ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre : La société
ET Les salariés consultés conformément aux dispositions légales,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de l’organisation du temps de travail, l’entreprise souhaite adapter le régime des heures supplémentaires afin de sécuriser son fonctionnement, d’assurer une meilleure lisibilité des règles applicables et de prévenir les risques sociaux et URSSAF liés au dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires.
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions du Code du travail et de la convention collective applicable à l’entreprise.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’entreprise ainsi que les règles encadrant son dépassement.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à :
250 heures par salarié et par année civile
Ce contingent se substitue au contingent conventionnel de référence lorsqu’il est permis par les dispositions légales et conventionnelles applicables.
ARTICLE 3 – DECOMPTE DU CONTINGENT
Le contingent est apprécié par salarié et par année civile. Les heures supplémentaires prises en compte sont celles accomplies au-delà de la durée légale du travail, à l’exclusion des heures complémentaires des salariés à temps partiel, sauf dispositions spécifiques.
ARTICLE 4 – DEPASSEMENT DU CONTINGENT
Lorsque le contingent est atteint :
les heures supplémentaires effectuées au-delà ouvrent droit à une
contrepartie obligatoire en repos (COR),
les modalités de prise de ce repos sont fixées en concertation avec l’employeur, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur,
le suivi des repos est assuré par l’entreprise.
ARTICLE 5 – REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires sont rémunérées avec les majorations légales ou conventionnelles applicables. Le présent accord ne modifie pas les taux de majoration en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 6 – SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL
L’entreprise met en place un dispositif fiable de suivi du temps de travail permettant de comptabiliser précisément les heures effectuées par chaque salarié.
Ce suivi peut être réalisé via :
un système de pointage,
un logiciel de gestion du temps,
ou tout autre outil équivalent garantissant la fiabilité des données.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURISATION SOCIALE
Le présent accord vise également à sécuriser le traitement des heures supplémentaires au regard des dispositifs d’exonération sociale et fiscale applicables, notamment ceux relatifs aux cotisations sociales sur les heures supplémentaires.
ARTICLE 8 – DUREE ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter du 01/01/2026.
Il ne produit d’effet que pour l’avenir et ne s’applique pas aux périodes antérieures à sa date d’entrée en vigueur.
ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera :
déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (DREETS),
déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent,
publié dans les conditions légales en vigueur.
Fait à , le
Pour la société, le gérant
Ratification des salariés pour la mise en place de l’accord.
