ETS xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, , dont le siège social est xxxxxxxxxxxxxxxxx,
D’une part,
Et
Ses salariés xxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La mise en place de chèques vacances au sein de l’entreprise xxxxxxxxxxxxxxx répond au souhait conjoint des salariés et de la direction de faciliter l’accès des salariés de l’entreprise aux vacances et loisirs, dans des conditions financières préférentielles.
A cet effet, les parties signataires du présent accord ont négocié et ont convenu de conclure l’accord dont la teneur suit :
ARTICLE 1 : Objet
La direction et le personnel de l’entreprise xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx conviennent de mettre en place des chèques vacances pour l’année 2021 au profit des bénéficiaires visés à l’article 2 ci-après, et qui souhaitent en acquérir.
Les chèques vacances sont des titres de paiement utilisables sur l’ensemble du territoire français et de l’union européenne afin de régler des dépenses de vacances dans les conditions précisées à l’article 4 ci-après.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires des chèques vacances
Pourront se voir délivrer des chèques vacances, sans conditions de ressources :
Les salariés de l’entreprise xxxxxxxxxxxxxxxxx
Le gérant de l’entreprise xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
ARTICLE 3 : Contribution de la société à l’acquisition des chèques vacances
La contribution financière de l’entreprise xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx à l’acquisition des chèques vacances est déterminée comme suit :
80 % de la valeur libératoire des chèques vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale, apprécié sur une base mensuelle.
50 % de la valeur libératoire des chèques vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale, apprécié sur une base mensuelle.
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15 %.
La contribution annuelle globale de la société à l’acquisition des chèques vacances ne pourra excéder la moitié du produit du nombre total de salariés par le SMIC brut mensuel, charges sociales comprises (soit en 2021, une contribution annuelle maximale de la société de 466 € par salarié bénéficiaire).
Les salariés acquérant des chèques vacances pourront les régler immédiatement ou jusqu’à 4 fois sans frais. Rémunérations retenues :
Rémunération mensuelle inférieure au égale à 300€ : 500€ de chèques vacances,
Rémunération mensuelle inférieure au égale à 1500€ : 300€ de chèques vacances,
Rémunération mensuelle inférieure au égale à 2300€ : 200€ de chèques vacances
ARTICLE 4 : Utilisation des chèques vacances et conditions de validité
Les chèques vacances permettent de régler les dépenses effectuées à l’occasion de leurs vacances par les salariés bénéficiaires et leur famille pour l’achat de prestations de services (transports en commun, hébergement, repas, activités de loisirs) auprès de tous les prestataires qui acceptent les chèques vacances.
La date limite de validité des chèques vacances est fixée au 31 décembre de la 2ème année civile suivant l’année d’émission des chèques, soit au 31 décembre 2022.
Les titres non utilisés au cours de cette période pourront être échangés dans les trois mois suivant le 31 décembre 2022, contre des chèques vacances d’un même montant, sauf en cas de montant inférieur à 30 €.
ARTICLE 5 : Exonérations fiscales
Le complément de rémunération résultant de la contribution de la société à l’acquisition par les salariés de chèques vacances est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle, sur la base du taux horaire du SMIC en vigueur en 2021, soit 10,48 € bruts.
En revanche, les versements effectués par les salariés pour l’acquisition de chèques vacances ne bénéficient d’aucune exonération d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 6 : Durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 décembre 2021, s’applique à l’année civile 2021.
Au-delà de cette date, il cessera de produire ses effets.
Conformément aux dispositions de l’article L411-10 du code du tourisme, le présent accord est une proposition du chef d'entreprise soumise à l'ensemble des salariés.
ARTICLE 7 : Dépôt et publicité
La présente décision sera déposée sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Fait à xxxxxxxxxxxxx, Le 15/11/2021
Pour l'entreprise xxxxxxxxxxxxxxxx : Salariés : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxx
