà évalués en janvier de l’année n + 1, la seconde partie entre février et avril de l’année n + 1, correspondant au solde de la prime duquel seront éventuellement déduites les sommes liées à la non-réalisation des objectifs. Les agents en contrat à durée déterminée bénéficiant d’une prolongation de leur contrat de travail au sein du SEBA, les excluant du droit à la prime légale dite « de précarité d’emploi », percevront cette prime calculée depuis leur embauche. S’agissant d’objectifs collectifs impliquant tous les services, les sommes versées sont les mêmes pour tous les salariés, au prorata du temps de présence, et cela quelle que soit la cause des absences, en-dehors du congé maternité légal qui sera considéré comme du temps de présence. Une franchise de 15 jours ouvrés cumulés d’absence annuelle hors congés sera appliquée pour le calcul du prorata (autrement dit : la prime sera impactée à partir du 16ème jour ouvré d’absence pour incapacité). Les objectifs à atteindre seront fixés par le comité syndical du SEBA, conformément aux statuts des régies votés le 11 décembre 2017, autour de 3 préoccupations essentielles : la sécurité au travail, la qualité de l’eau, la relation avec les usagers. Ces objectifs seront mesurables et atteignables. A Largentière, le …………………………………
Fait en 6 exemplaires (dont trois pour les formalités de dépôt). Pour le SEBA
Pour la section syndicale, le ou les représentants dûment mandatés
