SOCIETE SEC TP Accord relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts de l’entreprise
ENTRE :
La Société SEC TP, dont le siège social est situé RD 150 – 3 Rue des Varennes – 17770 Saint Hilaire de Villefranche, représentée par , agissant en qualité de Président de la Société SEC TP, dûment habilité,
D’une part,
ET :
Le Comité social et économique de SEC TP, représenté par , agissant en qualité de Secrétaire du CSE,
D’autre part,
Préambule :
Les mandats des membres du Comité social et économique de l’entreprise SEC TP arriveront à expiration le 6 juin 2023. Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 publiée au JO le 23 septembre 2017, la mise en place du Comité social et économique d’entreprise doit être précédée de la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts par accord d’entreprise.
Lors des précédentes élections pour la mise en place du CSE en 2019, en l’absence de Délégué syndical, la Direction avait prévu le nombre et le périmètre des établissements distincts par décision unilatérale en date du 11 mars 2019. Cette décision unilatérale n’était juridiquement valable que pour les élections de 2019. En conséquence, et en l’absence de Délégué syndical, la Direction a proposé au CSE la négociation d’un accord désormais possible selon la loi.
Article 1 - Décision de détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts de l’entreprise :
Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissements distincts. Dès lors un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise. Article 2 - Modalité de signature de l'accord
Le Comité social et économique a émis un avis favorable à cet accord le 6 mars 2023 ; il a désigné son secrétaire pour la signature de l’accord.
Article 3 : Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 4 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.
Article 5 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 6 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Saint-Hilaire de Villefranche, en 3 exemplaires originaux, le 6 mars 2023
