NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2022
Procès-verbal d‘accord
La Direction et la Déléguée Syndicale se sont rencontrées le 30 novembre 2021, le 09 décembre 2021 puis le 15 décembre 2021 pour trouver un accord autour de la Négociation Annuelle Obligatoire. Au terme de la négociation, les parties se sont entendues sur les termes d’un accord. Elles conviennent d’établir par le présent document un procès-verbal d’accord.
Entre les soussignés :
SECAFI EXPERTISE, Société Anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 388 589 269 00058, représentée par XXX en qualité de Directrice
Et d’autre part : Les organisations syndicales représentées par :
La CGT, représentée par XXX
D’autre part,
Propositions de la Direction
Un effort important a été porté lors des NAO 2020 et 2021 afin de rattraper les rémunérations qui pouvaient être en décalage avec les compétences détenues. Pour 2022, La direction tient à reconnaître l’engagement des collaborateurs dans leur ensemble. Elle souhaite également accompagner plus spécifiquement certains salariés dont les compétences ont largement évolué. Elle propose donc comme mesures :
Augmentations individuelles : attribution d’une enveloppe de 2,5 % de la masse salariale.
Demandes de l’Organisation syndicale
XXX demande à s’assurer que les rémunérations des salariés sont bien en cohérence avec la grille de qualification SECAFI Expertise et dans le respect des minima sociaux de la convention collective des experts comptables. XXX demande la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, avec un barème dégressif (inversement proportionnel au salaire). XXX demande la revalorisation des tickets restaurant d’une valeur faciale de 9€ à 9.20€. Après différents échanges, les parties sont convenues des mesures suivantes :
Mesures à l’issue de la négociation
La direction octroie une enveloppe de 2,5 % de la masse salariale des salariés en CDI ayant au minimum 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2021, répartie dans le cadre d’augmentations individuelles. La valeur des tickets restaurant est portée à 9,20 € le plus tôt possible et au plus tard au mois d’avril 2022. La direction entend la demande de l’organisation syndicale sur la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette dernière ne faisant pas partie de la NAO, la direction prend l’engagement de la mise en place de cette prime dans le cadre d’une note de Direction.
Dépôt et publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail après anonymisation des signatures et des informations que la société jugera sensible. Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) Ile de France.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès Conseil de Prud’hommes, de Paris. Fait à Paris, le 17 décembre 2021 En 3 Exemplaires Pour la Direction :Pour l’organisation Syndicale :
