ARTICLE 5.1 – Forfait Mobilités Durables PAGEREF _Toc222398785 \h 6 ARTICLE 5.2 – Modalités de gestion PAGEREF _Toc222398786 \h 6 ARTICLE 5.3 – Date de mise en œuvre PAGEREF _Toc222398787 \h 6
ARTICLE 6 – FACILITATION DE L’ACCES AU CONGE ASSOCIATIF PAGEREF _Toc222398788 \h 7
ARTICLE 7 – AUTRES POLITIQUES SOCIALES PAGEREF _Toc222398789 \h 7
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DU PRÉSENT ACCORD PAGEREF _Toc222398790 \h 7
ANNEXE : REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES PAGEREF _Toc222398791 \h 9
PRÉAMBULE Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les deux organisations syndicales représentatives (CGT et CFE-CGC) se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2025. Les négociations se sont déroulées lors des réunions suivantes :
Réunion 1 : le 15 décembre 2025,
Réunion 2 : le 12 janvier 2026,
Réunion 3 : le 10 février 2026.
Au cours de ces réunions, les principaux thèmes suivants ont été abordés :
Bilan de la politique salariale 2025, en particulier le rappel des mesures mises en œuvre en 2025 (statistiques portant sur l’application de la NAO 2025 ; récapitulatif des primes et augmentations ; Salaires par qualifications et par genres…),
Contexte économique et financier et résultats à date de la société sur l’exercice 2025 (Décomposition de la masse salariale par catégories – base données Bilan Social ; PFA 2025 ; BI 2026 ; Fichier de calcul des taux internes ; Taux d’atteinte des objectifs ; Grille des salaires – disponible sur AlphaRH ; Références du marché),
Les résultats de l’étude relative au partage de la valeur,
Les revendications des organisations syndicales (voir annexe)
Le présent accord formalise les mesures arrêtées à l’issue de cette négociation. ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les Parties précisent que – sauf stipulations contraires – l’ensemble des mesures prises en application du présent accord s’appliquera pour une durée d’un an et concerne l’année 2026 à compter de la date mentionnée pour chaque mesure. Les dispositions du présent accord concernent les salariés inscrits à l’effectif de la société SECAFI et liés par un contrat de travail en vigueur,
effectivement en activité au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 – REVALORISATION DES SALAIRES ANNUELS DE BASE ARTICLE 2.1 – Mesures salariales L’enveloppe globale d’augmentation salariale est fixée à
2,8 % de la somme des salaires de base bruts, figurant en première ligne du bulletin de paie, à l’exclusion de toute prime, gratification ou élément de rémunération variable, calculée sur la base des salaires versés au titre de l’année 2025. Cette enveloppe est arrêtée hors mesures de promotion (estimées à 0,3%), lesquelles ont fait l’objet de décisions distinctes au début de l’année 2026, en lien avec les changements de fonctions (CD, DR, manager, pilote sectoriel, RDT).
Le bénéfice des mesures issues de la présente enveloppe est réservé aux salariés remplissant les conditions définies à l’article 1 du présent accord. L’augmentation salariale comprend l’attribution d’un talon mensuel d’un montant brut de
60 euros, réservé aux salariés remplissant cumulativement les conditions suivantes :
être liés à la société SECAFI par un CDI en vigueur et être en activité à la date d’application des mesures,
justifier d’une ancienneté minimale de six (6) mois au 31/12/2025,
présenter un taux de présence supérieur à 50 %, apprécié au regard du temps de travail effectif accompli sur l’année de référence,
percevoir un salaire mensuel de base strictement inférieur
à 4 000 euros bruts.
ARTICLE 2.2 – Egalité professionnelle Bien que les analyses conduites par la direction n’aient pas fait ressortir de différences de rémunération significatives, la Direction continuera de porter une attention particulière aux sujets d’égalités professionnelles dans toutes ses dimensions. Toute mesure corrective concernant cette thématique sera prise en charge
hors enveloppe globale d’augmentation, afin de garantir une gestion distincte.
ARTICLE 2.3 – Date de mise en œuvre Les mesures de revalorisation salariale prévues au présent article seront mises en œuvre au 30 avril 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. ARTICLE 3 – REVALORISATION DES AVANTAGES SOCIAUX INDIRECTS ARTICLE 3.1 – Revalorisation des tickets restaurant La valeur du ticket restaurant est portée à
11 euros, selon la répartition suivante : 40 % part salariale et 60 % part patronale.
La présente mesure entre en application à compter du premier mois suivant la date de signature du présent accord. ARTICLE 3.2 – Revalorisation de l’indemnité de repas Conformément au barème en vigueur, applicable au remboursement des frais de repas, dans le cadre d’un déplacement professionnel, le montant maximal exonéré est fixé en 2026 à 21,40 euros. En conséquence,
l’indemnité de repas est revalorisée et portée à un montant net de 21,40 euros. Les conditions d’attribution et d’éligibilité demeurent inchangées.
Les modalités pratiques relatives à cette revalorisation seront précisées dans la note interne « Voyages et déplacements ». Elles feront également l’objet d’une communication et seront mises à disposition sur alpha@RH. La présente mesure entre en application à compter du premier mois suivant la date de signature du présent accord.
ARTICLE 3.3 – Revalorisation de l’indemnité nette mensuelle de télétravail Conformément au barème en vigueur applicable aux indemnités de télétravail, le montant maximal exonéré au titre de l’année 2026 est fixé à 2,70 euros par jour de télétravail. En conséquence,
l’indemnité de télétravail est revalorisée et fixée à un montant net de 2,70 euros par jour de télétravail, dans les conditions prévues par l’accord collectif relatif au télétravail en vigueur au sein de la société SECAFI, pour les salariés éligibles et ayant adhéré audit dispositif.
Sur cette base, le montant de l’indemnité nette mensuelle de télétravail est déterminé comme suit : Temps de travail Indemnité nette mensuelle (€)
Forfaits annuels
216 jours ou 1 685 heures
15,75 €
206 jours ou 1 607 heures
13,50 €
196 jours ou 1 529 heures
11,25 €
186 jours
9 €
Temps de travail en décompte horaire
11,25 € La mise en œuvre de la présente revalorisation est subordonnée à la conclusion d’un avenant à l’accord collectif du 14 décembre 2023 relatif au télétravail, lequel en précisera les modalités d’application. ARTICLE 4 – COMPLÉMENT D’INTÉRESSEMENT EXCEPTIONNEL Au regard des résultats de la société et dans une logique de partage de la valeur, il est institué une enveloppe de complément d’intéressement exceptionnel, venant compléter l’enveloppe de référence « IPFS », d’un montant global de
cinq cent mille euros (500 000 €).
Ce complément d’intéressement bénéficie aux salariés remplissant les conditions d’éligibilité définies par l’accord d’intéressement de la société SECAFI signé en juin 2024, au titre de l’exercice 2025. Le montant global du complément d’intéressement exceptionnel est réparti entre les trois unités de travail (UT) prévues par l’accord d’intéressement SECAFI de juin 2024, au prorata de la répartition constatée et formalisée de l’enveloppe IPFS entre, d’une part, le périmètre « UT1 + UT2 » (appelé à être fusionné) et, d’autre part, l’UT3, cette répartition étant calculée sur la base des résultats de l’année 2025, conformément audit accord. Ensuite, au sein de chaque périmètre (d’une part « UT1 + UT2 » ; et d’autre part UT3), le complément d’intéressement est réparti entre les bénéficiaires selon les critères suivants :
50 % en fonction de la rémunération (Mi)
50 % en fonction du temps de présence (Ti).
Le versement interviendra selon le calendrier et les modalités prévus par l’accord d’intéressement en vigueur. Il ouvrira droit aux dispositifs d’affectation sur un plan d’épargne salariale, dans les conditions légales et réglementaires applicables. La mise en œuvre du présent complément d’intéressement est subordonnée à la signature du présent accord ainsi qu’à la conclusion d’un avenant à l’accord d’intéressement en vigueur. ARTICLE 5 – MOBILITÉ ET DÉPLACEMENTS DOMICILE-TRAVAIL ARTICLE 5.1 – Forfait Mobilités Durables Les salariés remplissant les conditions d’éligibilité et ne bénéficiant pas d’un remboursement d’abonnement de transports en commun peuvent bénéficier d’un
Forfait Mobilités Durables (FMD), dans la limite de 600 euros par an, exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Le cumul avec la prise en charge des abonnements de transports en commun est autorisé dans la limite globale de
900 euros par an.
Un simulateur de budget mobilité est disponible sur AlphaRH : « calculatrice simulation FMD ». Pour rappel, sont éligibles au forfait « Mobilités durables » (FMD) :
Les collaborateurs titulaires d’un contrat de travail, ayant au moins 1 an d’ancienneté,
Ceux ayant déclaré l’utilisation effective des modes de transport éligibles pour leurs trajets domicile-travail,
Les collaborateurs inscrits sur la plateforme Betterway pour la gestion des remboursements et suivis.
Dans ce cadre, la société prend en charge les frais relatifs aux moyens de transport durable suivant :
Vélos ou trottinettes (avec ou sans assistance) :
Acquisition ou location.
Achat d’équipements de sécurité (casques, antivols, etc.).
Frais d’entretien et de réparation.
Covoiturage : Frais liés à l’utilisation de services de covoiturage pour les trajets domicile-travail.
Abonnements à des parkings sécurisés pour le stationnement ou la location de vélos ou trottinettes.
Ces frais concernent exclusivement les
trajets domicile-travail déclarés officiellement auprès des Ressources Humaines.
ARTICLE 5.2 – Modalités de gestion La gestion des remboursements, incluant le Forfait Mobilités Durables et les abonnements de transports en commun, est effectuée
exclusivement via la plateforme Betterway.
Un
webinaire d’information sera organisé afin de présenter aux salariés les modalités d’utilisation de la plateforme et les procédures de remboursement applicables.
Les salariés sont tenus de se conformer aux modalités et échéances définies dans ce cadre pour pouvoir bénéficier des dispositifs concernés. ARTICLE 5.3 – Date de mise en œuvre La plateforme Betterway est déjà pleinement opérationnelle.
ARTICLE 6 – FACILITATION DE L’ACCES AU CONGE ASSOCIATIF Les Parties conviennent de maintenir et poursuivre le dispositif de congé associatif mis en place en 2025. À ce titre, les salariés peuvent bénéficier d’un
congé associatif d’une durée maximale de six (6) jours par an, mobilisable en journée ou en demi-journée, sur les périodes annuelles à plus faible charge, en fonction du poste occupé et sous réserve de l’accord préalable du responsable hiérarchique.
Le bénéfice de ce congé s’exerce dans le respect des dispositions légales applicables, notamment celles relatives au nombre maximal de bénéficiaires par établissement prévues à l’article R. 3142-44 du Code du travail, cette réserve ne trouvant à s’appliquer qu’une fois le nombre de jours prévu par établissement atteint. Pendant la durée du congé associatif,
l’employeur maintient 75 % du salaire mensuel de base, hors éléments variables.
Les périodes de congé associatif sont
assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de l’ensemble des droits résultant du contrat de travail, notamment en matière de congés payés, d’ancienneté et de droits afférents.
ARTICLE 7 – AUTRES POLITIQUES SOCIALES À l’issue des échanges intervenus dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire, la Direction de la société SECAFI s’engage à ouvrir, au cours de l’année 2026, des discussions avec les organisations syndicales représentatives sur les thématiques suivantes :
Compte Épargne-Temps (
CET),
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (
GEPP),
Qualité de Vie et Conditions de Travail (
QVCT).
À cet effet, une réunion d’échange sera organisée au cours du mois de mars 2026 entre la Direction des Ressources Humaines et les organisations syndicales, afin de présenter et partager le calendrier prévisionnel de la politique sociale de l’année 2026. ARTICLE 8 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DU PRÉSENT ACCORD Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail après anonymisation des signatures et des informations que la société jugera sensibles. Cette démarche entraînera automatiquement la transmission électronique à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) Île-de-France. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès Conseil de Prud'hommes, de Paris.
Fait à Paris, le 19 février 2026 en 4 exemplaires originaux
Pour la Société
SECAFI
xxx
Pour les Organisations Syndicales :
-
xxx, délégué syndicale CGT
-
xxx, délégué syndical CFE CGC
ANNEXE : REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES La présente annexe a pour objet de retracer, à titre informatif, les principales revendications exprimées par les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Ces revendications n’emportent aucun engagement de la part de la société SECAFI, sauf dispositions expressément reprises dans le corps du présent accord.
Revendications portées par l’organisation syndicale CGT
Mise en place d’une augmentation générale sous la forme d’un talon mensuel de 200 euros pour l’ensemble des salariés, représentant environ 3,5 % de la masse salariale, ventilée comme suit :
140 euros au titre du maintien du pouvoir d’achat et du rattrapage des écarts constatés les années précédentes,
60 euros au titre de la reconnaissance de l’investissement collectif.
Attribution d’une augmentation individuelle de 3 % visant à valoriser les montées en compétences.
Mise en place d’un 13ᵉ mois complet pour l’ensemble des salariés, versé sur la rémunération du mois de décembre.
Constitution d’une enveloppe additionnelle de 0,5 % dédiée à la résorption d’éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Ouverture d’une négociation portant sur un supplément d’intéressement et/ou de participation au regard des résultats exceptionnels de l’exercice 2025.
Ouverture d’une négociation relative à une Prime de Partage de la Valeur, indexée sur le versement de dividendes exceptionnels.
Alignement des dispositifs de Forfait Mobilités Durables et de titres-restaurant sur les plafonds d’exonération URSSAF.
Poursuite de la mise en œuvre du dispositif de congé associatif existant.
Revendications portées par l’organisation syndicale CFE-CGC
Mise en place d’une enveloppe d’augmentation salariale combinée à un supplément d’intéressement, selon différents scénarios, avec comme hypothèse centrale :
l’attribution d’un supplément d’intéressement équivalent à un mois minimum, en complément du calcul de l’intéressement existant,
avec une augmentation salariale globale de 3 %.
Revalorisation de l’enveloppe de bonus dédiée aux bureaux, portée à 800 000 euros contre 600 000 euros précédemment.
Augmentation du taux d’abondement de l’employeur à 40 %, en lieu et place de 20 %, avec un plafond maximal de 2 000 euros.
Revalorisation des indemnités et avantages sociaux, notamment l’indemnité de repas, l’indemnité de télétravail et les titres-restaurant.
Mise en place d’un demi-treizième mois au bénéfice de l’ensemble des salariés.
Disposition finale
Les Parties rappellent que les revendications figurant dans la présente annexe ont été examinées dans le cadre des échanges de la négociation annuelle obligatoire et que seules les mesures expressément prévues dans le corps du présent accord ont un caractère opposable.
